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Personnes âgées: Delaunay veut encadrer les loyers des maisons de retraite

Auteur Rédaction

Temps de lecture 3 min

Date de publication 28/01/2013

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Fin de la liberté des prix à la relocation

Michèle Delaunay - janvier 2013La ministre chargée des Personnes âgées et de l’autonomie, Michèle Delaunay, veut agir sur le coût de la maison de retraite”, avec notamment un encadrement des loyers, dans le cadre de la future réforme de la perte d’autonomie, explique-t-elle samedi 19 janvier dans Le Parisien/​Aujourd’hui en France.

Il y a une telle différence entre la pension
moyenne des Français et le coût d’un établissement… Pour les classes moyennes, c’est inaccessible”
, déplore la ministre.

On va réfléchir à la façon d’encadrer les loyers
dans les maisons de retraite comme l’a fait Cécile Duflot pour les logements”
, détaille-t-elle en précisant que les établissements ne pourraient plus augmenter à l’envi le coût d’une chambre à la relocation”.

Mme Delaunay annonce en outre la mise en place
d’un site qui détaillera tous les prix pratiqués partout, y compris ce qu’on paye + en plus : coiffeur, eau minérale, protections…”

Quant à l’Allocation personnalisée d’autonomie
, elle sera revisitée”. Pas une revalorisation, mais une meilleure distribution” dit la ministre.

Mme Delaunay assure également vouloir développer des formules d’hébergement intermédiaires entre le domicile et la maison de retraite : des lieux où l’on est chez soi trés entouré”. 

Le président François Hollande a assuré vendredi à Lille que la réforme de la dépendance des personnes âgées sera prête d’ici à la fin de l’année”, les conditions de son financement étant déterminées à ce moment-là”.

Les établissements ne sont pas des boucs émissaires répond Florence Arnaiz-Maumé du Syndicat des établissements privés commerciaux (*)

Le SYNERPA, Syndicat national des établissements privés commerciaux, salue d’un côté les annonces du Président Hollande à Lille : une réforme globale de la dépendance lancée en 2013 et un financement sur le quinquennat.

Des propos ambitieux et mesurés” estime Florence Arnaiz-Maumé, la déléguée générale.

En revanche, le syndicat est vent debout contre les propos de Michèle Delaunay, dans Le Parisien.
Les enjeux de la réforme annoncée par le Président de la République ne doivent pas être rejetés sur le dos des maisons de retraite.” estime Florence Arnaiz-Maumé

La déléguée générale rappelle que les tarifs hébergement des EHPAD (Etablissements pour personnes âgées dépendantes) ne correspondent pas à des loyers (baux privés) mais des prestations de services incluant la chambre, les parties communes (bâti, accessibilité, jardins), les services (entretien, restauration)”. Ils ne relèvent pas des lois sur le logement. 

Les plafonnements des tarifs existent déjà,

rappelle Florence Arnaiz-Maumé.
80% des tarifs sont encadrés via le parc habilité à l’aide sociale par les autorités de tarification et notamment les conseils généraux.
Les tarifs s’élèvent déjà à 60 euros par jour hors tarif dépendance. Le Synerpa cite l’exemple du CG de l’Essonne présidé par M.Guedj, qui va proposé des établissements publics à ce tarif auquel il faudra ajouter 7 à 8 euros par jour pour la dépendance) .
Par ailleurs, les augmentations des contrats de séjour signés sont encadrés par arrêtés chaque année (ndlr : + 2,3% maximum en 2013)

Quant aux frais annexes au tarif hébergement (coiffure, produits pour l’incontinence, entretien du linge personnel…), ils doivent être affichés, indiqués dans un contrat de séjour. Ils sont contrôlables et contrôlés par la DGCCRF (Direction de la concurrence et répression des fraudes) rappelle Florence Arnaiz-Maumé (ndlr : voir l’enquête de 2007).

Pour le Synerpa : Les maisons de retraite sont trop chères car elles sont mal solvabilisées pour les personnes qui en ont besoin”.
Le syndicat réfute des solutions de baisse des coûts comme la mutualisation des frais (une direction pour plusieurs établissements).
Cela mettrait à mal 15 ans de démarches qualité dans le secteur”.
Faudra-t-il aussi penser réduire les tailles des chambres en dessous de 20 m² ? réduire les quantités des repas ?” s’interroge le Synerpa

Le Syndicat dit réclamer depuis des mois, une vraie concertation entre le ministère et les fédérations professionnelles, pour plancher sur des pistes argumentées de part et d’autre. Une audience a été demandée.

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