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Connaître vos droits

Vos droits : de nouvelles règles pour le vote par procuration

Auteur Raphaëlle Murignieux

Temps de lecture 1 min

Date de publication 26/04/2021

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Justificatif, service en ligne, recueil des procurations à domicile ou en Ehpad…

Les 20 et 27 juin, les Français sont appelés aux urnes pour élire conseillers départementaux et régionaux. Pour faciliter le vote, notamment pour les personnes ne pouvant se déplacer, l’établissement des procurations a été simplifié. Explications.

La crise sanitaire a engendré des assouplissements dans la procédure de procuration : un décret du 17 juin 2020 a en effet ouvert le vote par procuration à tous les électeurs.

Une instruction datée du 6 avril prend acte de ce changement : pour établir une procuration, il n’est désormais plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il est impossible de participer au scrutin.

Par ailleurs, un service en ligne est disponible pour gagner du temps : les personnes souhaitant établir une procuration peuvent se connecter au téléservice Maprocuration pour faire leur demande. Elles devront ensuite se rendre à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne. Une fois la procuration acceptée, elles seront averties par email.

Il reste bien entendu possible d’établir une procuration grâce au formulaire papier à la gendarmerie, au commissariat, au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.

Depuis juin dernier, les préfets peuvent en effet désigner par arrêté certains lieux comme pouvant, à certaines dates et heures, accueillir des officiers et agents de police judiciaire ou des délégués des officiers de police judiciaire afin de recueillir les procurations.

Pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer (maladie grave, infirmité, quarantaine ou isolement lié au covid-19) peuvent demander qu’un agent de police, un officier ou son délégué viennent établir la procuration à domicile (ou à l’Ehpad).

Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou de tout autre justificatif attestant que l’électeur est dans l’impossibilité de se déplacer.

A noter également, les personnes sous tutelle peuvent elles aussi voter par procuration, mais ne peuvent la donner aux personnes suivantes : mandataires judiciaires à leur protection, personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service.

La violation de ces interdictions peut être punie de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15000 euros.

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