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Un contrat de séjour est conclu entre chaque résident (ou son représentant légal) et l'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes par l'établissement ainsi que leur coût.
Il est actualisé au moins une fois par an, notamment en cas de changements de tarifs. En annexe du contrat figurent les tarifs généraux et les conditions de facturation de chaque prestation.Une autre annexe facultative décrit le cas échéant les mesures prises pour préserver la sécurité et garantir la liberté d’aller et venir du résident. Elle est établie après l'examen par le médecin coordonnateur de l’EHPAD ou le médecin traitant. Sa signature intervient au cours d'un entretien avec le directeur de l'établissement au moins 15 jours après la réception du projet.
Un livret d'accueil est également remis au résident auquel est annexé la Charte des droits et libertés et le réglement de fonctionnement.
Le résident (ou son représentant légal) peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure sans avoir à respecter un délai de préavis.Passé le délai de rétractation, le résident peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis d'1 mois (le contrat peut prévoir un délai plus court).
Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi lors de l'admission et remis à chaque résident (ou son représentant légal) au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Le contrat doit être signé dans le mois suivant l'admission.
Ce contrat va spécifier :
Le document individuel de prise en charge doit comporter l'ensemble des informations décrites ci-dessus, exceptée celle concernant le descriptif sur les conditions de séjour et d'accueil qu'il peut ne pas mentionner. Clauses abusives. La DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, veille au respect des clauses des contrats en EHPAD (Etablissements pour personnes âgées dépendantes). Elle surveille les clauses abusives : ainsi
Que ce soit au moment de la signature du contrat ou postérieurement à celle-ci (clause ou tarif manifestement abusif, non-respect des engagements..), il convient de s'adresser à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Sur les prix, les conditions contractuelles, le respect de ces conditions, il s'agira de contacter la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de votre département ou la personne qualifiée nommée dans votre départementRetrouvez aussi notre article sur les clauses abusives des contrats de séjourA lire aussi : Contrats de séjour en établissements médico-sociaux pour personnes âgées sur le site du Service Public et sur le site Pour-les-personnes-agees.gouv.fr
15/06/2019 17:06
en maison de retraite privée à but lucratif ma maman y est résidente depuis le 18 juillet 2018 - après beaucoup de manquements de la part du personnel médical et de la nouvelle directrice en place depuis 5 mois pensant que le dialogue était primoridal j'ai fatigué ces personnes - le résultat une lettre recommandée avec A.R. me signale que maman devra quitter l'EHPAD dans un mois maximum
27/10/2016 14:10
Les dernières évolutions de la loi procurent aux résidents en EHPAD un surcroit de protection juridique dans le cadre du contrat de séjour : http://www.leh.fr/edition/p/le-droit-des-personnes-accueillies-ou-accompagnees-9782848746470
04/02/2014 17:02
je n ai jamais eu de contrat depuis que ma mère est résidente d une maison de retraite depuis sa maladie nous n avons même pas perçu les 10% sur sa petite pension de (109e)pour son quotidien Qui devrait lui être reversée quelle honte cette justice c est tout juste si on ne vous accuse pas de voler vos proches
25/05/2013 08:05
A Romans sur isére il a fallut attendre 5 ans pour avoir un contrat!!!!!
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