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Apa : quelles solutions en cas de llitiges ?

Modalités de recours en cas de refus ou de suspension de l'allocation


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L'Apa (allocation personnalisée d'autonomie) étant fonction du degré de perte d'autonomie, évalué par des humains, des conflits d'interprétation ne manqueront pas de surgir. Comment la loi prévoit-elle de les régler ? Gros plan sur les modalités de recours.


L'administration est-elle en droit de suspendre l'allocation ?

Le versement de l’Apa peut être suspendu :

  • si le bénéficiaire n'acquitte pas le ticket modérateur qui lui incombe
  • sur rapport de l'équipe médico-sociale chargée de l'évaluation (qui peut juger que le bénéficiaire va mieux et qu'il n'en a donc plus besoin
  • en cas de non-respect des dispositions relatives au plan d'aide
  • si le service rendu par l'aide à domicile présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire
  • en cas de non justification des dépenses au regard du plan d'aide ( facture des aides à domicle, matériel médical investi...).

Quel arbitrage en cas de conflit ?

En cas de conflit le demandeur (si le dossier est refusé), le bénéficiaire ou son représentant légal, le maire de la commune de résidence ou le représentant de l’Etat dans le département peuvent soumettre leurs remarques ou leurs griefs à une commission dirigée par le président du Conseil départemental, laquelle est en droit de formuler des propositions en vue de régler les litiges. Il s'agit d'un recours préalable.

Pour saisir  cette commission, il faut écrire au président du conseil départemental et expliquer pourquoi vous contestez sa décision, en joignant à votre courrier toutes les pièces nécessaires, dont le courrier stipulant la suspension ou le refus d'attribuer l'Apa.

Ce courrier peut être envoyé par la Poste ou déposé au Conseil départemental. A réception, le président du Conseil départemental dispose de deux mois pour répondre.

Existe-t-il une voie de recours ?

Oui.

Un recours contentieux contre toute décision relative à l’Apa est possible devant le tribunal administratif.

Une fois la réponse du président du Conseil départemental obtenue, vous avez à votre tour deux mois pour saisir le tribunal, par courrier (à déposer directement au tribunal ou à adresser par voie postale).

Votre courrier doit inclure la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable : en effet, le recours contentieux n'est possible que si un recours préalable a déjà été effectué.



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