Comprendre les fragilités
Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie: deux décrets pour les fonctionnaires
La loi du 2 mars 2010 précisée pour la fonction publique
Deux décrets sont venus préciser les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents non titulaires des fonctions publiques peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale afin d’accompagner un proche en fin de vie.
Ces textes législatifs ont été publiés au Journal officiel du dimanche 20 janvier 2013.
Le congé de solidarité familiale ne peut pas excéder 6 mois. Il est accordé sous 3 formes :
- pour une période continue,
- par périodes fractionnées de 7 jours,
- sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.
Le congé prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande des agents.
Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est fixé à 53,17 euros (à temps partiel, ce montant est diminué de moitié quelle que soit la quotité de travail). Cette allocation est versée pour un nombre maximal de 21 jours (42 en cas de service à temps partiel quelle que soit la quotité de travail).
C’est la loi du 2 mars 2010 qui a institué une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie destinée aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale.
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