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Contrats, prix : la DGCCRF donne un avertissement à 180 Ehpad sur les 311 visités

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 06/05/2013

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Logo dgccrfLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier les résultats d’une enquête menée dans plus de 300 maisons de retraite hébergeant des personnes âgées ne bénéficant pas, ou seulement partiellement, de l’aide sociale

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L’enquête visait à contrôler plusieurs points : la loyauté des publicités, l’existence de droits d’entrée ou de frais de dossier, l’information des résidents sur les prix, la remise des notes, le respect du taux d’évolution des prix des contrats en cours, la conformité des contrats, l’existence de clauses abusives, l’existence d’un CVS (Conseil de la vie sociale).

Les résultats sont inquiétants tant le taux d’infractions reste élevé. 178 des 311 établissements ont reçu un avertissement, 7 ont fait l’objet d’un procès-verbal, 12 d’une injonction et un établissement relève même d’une mesure de police administrative.

D’une manière générale, il apparaît que l’effort des professionnels doit se concentrer sur l’affichage des prix des prestations effectuées par des prestataires extérieurs aux établissements, et la rédaction des contrats proposés aux résidents.

Des contrôles réguliers semblent être la voie la plus sûre pour sensibiliser les responsables d’établissements et corriger les mauvaises pratiques. D’ailleurs la DGCCRF affirme que les remarques effectuées les années précédentes ont été suivies d’effets.

Pour lire l’enquête complète

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