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Cour de cassation : l'assureur n'a pas à offrir un logement à une personne handicapée

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 11/03/2013

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La Cour de Cassation vient de rendre son jugement. Et il est on ne peut plus clair.

Il détermine en effet qu’une personne devenue handicapée après un accident ne peut pas exiger du responsable ou de son assureur qu’ils lui financent un nouveau logement.


En revanche, leur obligation est d’adapter le logement existant (ou un autre logement si un déménagement s’impose) à la nouvelle situation de la personne.

(Cass. Civ 2, 28.2.2013, N° 313).

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