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Services à domicile : Entrée en vigueur de la déduction forfaitaire de 0,75 € par heure pour compenser la fin de la déclaration des salaires au forfait

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 07/01/2013

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Pour les particuliers employeurs d’une aide à domicile, le décret attestant d’une baisse forfaitaire de charges de 75 centimes d’euro par heure travaillée a été publié au « Journal officiel » du 1er janvier, et ce dès le paiement des salaires payés de mois de janvier.

Cet allègement a été obtenu par la fédération du particulier employeur (FEPEM) pour compenser, en partie, la suppression, effective aussi en ce début d’année, de la possibilité de déclarer des salariés au forfait.
La fédération alertait sur le fait que les employeurs risquaient de ne plus déclarer leurs salariés ou seulement une partie de leurs heures.
Cette déclaration au forfait permettait de calculer les cotisations par rapport au SMIC, quel que soit le niveau de salaire effectif. 

Pour 70 % des 2,6 millions de ménages employeurs (hors emploi d’assistante maternelle) qui déclarent au réel, ce changement des règles correspond à une baisse d’impôt.

Pour la FEPEM, cette baisse étant forfaitaire, elle sera proportionnellement d’autant plus bénéfique pour les particuliers qui ont fixé un niveau de salaire proche du SMIC, ce qui est souvent le cas des employeurs de garde d’enfant à domicile.
la fédération estime que cette déduction de 0,75 euro de l’heure travaillée va entraîner une baisse du coût de l’emploi (pour l’employeur déclarant au réel) de 0,38 euro, en effet l’employeur touchera moins de crédit d’impôt.

Et pour les 30 % qui déclaraient au forfait, les cotisations patronales vont au contraire augmenter, notamment pour ceux qui étaient le plus éloignés du SMIC.

La Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) défend la déclaration au forfait et dénonce le schéma global. 

La présidente de la FEPEM Marie-Béatrice Levaux, estime que la situation est satisfaisante.
Cet allégement de 0,75 euro « permettra aux ménages de maintenir un arbitrage favorable à l’emploi dans le secteur, si tant est que le régime ne soit pas modifié une fois de plus dans six mois ou dans un an ». Elle fait référence à la suppression de l’abattement de 15 points sur les charges patronales, décidée en 2011, qui avait eu des conséquences rapides.
« Grâce à la déduction forfaitaire de 0,75 euro, les ménages vont récupérer en moyenne la moitié de ce qu’ils avaient perdu avec la fin de l’abattement de 15 points », conclut la FEPEM.

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