Agevillage

Faut-il l'accord de tous les enfants pour vendre le bien de leur parent sous tutelle et éviter l'obligation alimentaire ?


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La question de notre lecteur



Ma grand-mère a la maladie d'Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses trois enfants mais ce serait un tuteur extérieur car ils ne s'entendent pas.

Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d'argent...).

Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l'appartement, même si un des trois enfants n'est pas d'accord ?

Si c'est oui, en attendant d'avoir l'argent, qui va payer la maison de retraite ?

Si c'est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l'obligation alimentaire ou sous la forme d'un prêt récupérable sur le prix de vente du bien ?

A qui s'adresser pour savoir si les petits-enfants ont l'obligation alimentaire dans le département d'habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ?

Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme pour les gendres et belle-filles ?

Si les revenus des trois enfants sont suffisants, est-ce que l'un des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants ?

La réponse de Maître Fresnel pour Agevillage


Si l'appartement de votre grand-mère lui appartient en propre (c'est-à-dire personnellement et à personne d'autre en indivision), le tuteur, avec l'autorisation préalable du juge des tutelles, le vendra. Personne ne peut s'y opposer.

En revanche, si un des enfants se trouve en indivision avec votre grand-mère, il faut son accord. S'ils sont tous en indivision, il faut l'accord unanime d'eux tous. Sinon une décision du tribunal de grande instance - ce qui peut être long et coûteux -. En attendant la vente, il arrive que la maison de retraite attende pour présenter sa créance. A défaut, le tuteur peut faire un emprunt auprès de la banque (autorisé par le juge des tutelles).

L'obligation alimentaire est due par tous les descendants, les conjoints des descendants quand ils sont mariés. Le juge aux affaires familiales (Jaf) tient compte des revenus par foyer en incluant donc les revenus des conjoints.

Devant le Jaf, il est bon d'expliquer ce qui se passe et qui est responsable de cette audience si elle a lieu en désignant le responsable qui empêcherait la vente ... Le Jaf n'appelle devant lui que ceux qu'il connaît. Il faut donc que ceux qui sont appelés n'hésitent pas devant le Jaf à indiquer le nom et l'adresse de tous les débiteurs potentiels de l'obligation alimentaire.

Le Jaf seul détermine qui il appellera comme débiteurs de l'obligation alimentaire.



mis à jour le

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Vos réactions

Robafleur

15/03/2020 19:03

Tutelle


Bonjour Maître, Ma mère a été placé sous tutelle à ma demande, car mon frère se servait régulièrement sur son compte et lui avait soutiré 20000 € à ce que je sache, peut-être plus. Il était en train de dilapider les quelques liquidités qu'elle avait. Celle-ci est vulnérable nous pensions qu'elle avait la maladie d'alzheimer mais il semblerait que ce soit de la sénilité compte tenu de son âge, elle a 92 ans. Pendant 2 ans environ tout c'est assez bien passé (même si la tutrice est très sèche pour ne pas dire revêche !) Or depuis environ 1 an, nous avons fait la demande de changer d'infirmière car nous nous sommes aperçu que celle-ci ne venait pas toujours et ma mère la supportait mal car elle l'infantilisait trop. Même le docteur trouvait cette infirmière pas à sa place, elle disait même au docteur ce qu'il fallait qu'elle fasse ! De plus elle informait la tutrice sur les différents intervenants (aide à domicile, ma belle-mère qui lui rendait souvent visite... le nombre de fois où nous y allions... etc....) C'est la tutrice qui avait mis en place cette nouvelle infirmière qui habitait à une quinzaine de km du domicile de ma mère et elle devait venir 2 fois par jour, tout les jours de la semaine. Nous ne savions pas que c'était une amie de la tutrice et elle a mal pris le fait que nous ayons discuté avec le docteur des problèmes rencontrés avec cette infirmière. Le docteur a fait une lettre à la tutrice pour lui dire qu'une infirmière du même village que ma mère serait plus approprié car en plus elle a rajouté une visite supplémentaire du temps du midi. Depuis ce jour, la tutrice nous en veux et si on lui demande des explications ou autre, ça se passe toujours mal. Il lui est même arrivé de nous dire d'arrêter de la solliciter sinon elle porterait plainte pour harcèlement !... Or nous sommes très loin du harcèlement, nous avons pu lui écrire environ 3 ou 4 fois sur des faits qui nous semblaient importants et ses réponses étaient toujours très sèche et nous ressentions qu'il ne pouvait pas y avoir d'entente. Nous n'avons donc quasiment plus communiqué avec elle pendant plusieurs mois. Toutefois, ma mère avait des chauffages qui ne fonctionnait plus et comme la tutrice voulait lui faire installé une clim réversible, j'ai fait faire des devis pour lui facilité la tâche et que ça aille assez vite. Elle m'a alors dit de rester à ma place et ma mère n'a eu sa climatisation que 3 mois plus tard au lieu des 3 semaines si nous l'avions fait faire par une grande enseigne de bricolage (avec un technicien que nous connaissions puisque nous avions fait notre climatisation par celui-ci). Il s'avère que la climatisation est mal placée, car elle souffle sur son fauteuil et une autre climatisation a été placé dans la chambre de ma mère. J'estime qu'une seule climatisation beaucoup mieux placée pour diverses raisons, aurait largement suffit... Mais là je chipote !!! Il s'avère que depuis que l'auxiliaire de vie qui s'occupait de ma mère depuis une dizaine d'année est partie à la retraite et qui connaissait toutes ses manies et savait la prendre, c'est un vrai défilé de personne : jamais la même personne et ma mère est très désagréable avec ces personnes, elle leur jette sa canne, essaye de les taper, les insultes, est souvent très désagréable. Je comprend que ces personnes qui travaillent soient totalement désemparé devant ce genre de comportement mais ma mère a besoin de repères, de stabilité, chose qu'elle n'a plus !... même si ça reste une personne difficile, je pense qu'avec une entente avec la tutrice les choses auraient pu s'arranger... Or, je vois que celle-ci désire la placer en maison de retraite. Pour moi, le maintien à domicile était encore possible. Je m'occupe d'elle tout les samedis, dimanches et jours fériés. Pendant quelques mois la tutrice avait mis 2 heures en milieu d'après-midi les samedi et dimanche pour lui faire faire des scrabbles, et ça se passait souvent mal, car elle ne voulait pas et elle voulait regarder la télévision. Les auxilaires de vie avaient pour consigne de ne pas faire de ménages pour nous aider ces jours là !... Depuis cette semaine ces heures ont été supprimées et une commission va se tenir pour connaitre la suite. Je suis convaincu qu'elle va être placée en maison de retraite. Comme je connais la tutrice, elle va choisir une maison de retraite loin de chez nous et chère car elle veux nous faire payer !!! Je pense qu'il reste environ entre 25000 et 32000€ à ma mère sur ses comptes en banque et elle perçoit une retraite de presque 1400€ auquel il faut ôter les émoluments de la tutrice, et environ 80 € de complémentaire. Si la tutrice la plaçait en ehpad, avons nous notre mot à dire sur celle où nous aimerions qu'elle soit placée (pas loin de chez nous, nous habitons le même village) et pourrions-nous demander au juge des tutelles de vendre sa maison d'une valeur d'environ 100 à 120 000 € pour qu'elle puisse payer elle même sa maison de retraite, plutôt que de la laisser se détériorer ?... Et une autre question, au terme des 5 ans de tutelle, puis-je demander de prendre la tutelle ? je n'avais pas voulu le faire pensant que tout aller bien se passer !... Merci pour votre éclairage....



Rédaction

16/04/2019 15:04

Réponse à Gilbert


Bonjour, si vous ne parvenez pas à trouver un accord, deux options : soit racheter sa part au prix que cette personne souhaite pour pouvoir vendre le bien ; soit porter l'affaire devant le tribunal de grande instance. Dans les deux cas, faites-vous conseiller par un notaire.



gamet gilbert

06/04/2019 14:04

héritage


bonjour maitre que se passe-il quand il y a une personne qui ne veut pas vendre au prix de l'agence le bien de sa maman qui et décédé ma famille comporte deux frére et deux soeur merci de me répondre




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