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Hausse ciblée de TVA pour les services à la personne reportée au 1er juillet

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 11/03/2013

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Initialement prévue pour le 1er avril, la hausse du taux de TVA qui touche cinq activités de services à la personne ne devrait prendre effet qu’à compter du 1er juillet 2013.

Bercy a en effet annoncé le 8 mars dernier que cette hausse de 7 à 19,6 % réclamée par la Commission européenne, s’avérait difficile à anticiper pour
les professionnels concernés.
Un délai supplémentaire d’un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s’y préparer”.

Les catégories de prestations concernées par cette mesure sont : les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l’assistance informatique et Internet à domicile, la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire et enfin les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire quimet en relation un client et un prestataire de services à la personne).

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