Connaître vos droits
Droits en fin de vie : l’importance de la procédure collégiale et de l’avis des proches réaffirmée
Décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2025
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision relative à la prise de décision médicale lorsque le patient n’est pas en mesure de s’exprimer. Elle réaffirme l’importance de la procédure collégiale et renforce les droits des proches. Explications.
L’affaire concerne le décès de Madame B, résidente de l’Ehpad René Fortin, géré par le centre hospitalier régional universitaire de Brest.
L’équipe de l’établissement, trouvant Madame B non réactive dans son lit un matin, suspecte un accident vasculaire cérébral compromettant son pronostic vital. Elle décide en conséquence d’arrêter tout traitement et de la placer en soins palliatifs. Elle décède deux jours plus tard.
Plusieurs problèmes sont soulevés par le Conseil d’Etat.
D’abord, aucun examen n’a été effectué, et le diagnostic n’a donc pu être confirmé. Ce qui a conduit à une perte de chance pour Madame B., même si son état de santé lui laissait assez peu de chances de survie, quel qu’ait été le diagnostic exact.
Surtout, l’équipe de l’établissement a pris seule la décision de ne pas conduire d’examen complémentaire et d’arrêter les traitements.
Or, la loi est claire dans ce type de situation. Si la personne dont le pronostic vital est engagé a rédigé des directives anticipées, les médecins sont tenus de les respecter. Ces consignes que chaque Français majeur peut écrire permettent notamment de faire connaître ses souhaits quant à la poursuite ou l’arrêt des traitements en fin de vie.
Le médecin peut passer outre ces volontés seulement s’il les juge « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient ». Et il doit prendre cette décision dans le cadre d’une procédure collégiale, c’est-à-dire en équipe, avec en plus un autre médecin « appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique » avec le médecin en charge du patient.
Mais Madame B n’avait pas rédigé de directives anticipées. Pour prendre la décision d’arrêter les traitements (la résidente souffrait entre autres d’un diabète de type 2, d’une artériopathie oblitérante des membres inférieurs et d’une insuffisance respiratoire chronique sévère), l’équipe de l’établissement aurait dû recourir à une procédure collégiale.
Mais aussi informer la personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches de Madame B, et demander son avis.
Le CHU de Brest n’a respecté aucune de ces obligations, et a donc commis une faute, a tranché le Conseil d’Etat.
« Cette décision vient renforcer l’importance de l’éthique, du dialogue et de la transparence dans les soins en fin de vie », commente la juriste Anne-Sophie Moutier.
Référence : Conseil d'État, 5e - 6e chambres réunies, 04/07/2025, 482689
