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Vivre chez soi

Juridique : les particuliers employeurs sont bien responsables de la sécurité de leurs salariés

Auteur Raphaëlle Murignieux

Temps de lecture 2 min

Date de publication 19/04/2021

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La Cour de cassation se prononce sur la « faute inexcusable » de l’employeur au regard d’un accident grave du travail

Dans un arrêté rendu le 8 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la faute inexcusable du particulier employeur suite à un accident grave du travail. En clair, la cour considère que les particuliers ont la même obligation de sécurité que tout autre employeur. Explications.

Le Code du travail stipule que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L41211).

Cet arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que les particuliers employeurs y sont eux aussi tenus.

Rappel des faits : le 13 août 2014, Madame X. employée de maison embauchée par M. X, chute d’un balcon, et devient tétraplégique suite à cet accident.

Immédiatement après les faits, la police constate que : « le balcon est une avancée en bois en mauvais état, que les morceaux de bois jonchent le sol, le bois étant en piteux état et qu’il se peut que la victime se soit appuyée sur la rambarde qui a cédé ».

Cet accident du travail est pris en charge par l’Assurance maladie et la victime saisit la juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, ce qui lui donnerait droit à une indemnisation plus importante.

Elle obtient gain de cause en cour d’appel et son ex-employeur se pourvoit en cassation, arguant :

- qu’aucun texte ne prévoit « à la charge du particulier employeur l’application des dispositions du code du travail relatives aux principes généraux de prévention » ;

- qu’il n’avait pas conscience du danger encouru et que donc il ne s’agit pas d’une faute inexcusable au regard de la loi.

La Cour de cassation a donc suivi la cour d’appel, retenant comme définition de la faute inexcusable « le manquement à lobligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu à l’égard de l’employé a le caractère d’une faute inexcusable lorsque cet employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis son employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

En clair, l’employeur aurait dû interdire l’accès au balcon ou avertir l’employée du danger possible.

Un arrêt essentiel, dans la mesure où l’Assurance maladie relève un nombre élevé d’accident du travail chez les salariés à domicile souligne la Cour de cassation, qui ajoute que « c’est la première fois que la Cour de cassation est amenée à définir la faute inexcusable du particulier employeur ».

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