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Augmentation maximale des tarifs des maisons de retraite privées en 2013 : +2,3%

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 02/01/2013

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Pour les contrats déjà signés en maisons de retraite

L’arrêté du 18 décembre 2012 fixe l’augmentation des prix des prestations d’hébergement signées en établissements d’accueil pour personnes âgées (EHPA, EHPAD) privé commerciaux (à but lucratif) pour 2013.

Les tarifs des contrats de séjour en cours ne pourront augmenter de plus de 2,3% en 2013 (au lieu de + 2,5% en 2012 et + 1,2% en 2011).

Les établissements ciblés ne sont pas :
- habilités à l’aide sociale (sauf demande expresse de l’établissement et accord du président du conseil général)
- conventionnés à l’APL (aide personnalisée au logement).

Les tarifs restent librement fixés pour les nouveaux arrivants (nouveaux contrats). 

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