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Connaître vos droits

Directives anticipées : le Conseil constitutionnel donne raison aux médecins

Auteur Raphaëlle Murignieux

Temps de lecture 1 min

Date de publication 14/11/2022

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L’hôpital de Valenciennes était allé à l’encontre des souhaits du patient

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 10 novembre : les médecins de l’hôpital de Valenciennes (Nord) ont bien le droit de ne pas respecter les volontés de leur patient, plongé dans un coma à la suite d’un accident.
Explications.

Après avoir été écrasé par une camionnette, un homme est hospitalisé à Valenciennes en mai et placé dans le coma, rapporte FranceInfo.

Un cas désespéré pour les médecins qui souhaitent interrompre les soins, contre l’avis de la famille, et du patient lui-même.

Ce dernier fait en effet partie des rares Français (un sur dix environ) qui a rédigé ses directives anticipées, précisant qu’il souhaite être maintenu en vie en cas d’accident.

Mais comme le rappelle le Conseil constitutionnel, le médecin peut passer outre s’il les juge « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient » (article L. 1111-11 du code de la santé publique).

A noter cependant, une telle décision ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure collégiale, c’est-à-dire en concertation avec l’équipe soignante et au moins un médecin extérieur, qui ne fait pas partie de l’équipe.

Cette décision doit ensuite être inscrite au dossier médical et portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches, souligne le Conseil constitutionnel.

L’équipe médicale de Valenciennes a respecté la loi, loi (et plus précisément la formule « lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ») qui a été jugée « conforme » à la Constitution par les Sages.

Enfin, en cas de désaccord de la personne de confiance, de la famille ou des proches de la personne concernée, c’est au juge de trancher. Une décision aujourd’hui entre les mains du Conseil d’Etat, selon France Info.

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