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Connaître vos droits

Les droits du quotidien des plus fragiles : demander une carte d’identité même sous tutelle

Auteur Raphaëlle Murignieux

Temps de lecture 1 min

Date de publication 27/06/2022

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Conseils de l’Unaf pour les tuteurs et les aidants

Les droits des personnes sous tutelle sont souvent mal connus, d’autant que la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice est venue étendre la liste des actes qu’ils sont autorisés à accomplir de manière autonome. Pour aider les tuteurs familiaux, mais aussi les aidants, à accompagner les personnes fragiles dans l’exercice de leurs droits, l’Unaf (union nationale des associations familiales) publie une série de fiches pratiques.
Cette semaine, gros plan sur l’obtention d’une carte d’identité.

Même sous tutelle, un majeur peut demander une carte nationale d’identité ou obtenir son renouvellement.

Il doit néanmoins prévenir le tuteur de cette démarche : en retour, ce dernier devra lui fournir une attestation indiquant qu’il en a bien été informé, une copie de sa propre carte d’identité et un extrait du jugement de tutelle.

Le tuteur a également un rôle d’information, et peut aider le majeur protégé à constituer le dossier.

Dans le cas où le majeur protégé ne peut effectuer seul la démarche, le tuteur doit le faire pour lui. Mais le majeur devra être présent lors du dépôt du dossier, comme lors du retrait de la carte d’identité.

Bon à savoir : si le majeur ne peut signer, le tuteur peut le faire pour lui. Et s’il ne peut se déplacer pour que sa photo soit prise, il peut demander à la mairie que des agents municipaux viennent chez lui.

Il faudra accompagner cette demande d’un certificat médical ou tout autre justificatif de moins de trois mois, attestant que le demandeur souffre d’une « maladie ou d’une infirmité grave ».

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