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Tutelles : vers un report du délai de révision des mesures de protection

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 12/11/2012

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La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur au 1er Janvier 2009, et portant réforme de la protection juridique des majeurs, prévoit que la durée d’application d’une telle mesure ne peut excéder 5 ans et doit nécessiter une réévaluation pour être prolongée.

Dans le cas contraire, si le juge n’a pas procédé à son renouvellement, ce qui nécessite un examen médical sur l’évolution de l’état de la personne protégée et un état des comptes tenus par la personne responsable, la mesure prend fin.

Concrètement, cela signifie que d’ici le 1er janvier 2014, le juge d’instance doit réexaminer la totalité des mesures de protection décidées en 2009, voire les aménager en fonction de l’évolution de la loi.

Jean-Yves Le Bouillonnec, député PS du Val de Marne a précisé* que s’agissant de la tutelle, nous ne pourrons assumer les obligations de la loi l’ayant réformée puisque nous sommes dans l’incapacité de réviser l’intégralité des procédures”.

Pour en savoir plus : Compte rendu des débats à l’Assemblée nationale le 30 octobre 2012

*source : site d’information www​.localtis​.info

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