Personnes âgées et minimum vieillesse : non au revenu d'activité
Le cumul demeure interdit à cette catégorie particulièrement pauvre de retraités
La commission des affaires sociales a rejeté la proposition de loi visant à autoriser le cumul du minimum vieillesse (ASPA) avec des revenus professionnels.
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté jeudi 18 octobre la proposition de loi UMP visant à autoriser le cumul des minima vieillesse (ASPA et allocations antérieures) avec des revenus professionnels. Le texte qui sera examiné en séance publique le 25 avril prochain a donc peu de chances d'être adopté. Il s'agissait d'autoriser le cumul des prestations vieillesse non contributives avec des revenus d'activité dans la limite de 1,2 SMIC (1,8 SMIC lorsque l'allocation est servie à deux conjoints).
La proposition de loi de la sénatrice UMP Isabelle Debré avait été votée au Sénat en janvier par la droite et les écologistes. Les socialistes se sont abstenus et les communistes ont voté contre. Au cours des débats à la Chambre haute, le gouvernement n'avait pas donné de consigne de vote. Mais la ministre déléguée aux Personnes âgées, Michèle Delaunay, s'était montrée sceptique : « Au vu de l'âge du public concerné, il est permis de penser que ce nouveau droit serait utilisé de façon marginale », avait-elle estimé. Avant d'ajouter que le sujet pourrait être abordé dans le cadre de « la concertation sur les retraites prévue en 2013 ».
Créé en 1956, le minimum vieillesse est versé aux personnes âgées de 65 ans et plus. Il complète les ressources du foyer jusqu'à un certain niveau de revenus : 787 euros par mois pour une personne seule, 1.232 euros pour un couple. Malgré une revalorisation de 25 % sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, « ces montants se situent sous le seuil de pauvreté », a défendu Isabelle Debré. Le texte de loi prévoyait que les personnes âgées pourraient cumuler le minimum vieillesse avec des revenus dans la limite de 1,2 SMIC soit 565 euros de revenus d'activité.
L'UMP estimant que l'ensemble des retraités ayant le droit de travailler tout en touchant une pension, il aurait été juste d’étendre cette possibilité à d’autres catégories de retraités. « Ce raisonnement simpliste méconnaît la situation des bénéficiaires : beaucoup ne peuvent plus travailler et, quand ils le veulent, ils sont rejetés du marché du travail », a critiqué le sénateur communiste Dominique Watrin.