Protection du locataire âgé

Un locataire âgé est-il mieux protégé que les autres quand son bail arrive à expiration ?

Protection des personnes âgées

Quel que soit le motif du congé, le bailleur doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC un logement correspondant à ses possibilités et à ses besoins à proximité de son logement actuel.

Dérogation à l'obligation de relogement

Le bailleur âgé de plus de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC n'est pas tenu à cette obligation. Lorsque le bien est la propriété d'un couple (indivision) il suffit qu'un des membres du couple remplisse la condition d'âge pour que la dérogation s'applique.

Les ressources s'apprécient à la date de la notification du congé, les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat.

Agevillage
mis à jour le 25/06/2013

Vos réactions

SLM

04/01/2010 10:01

Pas de bail

J'ai 60 ans je suis entré ds mon appart il y a 15 ans avec un bail normal de 3 ans Jamis il n'a été refait en 15 ans Il ya 10 ans l'agence m'a fait une proposition d'achat, que j'ai acceptée par écrit. Puis j'ai appris que j'avais changé de propriétaire au profit de la SIGUY, grosse societe Guyanaise 2 ans apres ils veulent refaire les appartements, et veulent pour être plus à l'aise me mettre dehors, et me reloger tout de même.. Mon appartement est propre, j'accepte les travaux mais ne veut pas sortir (et toujours pas de bail.....) Qu'en pensez vous