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Les droits et aides pour les aidants
Etre aidant, être aidé
Réforme des retraites : gros plan sur l’assurance vieillesse des aidants
Une version élargie de l’assurance vieillesse du parent au foyer
Entrée en vigueur le 1er septembre, la réforme des retraites crée un nouveau dispositif, l’assurance vieillesse des aidants (Ava), qui vient remplacer l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Explications.
Jusqu’à présente, l’AVPF était réservée à des catégories d’aidants bien spécifiques :
- aidants d'une personne en situation de handicap (enfant de moins de 20 ans ou adulte de leur famille) présentant au moins 80 % d'incapacité permanente ;
- aidants non salariés (travailleurs indépendants par exemple) qui cessaient leur activité pour s’occuper d’un membre de leur famille en situation de handicap ( taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ) ou en perte d’autonomie (à condition que la personne aidée perçoive l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d'un Gir 1, 2 ou 3) ;
- aidants de personnes âgées en perte d’autonomie qui prennent un congé de proche aidant.
Pour ces derniers, l’affiliation courait tout le long de leur congé, dans la limite d’un an sur l’ensemble de leur carrière.
Pour tous, les cotisations étaient calculées sur la base du Smic.
L’Ava concerne plus d’aidants, environ 32 000 selon l’étude d’impact de la loi.
Elle est en effet ouverte aux parents d’enfants handicapés dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % s’ils sont éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et aux aidants d’adultes handicapés non-cohabitants ou ne présentant pas de lien familial, indique le ministère du Travail.
Pas de changement, donc, pour les aidants de personnes âgées en perte d’autonomie.
L’autre différence, c’est le statut de ces trimestres : les trimestres d’AVPF étant cotisés par la Caf et non par le futur retraité, ils ouvraient moins de droits que les trimestres cotisés directement.
Ils ont désormais la même valeur, et quatre trimestres maximum d’AVPF ou d’AVA seront pris en compte pour un départ anticipé en cas de carrière longue, et 24 pour le minimum contributif.
Des avancées jugées insuffisantes par la plupart des associations d'aidants.
Références
Bonjour, il faut vous rapprocher de votre caisse d'allocation familiale, c'est elle qui affilie les personnes concernées à l'AVPF et l'Ava. Il risque cependant d'être compliqué d'obtenir la rétroactivité de l'aide, à toutes fins utiles, voici la copie d'un règlement amiable pour une situation similaire à la vôtre :
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=47638&opac_view=-1
Bonjour,
1) fin juin 2013, j'arrête de travailler pour m'occuper de maman >nombreux déplacements puisque je n'étais pas à son domicile.
2) janvier 2014 : diagnostic Alzheimer confirmé > je m'installe chez elle, la situation étant devenue ingérable.
3) À partir de fin avril 2014 jusqu'en juillet 2015, maman habite avec nous dans une maison louée en commun (bail aux 2 noms) et je m'en occupe à plein temps.
4) 24/09/2014 : 1ère carte d'invalidité (80 %) par la MDPH.
5) 27 juin 2016 : maman entre en EHPAD et y est toujours à ce jour.
6) 20 juin 2017, par un jugement d'habilitation familiale, je deviens représentante légale de ma mère.
Je n'ai jamais déclaré ce statut d'aidant. Puis-je néanmoins récupérer des trimestres pour la retraite ? Si oui, quelles démarches faut-il faire ? Merci.