Le Contrat de séjour en maison de retraite

Principes

Un contrat de séjour est conclu entre chaque résident (ou son représentant légal) et l'établissement.
Il détaille la liste et la nature des prestations offertes par l'établissement ainsi que leur coût.

Il est actualisé au moins une fois par an, notamment en cas de changements de  tarifs.
En annexe du contrat figurent les tarifs généraux et les conditions de facturation de chaque prestation.
Une autre annexe facultative décrit le cas échéant les mesures prises pour préserver la sécurité et garantir la liberté d’aller et venir du résident. Elle est établie après l'examen par le médecin coordonnateur de l’EHPAD ou le médecin traitant. Sa signature intervient au cours d'un entretien avec le directeur de l'établissement au moins 15 jours après la réception du projet.

Un livret d'accueil est également remis au résident auquel est annexé la Charte des droits et libertés et le réglement de fonctionnement.

Le résident (ou son représentant légal) peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure sans avoir à respecter un délai de préavis.
Passé le délai de rétractation, le résident peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis d'1 mois (le contrat peut prévoir un délai plus court).

Signature du contrat 

Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi lors de l'admission et remis à chaque résident (ou son représentant légal) au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Le contrat doit être signé dans le mois suivant l'admission. 

Contenu du contrat de séjour et du document individuel

Ce contrat va spécifier :

• La désignation des parties : l'établissement, son statut, son représentant légal de l'établissement, le résident, dument informé et conscient de son acte ou son représentant légal
  
  
• la définition avec le résident (ou son représentant légal) des objectifs de la prise en charge,
  
  
• La description des conditions de séjour et d'accueil,
  
  
• Les conditions d'admission avec les pièces demandées, dossier administratif, dossier médical exemple :
  - pièce d'identité,
  - carte d'immatriculation à la sécurité sociale,
  - copie de l'assurance responsabilité civile personnelle,
  - avis du médecin traitant et/ou du médecin de l'établissement,
  - RIB ....
  
  
• Les dispositions générales s'appliquant à toutes les prestations : réglement intérieur...
  
  
• La durée envisagée de l'hébergement : accueil de jour, séjour temporaire, durée indéterminée
  
  
• la liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations...).
  
• la participation financière : Les aides dont bénéficie le résident seront mentionnées sur justificatifs, demande de dépôts/caution/garanties, la facturation (délais de paiements, chèque, virement...), y compris en cas d'absence du résident (vacances, hospitalisation).
  Les conditions d'augmentations annuelles des prestations. Pour le tarif hébergement, l'augmentation correspond à celle du coût de la vie fixée par le Ministère des Finances.
  
  Le Tarif hébergement avec le descriptif (intégré au contrat ou en annexe) de
  - la chambre, du logement,
  - fonctionnement par contrats individuels ou forfaits collectifs pour l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage, le téléphone, la télévision,
  - l'entretien, les réparations du logement- les repas : horaires, lieux, choix, régime alimentaire, invités...
  - le linge de la résidence, du résident ...
  
  Le tarif Dépendance, fonction du degré de dépendance des résidents (GIR) ce tarif soit individuel, soit fixé par le Conseil départemental, qui attribue les aides "Dépendance" aux personnes âgées qui en font la demande (APA).
  
  Les soins sont généralement pris en charge par la Sécurité Sociale qu'ils soient intégrés ou non, avec des interventions libérales...
  
  
  
• Les conditions de résiliation du contrat et ses modalités
  - Résiliation à l'initiative du résident
  - Résiliation pour inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil de l'établissement
  - Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité- Résiliation pour défaut de paiement
  - Résiliation pour décès. e respect des volontés en cas de décès est à préciser
  
  
• Responsabilités respectives de l'établissement et du résident pour les biens et objects personnels
  Liste des objets confiée à l'établissement mais aussi-trousseau à fournir à l'entrée - condition d'accueil d'animaux domestiques
  
  
• La caution ou le cautionnement
  
  
• Etat des lieux et inventaire des meubles et objet de la chambre ou du logement en annexe
  

Le document individuel de prise en charge doit comporter l'ensemble des informations décrites ci-dessus, exceptée celle concernant le descriptif sur les conditions de séjour et d'accueil qu'il peut ne pas mentionner. 

Clauses abusives. 
La DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, veille au respect des clauses des contrats en EHPAD (Etablissements pour personnes âgées dépendantes). Elle surveille les clauses abusives : ainsi

• Au décès du résident, il sera interdit à la maison de retraite de facturer un séjour mensuel complet. Toutes les prestations payées en avance devront être remboursées à la famille. La facturation cesse à partir du moment ou le dernier objet personnel a été retiré de la chambre. 

• Aucun frais de remise en état de la chambre ne pourra être facturé en l'absence d'un état des lieux dument signé par le résident au moment de la signature du contrat.

En cas de litige :

Que ce soit au moment de la signature du contrat ou postérieurement à celle-ci (clause ou tarif manifestement abusif, non-respect des engagements..), il convient de s'adresser à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Sur les prix, les conditions contractuelles, le respect de ces conditions, il s'agira de contacter la
direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de votre département  ou la personne qualifiée nommée dans votre département

Retrouvez aussi notre article sur les clauses abusives des contrats de séjour

A lire aussi : Contrats de séjour en établissements médico-sociaux pour personnes âgées sur le site du Service Public et sur le site Pour-les-personnes-agees.gouv.fr