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Connaître vos droits

Dossier unique de demande d’aide à l’autonomie : suivez le guide

Auteur Raphaëlle Murignieux

Temps de lecture 2 min

Date de publication 10/10/2022

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Fini les dossiers différents pour chaque département : le dossier unique de demande d’Apa fait son entrée au printemps et sera disponible dans quelques semaines dans toute la France. Mieux encore, il permet aux personnes non éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie d’obtenir une aide de leur caisse de leur retraite. Mode d’emploi.

En moyenne, les aidants vivent à 200 km du proche qu’ils aident. Ce qui il y a quelques années pouvait sérieusement compliquer certaines démarches, comme la demande d’allocation personnalisée d’autonomie. Si l’aidant se chargeait de la demande d’aide, il lui fallait obtenir le dossier spécifique du département où résidait son proche (alors que l’aide est nationale), le remplir puis le transmettre…. Une véritable gageure, d’autant qu’en 2017, seuls 7 Conseils départementaux sur 10 proposaient de télécharger le dossier en ligne.

La mise en place d’un dossier unique de demande d’aide répond donc à trois objectifs : simplifier les démarches administratives des personnes âgées, renforcer l’accessibilité aux aides autonomie à domicile et contribuer à l’égalité de traitement des usagers, explique la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

D’autant que le modèle retenu sert aussi à demander les aides des caisses de retraite, et le cas échéant la carte mobilité inclusion.

Qui est concerné ?

Les personnes âgées qui vivent dans les départements suivants peuvent l’utiliser, les autres devront attendre sa généralisation à la fin de l’année : Aisne (02), Cher (18), Dordogne (24), Drôme (26), Eure-et-Loir (28), Ille-et-Vilaine (35), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45), Maine-et-Loire (49), Haute-Marne (52), Mayenne (53), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Nièvre (58), Nord (59), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Rhône (69) Savoie (73), Paris (75), Somme (80), Vaucluse (84), Vendée (85), Haute-Vienne (87), Vosges (88) et Essonne (91).

À noter : il est possible de demander des aides à l’autonomie en ligne via le téléservice pour les habitants de la Haute-Marne, la Mayenne, la Nièvre, des Hautes-Pyrénées et du Rhône.

Les demandeurs doivent habiter chez elles, en accueil familial, chez un tiers ou en résidence autonomie. Les résidents d’Ehpad ne sont pas concernés par ce formulaire.

Comment remplir le dossier ?

Bien que long, le dossier est clair et plutôt simple à renseigner.

Rubrique 49 (page 3) : cette rubrique concerne l’aidant, et plus particulièrement la personne qui accompagne le demandeur dans ses démarches administratives.

La rubrique 59 est essentielle : c’est elle qui détermine le type d’aides dont pourra bénéficier le demandeur. Les questions portent sur l’autonomie de la personne : peut-elle se lever, s’habiller, faire sa toilette et manger seule, même avec des difficultés ?

Si la réponse est « non » deux fois ou plus, alors le demandeur peut prétendre à l’Apa. Sinon, il pourra bénéficier d’une aide de sa caisse de retraite.

À noter : les justificatifs à joindre seront alors différents. Ils sont listés en page 7.

Enfin, la rubrique 89 sert pour la demande de carte mobilité inclusion.

A qui l’adresser ?

Tout dépend des réponses à la rubrique 59.

Si elles orientent vers une demande d’Apa, alors il faudra envoyer le dossier complété au Conseil départemental du lieu où réside le demandeur depuis plus de trois mois.

Dans le cas contraire, il faudra l’adresser à sa caisse de retraite principale : Assurance vieillesse, MSA

Télécharger le dossier de demande unique d’aide à l’autonomie

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