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L'habilitation familiale, mode d'emploi


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Dernier né des dispositifs de protection des majeurs, l’habilitation familiale est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Une mesure simplifiée, prononcée par un juge des tutelles et exercée par un membre de la famille. Mode d’emploi.

Qui peut être protégé ?

habilitation familialeL’habilitation familiale a pour but de protéger toute personne incapable de manifester de manifester sa volonté et de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles.

Cette dégradation de ces facultés doit être constatée par un médecin.

Quelles sont ses spécificités ?

Techniquement, l’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire puisqu’une fois l’habilitation prononcée, à la différence de la tutelle ou la curatelle, le juge des tutelles n’intervient plus sauf exception.

Elle a avant tout pour but de "donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l’un de ses membres", c’est-à-dire de formaliser les décisions prises en famille.

Le consensus familial étant en effet l’un des tenants essentiel du dispositif.

Elle est prononcée pour une durée de 10 ans.

Quels sont ses effets ?

La personne habilitée peut représenter ou passer un ou des actes au nom de la personne protégée afin de préserver ses intérêts.

L’habilitation peut être spéciale, et porter sur un ou plusieurs actes en particulier, ou générale.

Elle peut concerner uniquement les actes relatifs aux biens du majeur protégé (comptes, immobilier) ou les actes relatifs à sa personne.

Pour la gestion des biens, les actes non courants (vente d’un bien immobilier par exemple) requièrent l’autorisation du juge.

Quant aux actes personnels, le Code civil indique que  « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet », comme son lieu de résidence, ses relations amoureuses ou amicales…

A noter : en cas d'habilitation générale, la personne protégée ne peut pas conclure un mandat de protection future.

Qui peut être habilité ?

Le juge peut habiliter :

– les ascendants ;
– les descendants ;
– les frères et sœurs ;
– le concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité de la personne à protéger.

Plusieurs personnes peuvent être habilitées, le juge déterminant pour chacune d’elle les conditions d’exercice de sa mission.

Une mission que la personne habilitée exerce à titre gratuit.

Quelle est la procédure à suivre ?

Il faut tout d’abord présenter une requête au tribunal d’instance.

Le dossier de demande doit inclure :

- un demande circonstanciée, énonçant les fait qui appellent cette protection ;
- la copie intégrale de moins de trois mois de l'acte de naissance de la personne à protéger ;
- un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
- le contrat de mariage ou de convention de Pacs de la personne à protéger ;
- un justificatif de domicile de la personne à protéger ;
- une copie de la pièce d'identité du requérant ;
- un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille etc.)
- le mandat de protection future établi par la personne à protéger le cas échéant.

Lors de l’instruction de la demande, le juge auditionnera la personne à protéger (sauf avis du médecin) et s’assurera que les proches sont tous d’accord avec la requête.

Il prendra ensuite sa décision.

Que faire en cas de litige ?

Un membre de la famille (ascendant, descendant, frère, sœur, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin) ou le procureur de la République peut saisir le juge.

Il faudra joindre à la requête une copie du jugement d’habilitation et tous les éléments pertinents.

La décision du juge sera notifiée au requérant, à la personne protégée, à la personne habilitée, au procureur de la République et si nécessaire aux autres proches.

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