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Personnes âgées - Ehpad : en Gironde, c'est le comptable qui devra assumer les arriérés des résidents

Auteur Rédaction

Temps de lecture 3 min

Date de publication 25/02/2013

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La réglementation sauve les héritiers des impayés de leur ascendant

Les maisons de retraite font face à une augmentation des impayés. Le comptable d’un établissement de Cestas(33) est mis en demeure de régler les arriérés de deux résidentes.

En janvier dernier, un ehpad de Chaville, en région parisienne, avait déposé aux urgences d’un hôpital voisin, une pensionnaire qui avait accumulé plus de 40 000 euros d’arriérés de loyers. À Cestas, en Gironde, les ardoises laissées par deux vieilles dames ont été placées à la charge du comptable de l’établissement. La Chambre régionale des comptes Aquitaine — Poitou-Charentes a en effet pris la décision de placer le restant du, soit 22 434,97 €, à la charge du comptable de l’établissement.

Avant son décès en 2005 explique le journal Sud Ouest dans son édition du 22 février () la première pensionnaire avait éprouvé quelque difficulté à régler son loyer du fait du retrait de l’aide sociale versée par le Conseil général. Des négociations amiables engagées avec la résidente et ses enfants avaient permis de récupérer une partie de la créance. Mais après son décès, nul n’a soldé les arriérés. Selon la Chambre régionale des comptes, seul le juge aux affaires familiales avait compétence pour répartir le dû en fonction des ressources de chacun.

En incitant la direction de la maison de retraite a émettre des titres de recette à l’encontre des descendants de la pensionnaire, alors que certains étaient insolvables, le comptable a commis une faute, « ses diligences n’étant pas adéquates, complètes et rapides ».

Le même comptable s’était trompé dans un second dossier en émettant un titre de recette au nom de la fille d’une résidente. Même si la fille s’était engagée à acquitter le coût de l’hébergement de sa mère, la procédure était irrégulière. En effet, la créance ne pouvait être libellée qu’au nom de la pensionnaire.

Le jugement rendu par la Chambre régionale des comptes a valeur d’exemple et d’avertissement à l’attention des gestionnaires des maisons de retraite publiques. Le comptable pris en faute en est aujourd’hui de ses deniers personnels. Les textes lui permettent de demander une remise gracieuse au ministre de l’Économie et des Finances.

Les créances impayées sont une question qui semble occuper de plus en plus le devant de l’actualité en raison du côut élevé des établissements et du vieillissement de la population. 

REPERES
  • Début 2011, environ 1,15 million de personnes bénéficiaient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dont 449.000 en établissement. L’APA sert à prendre en charge la partie « dépendance » du séjour, par opposition à la partie « soins », remboursée par la Sécurité sociale et la partie « hébergement », à la charge du résident. Certains résidents modestes peuvent bénéficier de l’aide sociale pour la partie « hébergement », si tant est que l’établissement soit « habilité à l’aide sociale », ce qui est rare pour les établissements privés à but lucratif.
  • Les tarifs des établissements sont très variables et atteignent en moyenne environ2.000 €, une fois les aides déduites. Ce « reste-à-charge » peut atteindre 3 à 3.500 € par mois dans certaines régions (comme la Région parisienne) dans des établissements privés lucratifs.
  • Si une personne n’a pas les moyens d’assurer sa propre subsistance, ses proches (conjoint, ascendants, descendants) doivent l’aider (en nature ou en espèces), si eux-mêmes en ont les moyens. Cette « obligation alimentaire » peut être attribuée soit d’un commun accord entre le créancier et le débiteur, soit par saisie du juge aux affaires familiales.
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