PLFSS : le budget de la Sécu pour 2013 adopté au Parlement
Les principales mesures
Les députés ont adopté définitivement lundi 3 décembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le texte prévoit cinq milliards d'euros de recettes nouvelles et plus de deux milliards d'économies qui contribueront à la réduction des déficits.L'Assemblée nationale a procédé à une lecture « définitive » d’un texte rejeté deux fois au Sénat en raison du vote "contre" des parlementaires du Front de gauche.
Le PLFSS établit le déficit du régime général de la Sécurité sociale à 11,4 milliards d'euros en 2013 contre 11,3 milliards en 2012. L'objectif de progression des dépenses d'assurance maladie (Ondam) retenu est de 2,7% contre 2,5% prévu en 2012, l'objectif étant de revenir à 2,6% en 2014 puis à 2,5% les années suivantes.
Principales dispositions :
* RETRAITES
Contribution additionnelle de solidarité de 0,30% prélevée sur les pensions de retraite et d'invalidité, à compter du 1er avril 2013. Seuls paieront les retraités assujettis à la CSG au taux de 6,6% - 7,5 millions de personnes - à l'exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8%, soit 2,5 millions de retraités modestes.
* TABACS
Les paquets de cigarettes augmenteront de 30 centimes au 1er juillet 2013.
* BOISSONS
Hausse de la taxe sur les bières : un centime par verre de 25 cl pour les bières produites par les petites brasseries (- de 200.000 hectolitres) et 5 centimes pour les autres.
Taxe spécifique de 50 euros par hectolitre pour les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 0,22 gramme de caféine pour un litre ou un seuil minimal de 0,30 gramme de taurine pour un litre.
* SANTÉ
Gratuité des contraceptifs pour les mineures entre 15 et 18 ans à partir de 2013. Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) seront prises en charge à 100% par l'assurance maladie.
Fin de la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées.
La taxe « Nutella » réclamée par les sénateurs (multiplier par quatre la taxe sur les huiles de palme) n’a pas été retenue.
* FAMILLES
Le "congé de paternité" devient le "congé de paternité et d'accueil à l'enfant" pour ouvrir ce type de congé au partenaire du parent que le couple soit hétérosexuel ou homosexuel.
* SOCIAL
Les indemnités de rupture conventionnelle seront soumises aux cotisations sociales alors que jusqu'ici elles y échappaient si elles étaient inférieures à 72.744 euros.