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Protection du locataire âgé


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Un locataire âgé est-il mieux protégé que les autres quand son bail arrive à expiration ?

Protection des personnes âgées 

Quel que soit le motif du congé, le bailleur doit proposer, à un locataire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieuresau plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, un logement correspondant à ses possibilités et à ses besoins à proximité de son logement actuel. 

Dérogation à l'obligation de relogement 

Le bailleur âgé de plus de 65 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs n'est pas tenu à cette obligation. Lorsque le bien est la propriété d'un couple (indivision) il suffit qu'un des membres du couple remplisse la condition d'âge pour que la dérogation s'applique. 

Les ressources s'apprécient à la date de la notification du congé, les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat. 



mis à jour le

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Vos réactions

SLM

04/01/2010 10:01

Pas de bail


J'ai 60 ans je suis entré ds mon appart il y a 15 ans avec un bail normal de 3 ans Jamis il n'a été refait en 15 ans Il ya 10 ans l'agence m'a fait une proposition d'achat, que j'ai acceptée par écrit. Puis j'ai appris que j'avais changé de propriétaire au profit de la SIGUY, grosse societe Guyanaise 2 ans apres ils veulent refaire les appartements, et veulent pour être plus à l'aise me mettre dehors, et me reloger tout de même.. Mon appartement est propre, j'accepte les travaux mais ne veut pas sortir (et toujours pas de bail.....) Qu'en pensez vous




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