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Comment s'opposer à une mise sous tutelle ?


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La question de notre lecteur


Dilemme. Ma sœur a fait une demande de mise sous de tutelle pour ma mère, sans me consulter. Comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que le juge des tutelles me contactera ? Que dois-je faire ?

La réponse d'Agevillage


Le juge des tutelles peut ne pas être informé de votre existence. Le mode de saisine du juge des tutelles a été modifié, il ne peut plus se saisir d'office dans le cadre de l'ouverture de la mesure pour qu'il se saisisse, il faut maintenant rédiger une requête à laquelle est joint le certificat médical du médecin inscrit sur la liste.

A défaut de ces deux pièces obligatoires, il faut faire un signalement au procureur de la république qui avisera de la suite à donner.

Le mieux est de lui écrire en recommandé avec accusé de réception, photocopies de pièces d'identité et preuve de filiation. Dans la lettre, vous expliquerez votre position sur la mesure de protection juridique demandée par votre sœur.



mis à jour le

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Vos réactions

cnous

19/09/2019 15:09

comment contrer une mise sous tutelle


Bonjour, Mon père est décédé depuis 4 mois. Un de mes frères devait s'occuper de la réversion... pour cela il a collecté certains documents mais n'a jamais rien fait auprès des organismes de retraite. Bref, je m'en suis chargée. Il s'est intéressé 2 jours avant le décès de mon père à leur logement... Manque de chance il appartient en propre à ma mère. Ainsi, mon frère aîné et moi-même nous posons beaucoup de question. Ma mère n'arrivant pas a récupérer ses papiers on a peur qu'une demande de mise sous tutelle soit demandée sans nous en informer. Pouvez - vous nous dire quels sont les recours? Pouvons - nous contrer une éventuelle demande? Merci par avance.



Rédaction

20/08/2019 12:08

Réponse à Didith


Bonjour, vous pouvez demander un changement de tuteur au juge (voir les explications du juge Bitonneau ici). Mais notez que la loi n’impose pas au tuteur de communiquer avec la famille, il doit uniquement des comptes au juge. Ce n'est donc pas sûr que le juge accède à votre demande.



didith

16/08/2019 16:08

je n'ai pas été informer mise sous tutelle de ma maman ainsi que deux frère et ma soeur il avait qu'un personne au courant


comment peut on faire pour changer de tuteur, il y a qu'une personne qui à fait la demande sans consulter les quatre autre personne, nous l'avons des que nous avons reçu la pension alimentaire obligatoire de notre maman.



CHARES

03/01/2019 17:01

reponse incompatible à la question


n'a pas répondu exactement à la question




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