Loi bien vieillir : de nouvelles règles pour l’obligation alimentaire

De la même manière que les parents doivent prendre en charge leurs enfants financièrement jusqu’à leur majorité, les enfants sont tenus par la loi de venir en aide à leurs parents si ceux-ci connaissent des difficultés financières : on parle d’obligation alimentaire.

Elle peut être mise en place de différentes manières. Le parent dans le besoin peut faire part de ses difficultés à ses descendants, qui peuvent décider de le soutenir financièrement, via une procédure amiable.

Mais s’ils refusent, le parent est en droit de solliciter le juge aux affaires familiales qui imposera une somme à verser aux descendants, selon leurs possibilités (ressources, charges de leur foyer…).

Le cas le plus fréquent se produit toutefois quand une personne âgée demande l’aide sociale à l’hébergement, qui sert à payer la facture d’un Ehpad (à condition que l’établissement soit habilité à l’aide sociale).

Cette aide sociale à l’hébergement, ou ASH, est versée par le conseil départemental aux personnes éligibles, et est récupérable sur la succession de la personne. Mais avant de verser l’aide, le Département va s’assurer qu’aucun descendant ne peut payer la facture de l’Ehpad, et donc mettre en place si possible l’obligation alimentaire.

Jusqu’au vote de la loi Bien vieillir, l’obligation alimentaire était due par les enfants, leurs époux et épouses, mais aussi par les petits-enfants – sauf dans une poignée de départements qui avaient fait le choix d’exonérer ces derniers.

Désormais, les petits-enfants ne sont plus redevables de cette obligation.

Pour en être dispensé, il fallait que les enfants aient « fait l'objet d'un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie », c’est-à-dire aient été retirés par la justice à leur famille et placés en foyer ou en famille d’accueil.

La loi du 8 avril ajoute une nouvelle situation qui donne lieu à une dispense automatique : si le demandeur, le parent a été « condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent », ses descendants ne pourront pas être sollicités.

Référence

Code de l’action sociale et des familles, article L132-6 (version en vigueur depuis le 10 avril 2024)