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Après le décès : les formalités à accomplir

Formalités et délais


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Lorsqu'un parent décède, les membres de sa famille doivent accomplir un certain nombre de formalités. Certaines trés rapidement, d'autres à court et moyen terme. La plupart de ces démarches doivent être effectuées par courrier, le plus souvent en recommandé avec accusé de réception. 

Première démarche : demander à la mairie une copie de l'acte de décès, dont vous aurez besoin pour accomplir la majorité des formalités suivantes.

Dans la semaine qui suit le décès

Il faut :

> prévenir la banque, le CCP, la Caisse d'Epargne

Un prélèvement maximum de quelques milliers d'euros peut être effectué sur le compte du défunt pour le règlement des obsèques.

Pour le reste, il est important d'écrire à l'établissement bancaire qui tient les comptes d'une personne décédée pour lui demander sa coopération dans l'inventaire des biens du défunt, ou de bloquer les comptes en attendant la liquidation de la succession. Seuls les chèques émis avant le décès sont honorés.

Dès que la banque arrête les comptes, elle reprend les chéquiers en circulation et annule toute procuration.

Cas particulier du compte joint : le compte joint continue de fonctionner après un décès. Son contenu appartient pour moitié au titulaire survivant. Il convient de le transformer en compte personnel. Les héritiers ou les ayants droit peuvent exiger du titulaire survivant le remboursement ou le partage des sommes retirées après le décès.

Les comptes épargnes : les livrets ouverts au nom du défunt sont bloqués jusqu'au règlement de la succession, sauf procuration explicite après le décès.

> demander une pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale:

Lorsqu'une personne âgée tombe dans le veuvage, elle peut demander à bénéficier de la retraite de son conjoint. On parle alors de la "réversion" de la pension de retraite.

Cette demande peut être formulée par écrit ou en ligne via le compte personnel de retraite du défunt.

En cas de demande par courrier, il fait adresser le formulaire de demande à la caisse de retraite du défunt, complété d'un certain nombre de justificatifs. Pour plus d'information, vous pouvez appeler le 3960.

> prévenir les compagnies d'assurances : contrat décès-obsèques ou d'assurance-vie.

> avertir le bailleur ou le propriétaire

Si la personne âgée était locataire, il convient d'informer par écrit son propriétaire de la prochaine vacance du logement, résilier le bail, inventorier les problèmes financiers pouvant subsister.

Si la personne âgée était propriétaire de son logement, il convient alors d'informer par écrit ses locataires en indiquant les coordonnées du nouveau bénéficiaire des loyers. Une lettre devra également informer le syndic du nom du nouveau propriétaire. 

Dans le mois qui suit le décès

  • Prévenir le notaire et lui rendre visite pour organiser la succession : les problèmes de succession doivent finir par être abordés. Ils passent généralement par un notaire. Surtout si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, s'il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament...
  • Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale : ces organismes prévoient diverses allocations, aides, remboursements, tiers payant obsèques, etc.
  • Demander le versement du capital décès à la Caisse d'Assurance maladie.
  • Les compagnies d'assurance : un décès oblige à rompre les contrats qui liaient le défunt aux organismes "payeurs" : sociétés d'assurances pour le logement, la voiture, etc. Cette rupture se fait là encore par écrit, en recommandé avec accusé de réception.
  • Prévenir tous les fournisseurs de services, d'énergie et d'eau quel que soit le devenir du logement de la personne défunte, les abonnements majeurs (électricité, eau, gaz...) doivent être dénoués. Par écrit, en recommandé avec accusé de réception. Pensez à faire opposition sur les prélèvements (abonnement téléphonique).

Dans les six mois qui suivent le décès

  • Prévenir le Centre des impôts pour l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation. Il s'agit dans ce cas de demander le transfert de la taxe d'habitation sur une autre tête, ou d'annoncer la résiliation du bail.
  • Trésorerie des impôts : les héritiers doivent solder les comptes du défunt avec le fisc (impôt sur le revenu notamment).
  • Transmettre une déclaration de succession, rédigée par le notaire au Centre des impôts, relative au(x) revenu(s) de la personne décédée.
  • Modifier le compte joint en compte personnel.
  • Demander une allocation veuvage à la caisse primaire d'assurance maladie ou Mutualité sociale agricole : cette aide aux veufs et veuves est conséquente mais est soumise à condition d'âge et de ressources. Lorsque cette aide est demandée dans les douze mois qui suivent le décès, elle est accordée au premier jour du mois de décès. Télécharger le formulaire de demande auprès de la Cnav ou de la MSA.

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