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CVS 2023 : les associations de familles ne sont pas satisfaites

Auteur Raphaëlle Murignieux

Temps de lecture 3 min

Date de publication 24/10/2022

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Le 1er janvier 2023, le décret du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation entrera en vigueur. Si le texte a été élaboré à la demande des représentants de familles de résidents d’Ehpad, il ne répond pas à leurs attentes pour autant.
Le point.

« Alors que la loi du 2 janvier 2002 a placé l’usager au cœur des préoccupations, force est de constater que certains des outils tels que le Conseil de Vie Sociale (CVS) ou le recours à une personne qualifiée peinent encore à être mis en place et à trouver leur totale efficacité », écrivait la Fnapaef en 2017.

Si le décret d’avril dernier apporte des améliorations, en élargissant notamment la composition des CVS et leurs missions, il ne renforce pas pour autant le pouvoir d’agir des personnes concernées, regrette l’association. Pire, le manque de précision du texte pourrait rendre le CVS inopérant. 

Même constat du côté de l’association Touche pas mes vieux et de l’association Inter CVS de l’Essonne. Ils jugent les textes règlementaires concernant le CVS votés en 2004 et amendés en avril 2022 « flous ou obsolètes ».

Si l’association Inter CVS de l’Essonne approuve certaines nouveautés instaurées par le texte comme la présence de plusieurs Inter CVS au sein du collège usagers du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA)”, elle souhaite lever des incertitudes et demande un enrichissement du décret en conformité avec l’esprit de la loi de 2002 ».

Précisément, l’Inter CVS 91 et les signataires associés demandent que : 

  • Le CVS soit composé majoritairement de membres élus. Les multiples représentations extérieures ouvertes par le décret ne doivent pas excéder le nombre de représentants issus des collèges des résidents, des familles-proches aidants. A défaut de cette précision, cette surreprésentation risque de mettre en cause la participation, l’autonomie et l’expression des élus du CVS, particulièrement celle des résidents. 
  • La représentation des familles dans les Ehpad soit au moins identique à celles des résidents et proportionnelle au nombre de personnes accompagnées en établissement. 
  • Tenant compte des difficultés des présidents de CVS résidents, d’assumer pleinement leurs tâches d’animation et de représentation et que soit généralisée une co-présidence du CVS (résident et famille). 
  • Soit permise la poursuite de son mandat d’élu au CVS jusqu’à son terme, en cas de décès de son proche. 
  • En cas de délits d’entrave à l’exercice concernant l’activité d’un élu et du CVS, une instance de recours avec une procédure d’appel soit introduite dans le décret pour sécuriser le mandat de l’élu et le respect des missions du CVS
  • Les moyens de communication pour renforcer la représentation des élus soient précisés, notamment l’accès aux coordonnées des familles et des résidents pour renforcer la participation, la qualité du dialogue et la prévention collective. 
  • La consultation du CVS par la direction soit améliorée et débouche sur une concertation à chaque fois que nécessaire. La transparence est à assurer, notamment par l’accès au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), aux données collectives sur l’état des résidents, leur accompagnement et l’évolution de l’établissement.
  • La présence possible du CDCA dans un CVS repose sur un membre issu du collège « usagers » de cette instance départementale. 
  • Les Inter CVS, comme les membres du CDCA puissent être assimilés à un « groupement de personnes accompagnées » spécifié dans le décret. 
  • La constitution de réseaux Inter CVS soit encouragée dans chaque département pour faciliter le conseil, l’échange entre des élus de CVS et leur formation. 
  • Le respect des droits et la participation des personnes en perte d’autonomie puissent s’exercer tout au long de son parcours de santé et pas seulement en établissement. Il est donc essentiel de soutenir la mise en place d’un CVS dans les services à domicile. 
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