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Réglementation des CVS : obligations, loi, décrets, modalités de création, fonctionnement, règlement intérieur


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La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, réformant l'action sociale et médico-sociale, vise à développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L’article L311-3 du Code d’Action sociale et des familles définit 7 droits fondamentaux des usagers : 

- respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
- libre choix entre les prestations domicile/établissement ;
- prise en charge d'un accompagnement individualisé et de qualité respectant un consentement éclairé ;
- confidentialité des données concernant l'usager ;
- accès à l'information ;
- information sur les droits fondamentaux et les voies de recours ;
- participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement.

Le conseil de la vie sociale (CVS) est l'un des 7 outils définis par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 pour l’exercice de ces droits fondamentaux avec le livret d’accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le contrat de séjour, la personne qualifiée, le règlement de fonctionnement, le projet d’établissement.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CVS sont entrées en vigueur par le décret du 25 mars 2004 et le décret du 2 novembre 2005, (article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles)

Représentants des usagers, des professionnels et des gestionnaires sont tenus de se rencontrer trois fois par an.

Il est nécessaire de :
- élaborer un règlement intérieur :
> Proposition de règlement intérieur  de l’APF (mars 2009) à adapter.
> Proposition de l'InterCVS 91
- connaître les dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Télécharger le document qui précise la composition et les compétences du CVS ainsi que les autres formes de participation possibles.



mis à jour le

LES LIENS UTILES

FNAPAEF - Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées en Établissements et leurs Familles

La Fédération Nationale des Associations et des Amis des Personnes Agées et de leurs Familles (FNAPAEF) a pour objectif la mise en œuvre d’un accompagnement de qualité de la personne âgée fragilisée au domicile et dans les établissements, en concertation avec les Pouvoirs Publics.
 

FNAPAEF
15 Rue Grange Dame Rose
78140 Vélizy-Villacoublay
fnapaef@gmail.com



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Vos réactions

Mijo

22/05/2020 14:05

Confinement


Pourquoi confiner les résidents dans leur chambre, sans tv, sans musique, sans lecture, sans aucune distraction, à part regarder parbla fenêtre pour regardervun parking désert alors que l'établissement fermé aux familles. Les seules personnes pouvant contaminer sont le personnel..qui entre dans chaque chambre. J'aimerais bien qu'on m'explique...



Mijo

22/05/2020 14:05

Cvs - confinement


Nous sommes 3 (president, vice president et secretaire) et souhaitons être reçus auprès de la direction pour rassurer les familles qui s'inquiètent, suite aux confinement. Refus, accord tel uniquement avec le President du cvs uniquement et après l'établissement du nouveau prorocole. Le cvs, ce n'est qu'une parade pour suivre les consignes legales.WSMSA Concernant le confinement, 2 possibilités d'horaire, 14 h (moment de sieste) et 15 h..ils imposent la date, si tu habites très loin et actif....tu te débrouille sinon tu ne viens pas... J'ai vu ma mère, alzheimer avancée, à 14 h. On avait probablement du la réveiller car elle était dans les vaps. J'ai essayé de la réveiller, lui parler...elle s'est brenformie au bout de 7 min..voilà les visites à nos parents Que peut on faire.. il n'y a rien d'humain dans tout celà. Ils vont ensuite se glorifier de ne pas avoir eu de cas de covid, mais à quel prix !



Chantal Papon

07/05/2020 10:05

Place des familles dans les mesures de déconfinement


Quels sont nos moyens pour faire remonter notre inquiétude et notre colère envers la situation invivable de nos aînés coupés de leur famille et "séquestrés" alors que nous sommes en zone verte, sans aucun cas déclaré ? On nous dit que le confinement va durer, pourquoi ? et combien de temps ? Ma mère de 98ans malentendante et malvoyante mais toute sa tête, n'en peut plus ! A travers une vitre, sans la toucher c'est inhumain ! C'est de la maltraitance venant de l'état. Les directeurs n'ont aucun pouvoir d'allègement . Pouvez vous faire remonter aux ARS que ça s'arrête ? Donnez moi la marche à suivre pour faire entendre la voix du président et celle des familles. L'isolement va tuer plus que le Covid et ce sera de chagrin ! Nous n'avons qu'une envie c'est de sortir notre mère, en avons nous le droit sur le plan légal ? Merci de nous aider par vos réponses



Rédaction d'Agevillage

25/11/2015 08:11

Réponse à jacquesmoulin37


Bonjour, la situation est en effet pour le moins difficile.
Peut-être pourriez-vous contacter le réseau Inter CVS 91 qui est bien au fait de toutes les réglementations en la matière et pourrait sans doute vous conseiller?
Cordialement.



jacquesmoulin37

21/11/2015 11:11

Election CVS


Bonjour
Je fais appel à votre organisme afin de pouvoir remplir mon rôle de président de CVS. Nous avons de gros problèmes avec la direction de l'établissement, maltraitance sur des résidents et également sur le personnel. Depuis plus d'une année nous "le CVS" informons de tous ces dysfonctionnements l'ARS ainsi que notre Conseil Départemental. Le Directeur de cet établissement à jugé bon d'organiser seul les nouvelles élections du CVS, renouvellement du bureau. J'ai transmis au directeur de l'établissement en C.R.A.R. ce message: Vous avez jugé que les familles ainsi que les membres du CVS ne pouvaient donc avoir accès, ni au bureau de vote, ni au dépouillement. Je me vois donc dans l’obligation à déposer un recours de validité de cette action.
Pourriez-vous m'indiquer quel recours nous pouvons espérer, sachant que j'ai mis en copie de ce courrier l'ARS et le Conseil Départemental.
Vous remerciant à l'avance de votre aide, recevez, mes très sincères salutations.




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