Aller sur la navigation Aller au contenu principal Aller sur la recherche

Benoit Hamon lutte contre les clauses abusives en maison de retraite

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 01/07/2013

0 commentaires

Ce projet de loi sur la consommation veut contribuer à faire reculer le désespoir”

Le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, a affirmé lundi que donner du pouvoir aux consommateurs”, comme le propose le gouvernement dans un projet de loi, contribuera à faire reculer le désespoir” dont se nourrit l’extrême-droite. Des amendements sur les clauses abusives en maison de retraite ont été adoptés. 

Benoît Hamon a fait adopter en première lecture un projet de loi sur la consommation, dont la mesure phare est l’autorisation des actions de groupe (class actions). Celles-ci permettent de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs. 

En marge du projet de loi, les députés ont tous voté deux amendements liés à l’article 57, qui touchent aux clauses abusives des contrats d’hébergement en maison de retraite. Il serait désormais interdit à établissement de facturer un mois entier d’hébergement alors qu’un décès à libéré une chambre au cours du mois. La facturation sera désormais effectuée au prorata dès que les effets personnels du résident auront été retirés par la famille. 

Les sommes perçues d’avance et liées à des services non fournis du fait du décès devront être remboursées aux familles. 

Un établissement d’hébergement se verra interdire également de facturer des frais de remise en état d’une chambre en l’absence d’un état des lieux contradictoire au moment de la signature du contrat.

Des peines d’amende administrative plafonnées à 100.000 euros ou 1.000 fois le tarif journalier dans le premier cas et 50 000 euros ou 500 fois le tarif journalier ont été instituées.
Partager cet article

Sur le même sujet