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Connaître vos droits

Anticiper la perte d’autonomie : pourquoi les Français n’y arrivent pas ?

Auteur Guillaume Vonthron

Temps de lecture 3 min

Date de publication 02/11/2021

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Lorsque la perte d’autonomie s’accélère et qu’il n’est plus possible de pourvoir à ses intérêts, ce sont la plupart du temps les aidants qui sont amenés à prendre le relai du jour au lendemain. Pourtant des dispositifs, encore trop méconnus, existent pour anticiper ce moment et être sûr que ses volontés seront respectées.

Une récente étude menée par l’association France Tutelle montre que les Français ont encore beaucoup de difficultés à anticiper leur perte d’autonomie.

En effet, si les mesures de protection juridique, comme la tutelle ou la curatelle, sont désormais relativement connues des Français (82 % des interrogés déclarent connaître la tutelle et 73 % la curatelle), les dispositifs permettant d’anticiper le moment où l’on ne sera plus en capacité de prendre des décisions importantes demeurent eux, encore trop peu actionnés.

Seul un Français sur deux a déjà entendu parler de la personne de confiance”, et 2 % des personnes interrogées seraient prêtes à mettre en place un mandat de protection future”.

Des chiffres qui s’expliquent, selon ce baromètre, principalement par un manque d’information. 42 % des répondants soulignent ne pas savoir où chercher des informations pour la mise en œuvre de mesures de protection juridiques ou administratives.

Se projeter dans une situation où l’on envisage sa perte d’autonomie provoque par ailleurs des émotions négatives — angoisse, panique, inquiétude, sentiment d’être dépassé… — chez un Français sur deux (et 58 % s’il s’agit d’envisager la vulnérabilité d’un proche).

Consulter le baromètre France Tutelle

Quelles solutions pour anticiper la perte d’autonomie ?

L’anticipation peut permettre de garder le contrôle sur ses choix futurs et s’assurer qu’ils seront respectés le moment venu.

Les mesures d’anticipation d’une perte d’autonomie ont aussi pour objectif de ne pas laisser son entourage face à des décisions importantes et le délester du poids de la responsabilité.

Rédiger ses directives anticipées

La rédaction de directives anticipées a pour but de faire connaître vos souhaits pour votre fin de vie dans le cas où vous ne seriez plus capables de les exprimer.

Elles permettent de faire part de vos volontés quant aux soins médicaux que l’on souhaite recevoir. Volontés que les médecins seront tenus de respecter, sauf en cas d’urgence ou à l’issue d’une procédure collégiale qui jugerait ces directives inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient”.

Pour rédiger ses directives anticipées, il suffit d’être majeur. Il est possible d’utiliser un modèle ou non, d’avoir recours à une grille ou simplement de les écrire sur papier libre. Elles sont valables pendant trois ans et sont modifiables à tout moment.

Outre ses volontés, ce texte doit être daté, signé et mentionner ses noms, prénoms et lieu de naissance.

A noter : s’il n’est pas possible de les écrire soi-même, il est possible de faire appel à deux témoins, dont sa personne de confiance. Il faudra alors que leurs noms soient mentionnés sur une attestation jointe aux directives anticipées.

Consulter un modèle de directives anticipées

Désigner sa personne de confiance

Il est possible de désigner une personne de confiance à tout moment. Celle-ci doit être connue depuis longtemps et peut être une personne de votre famille, un proche, votre médecin et son rôle pourra évoluer en fonction de votre état de santé.

Tant que vous êtes en état de manifester votre volonté, la personne de confiance a pour rôle de vous aider dans vos décisions.

Lorsque vous ne serez plus en état d’exprimer vous souhaits, la personne de confiance vous représentera pour rendre compte de vos volontés.

Cette désignation se fait par écrit sur un formulaire ou sur papier libre.

Etablir un mandat de protection future

Autre solution pour anticiper l’avenir sans avoir à passer par une mesure judiciaire comme la tutelle ou la curatelle, le mandat de protection future est un contrat qui donne la possibilité d’organiser la protection de ses intérêts.

Ce contrat permet de désigner un mandataire (membre de la famille, proche, professionnel…) pour agir à votre place dans votre intérêt sur des décisions concernant sa santé et / ou ses biens.

Il est possible de désigner plusieurs mandataires, par exemple, l’un responsable des décisions de santé et l’autre sur celles concernant les biens.

Deux formes de mandat existent :

  • le mandat sous seing privé à enregistrer à la recette des impôts (frais d’enregistrements d’environ 125 €).
  • le mandat notarié (acte authentique effectué par un notaire, facturé 130,96 €).

Dans les deux cas, il s’agit d’un contrat. A ce titre, il doit être accepté, daté et signé par toutes les personnes impliquées (mandant, mandataire(s) et personne chargée du contrôle).

Modèle de mandat sous seing privé

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