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Les aides sociales pour les personnes âgées

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)


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L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation versée sous certaines conditions aux personnes invalides titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Depuis 2006, l'Asi remplace l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse.


Les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 EUR.  

 

Conditions d'attribution

Etre titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité. Les avantages de vieillesse ou d'invalidité ouvrant droit à l'ASI peuvent être :

  • une pension d'invalidité,
  • une pension de réversion,
  • une pension de vieillesse de veuf ou de veuve,
  • une pension de vieillesse attribuée avant 60 ans (pour handicap, carrière longue ou pénibilité).
Avoir moins de 62 ans (soit l'âge minimum pour percevoir l'Aspa).

Pour les Français : le demandeur doit résider régulièrement en France, c'est à dire qu'il doit : avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France, ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l'année civile de versement de l'allocation.


Pour les personnes de nationalité étrangère : à l'exception du citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de quelques situations particulières relevant de la réglementation européenne, le demandeur de nationnalité étrangère doit, en plus des conditions générales, détenir un titre de séjour en cours de validité à la date d'effet de l'Asi. La régularité du séjour du demandeur fait l'objet d'un contrôle.
 

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont les ressources du demandeur et, s'il vit en couple, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire pacsé.

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi.

Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants : 

  • Personne seule : 9000 € par an (sauf veuve de guerre : 14 928,55 €),
  • Couple : 15 750 € par an.

 Ressources prises en compte

  • les avantages de vieillesse et d'invalidité,
  • les revenus professionnels,
  • les revenus de biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant la demande d'allocation,
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Dans le cas d'un demandeur vivant en couple, toutes les ressources sont prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs des conjoints, concubins ou partenaires pacsés.

 

 Ressources exclues

  • la valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale  par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer,
  • des prestations familiales,
  • de la retraite du combattant,
  • de l'allocation de logement sociale (ALS),
  • des aides apportées au demandeur par les personnes tenues à son égard à l'obligation alimentaire,
  • des prestations accordées aux victimes de guerre, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne,
  • des pensions attachées aux distinctions honorifiques.

 

Montant

Personne seule

  • Ressources inférieures ou égales à 3 963,26 € par an (330,27€ par mois) : 5 036,74 € par an (419,72 € par mois)
  • Ressources comprises entre 3 963,26 € € et 9000 € par an : montant de l'Asi = différence entre  9000 € et le montant des ressources (par an)
  • Ressources supérieures à 9000 € par an : pas d'allocation

 Couple (marié, pacsé, concubins) dont un seul bénéficiaire de l'Asi 

  • Ressources du couple inférieures ou égales à 10 713,26 € par an (892,77 € par mois) : montant de l'Asi : 5 036,74 € par an (419,72 € par mois)
  • Ressources du couple comprises entre 10 713,26 € et 15 750 € par an : montant de l'Asi = différence entre 15 750 € et le montant des ressources (par an)
  • Ressources du couple supérieures à 15 750 € par an : pas d'allocation

 Couple marié de 2 bénéficiaires de l'Asi 

  • Ressources du couple inférieures ou égales à 7 438,68 € par an (619,89 € par mois) : montant de l'Asi (divisé entre les 2 conjoints) : 8 311,32 € par an (692,61 € par mois)
  • Ressources du couple comprises entre 7 438,68 € et 15 750 € par an : montant de l'Asi (divisé entre les 2 conjoints) = différence entre 15 750 € et le montant des ressources (par an)
  • Ressources du couple supérieures à 15 750 € : pas d'allocation

 Couple pacsé ou concubins de 2 bénéficiaires de l'Asi 

  • Ressources inférieures ou égales à 7 438,68 € par an (619,89 € par mois) par an : montant de l'Asi (divisé entre les 2 partenaires) : 10 073,48 € par an (839,46 € par mois)
  • Ressources comprises entre 7 438,68 € et 15 750 € par an : montant de l'Asi (divisé entre les 2 partenaires) = différence entre 15 750 €   et le montant des ressources (par an)
  • Ressources supérieures à 15 750 €   : pas d'allocation

 

Démarches

La demande est à adresser au moyen d'un formulaire de demande d'allocation supplémentaire d'invalidité à la caisse du régime de retraite de base ou d'invalidité dont dépend principalement l'assuré.

Attention, le formulaire est différent selon la situation :


Date d'effet  

En principe, l'Asi est versée à partir du premier du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le versement prend fin dès que le bénéficiaire est en âge de percevoir l'Aspa.


Récupération sur succession

Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus sur succession les commes versées au titre de l'Asi, et ce quelle que soit la date où les sommes ont été versées.

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Vos réactions

clementine

08/01/2015 13:01

Aides financieres


J'ai l'intention d'héberger ma mère
Puis-je espérer avoir une aide financière ?



labellevie

17/08/2013 10:08

rétrocession


Pour un problème de courrier postal, l'aspa ne m'a plus été versé, j'ai mis 1 an pour refaire avoir mes droits. Je voulais savoir si j'ai droit à la rétrocession de mes droits allocataires de l'aspa, au moins depuis ma réouverture du dossier.



magicstella

28/12/2012 14:12

je m occupe de ma mere handicapé


Bonjour, je m'occupe de ma mère handicapée agéé de 81 ans et dependante,je perçois le rsa et ma mère le minimum vieillesse,je voudrais savoir si j'ai droit a percevoir quelque chose pour m'occuper de ma mere,elle à droit à l'apa,à l'aide pour la telealarme,et les couches et aleses,qui sont rembourses,mais moi j'ai rien et je dois subvenir aux besoins de ma mere,les couches et aleses étant rembourse tous les 6 mois,et je dois faire l avance. pouvez vous me faire savoir si je peut pretendre a quelque chose et a qui je peut m adresser.Merci



annabelle

12/08/2012 11:08

apa remboursable??


pouvez vous me dire si l'APA est à REMBOURSER au decès de la personne?et d'autre part un versement de "rappel" peut il etre obtenu par le CG en cas de d'augmentation de GIR. merci



Aliza94

29/01/2012 21:01

Tierce personne


ma mère a 92ans je veux m occuper d elle et j aimerai savoir (si je dois arrêter de travailler )) est ce qu il a une aide financière




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