Agevillage

Les aides sociales pour les personnes âgées

Aide sociale à l'hébergement (ASH)


Partager :

Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir en totalité vos frais d'hébergement en maison de retraite, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge de la somme restant à payer. Cette aide, l'aide sociale à l'hébergement, est versée par les services du Conseil départemental.
 

Les conditions à remplir

- Etre âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail.
- Résider en France. Les étrangers doivent justifier de la régularité du séjour.
- Vos ressources doivent être inférieures au montant de la dépense prévue (exemple : le prix de journée de l'établissement).

Par ressources, on entend :
a) vos ressources personnelles :
Toutes les ressources sont prises en compte, y compris l'aide potentielle de votre entourage. Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.Vous devez affecter 90 % de vos ressources au remboursement de vos frais de séjour, sachant que la somme minimum qui est laissée mensuellement à votre disposition ne peut être inférieure à 108 euros (montant 2020).
b) les ressources réputées provenir d'un capital, même non productif de revenus.
c) les ressources susceptibles de provenir de l'obligation alimentaire.

Les lieux d'hébergement concernés


Il s'agit :

  • des Ehpad
  • des résidences autonomie
  • des unités de soins de longue durée (USLD)
  • des places d'accueil familial

Attention, ils faut que les établissements disposent de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Où s'adresser ?

Au centre communal d'action sociale (CCAS) du lieu de résidence du proche à aider, ou à défaut à la mairie de son lieu de résidence.

 

La procédure d'admission

Dans le mois suivant son dépôt, la demande est transmise par le centre communal d'action sociale pour instruction aux services du Conseil départemental.

Avant d'accorder l'ASH, la participation d'éventuels obligés alimentaire sera recherchée. Si le montant obtenu via l'obligation alimentaire suffit à couvrir les frais d'hébergement, l'ASH ne sera pas accordée.

En revanche, s'il n'y a pas d'obligés alimentaire ou si la somme réunie est insuffisante, l'ASH couvrira tout ou partie de la facture d'hébergement.

A noter : lorsque le juge aux affaires familiales est saisi pour déterminer la participation des débiteurs d'aliments, sa décision s'impose à la commission d'admission à l'aide sociale.

Une avance du Département


Attention : l'aide sociale a le caractère d'une avance récupérable.

Plusieurs types de récupération peuvent être mis en oeuvre par l'aide sociale :

  • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou Le retour à meilleure fortune s'entend d'un élément nouveau qui améliore la situation de l'intéressé. L'enrichissement suppose une augmentation du capital et non sa simple transformation.
  • contre la succession du bénéficiaire. Le recours contre la succession du bénéficiaire est exercé contre le patrimoine du bénéficiaire de l'aide sociale décédé, sur l'actif net de la succession et dans la limite de la créance de l'aide sociale.
  • contre le donataire lorsque la personne a fait donation d'un bien postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
  • contre le légataire.


Ces recours ne sont pas automatiques. Chaque cas est examiné par la commission d'admission compétente. La décision peut être contestée devant les juridictions de l'aide sociale.

Pour garantir ces recours, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être grevés d'une hypothèque légale.

Nouvelles modalités de recours


Depuis le 1er janvier 2019, les voies de recours ont changé. Il faut tout d'abord adresser un courrier au président du conseil départemental, en expliquant pourquoi vous constestez le refus et en y joignant le courrier de refus (et tout autre document qui vous semble utile).

Le président du conseil départemental doit vous répondre dans les deux mois.

S'il maintient le refus, vous pouvez alors saisir, dans les deux mois, le tribunal administratif, toujours par courrier, et  en joignant le courrier du président du conseil départemental.

Attention : vous ne pouvez pas saisir le tribunal si vous n'avez pas fait de recours préalable avant auprès du président du conseil départemental.

Retour à la liste des aides



mis à jour le

Partager :


Vos réactions

clementine

08/01/2015 13:01

Aides financieres


J'ai l'intention d'héberger ma mère
Puis-je espérer avoir une aide financière ?



labellevie

17/08/2013 10:08

rétrocession


Pour un problème de courrier postal, l'aspa ne m'a plus été versé, j'ai mis 1 an pour refaire avoir mes droits. Je voulais savoir si j'ai droit à la rétrocession de mes droits allocataires de l'aspa, au moins depuis ma réouverture du dossier.



magicstella

28/12/2012 14:12

je m occupe de ma mere handicapé


Bonjour, je m'occupe de ma mère handicapée agéé de 81 ans et dependante,je perçois le rsa et ma mère le minimum vieillesse,je voudrais savoir si j'ai droit a percevoir quelque chose pour m'occuper de ma mere,elle à droit à l'apa,à l'aide pour la telealarme,et les couches et aleses,qui sont rembourses,mais moi j'ai rien et je dois subvenir aux besoins de ma mere,les couches et aleses étant rembourse tous les 6 mois,et je dois faire l avance. pouvez vous me faire savoir si je peut pretendre a quelque chose et a qui je peut m adresser.Merci



annabelle

12/08/2012 11:08

apa remboursable??


pouvez vous me dire si l'APA est à REMBOURSER au decès de la personne?et d'autre part un versement de "rappel" peut il etre obtenu par le CG en cas de d'augmentation de GIR. merci



Aliza94

29/01/2012 21:01

Tierce personne


ma mère a 92ans je veux m occuper d elle et j aimerai savoir (si je dois arrêter de travailler )) est ce qu il a une aide financière




Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -