1. Objectifs

L'article L.451-1 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que l'Etat contrôle « le respect des programmes, la qualification des formateurs et directeurs d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par ces établissements pendant la durée des formation préparant aux diplômes de travail social ».

A côté de la fonction classique d'appui technique des DRASS aux établissements de formation sur la mise en œuvre des diplômes de travail social créées ou réformés, sur les nouveaux dispositifs de certification ou sur les modalités de l'alternance, le contrôle pédagogique des établissements de formation constitue un sujet essentiel. Ce contrôle vise, en effet, à ce que la formation prévue par l'Etat dans le cadre des diplômes de travail social soit dispensée avec la même qualité par tous les établissements de formation et permettent aux étudiants de valider les compétences professionnelles nécessaires.

Cette démarche de contrôle doit s'inscrire dans une dynamique de recherche de qualité et aider les établissements de formation à atteindre la qualité attendue, à intégrer les orientations nationales et les normes réglementaires en matière de formation sociale et à les mettre en œuvre de façon effective.

Le contrôle permet également de promouvoir les bonnes pratiques.

Il est aussi une occasion d'apporter un regard externe à l'établissement en vue d'une régulation des pratiques ou de la valorisation d'innovations.

Si cette mission de contrôle des établissements de formation par les DRASS n'est pas nouvelle, l'accent mis sur le contrôle de la qualité de l'enseignement est plus récent. Les services ne disposaient donc ni de procédure de référence ni d'outils spécifiques en la matière.

L'appréciation de la qualité des formations est un sujet complexe techniquement et, afin d'outiller les DRASS dans leur mission de contrôle pédagogique et d'harmoniser les pratiques des agents de l'Etat sur le territoire, la DGAS a élaboré une méthodologie et des outils techniques communs pour étayer cette activité.

La circulaire du 1er septembre 2006 précise les objectifs et modalités de ces contrôles du respect des programmes, de la qualification des formateurs et directeurs d'établissement et de la qualité de l'enseignement réalisé pendant la durée des formations par les établissements de formation préparant aux diplômes et titres de travail social.

Le guide méthodologique figurant en annexe apporte des éléments d’évaluation et d’analyse, précise les modalités et critères d’appréciation. Il constitue un outil d’aide au diagnostic et à la définition d’axes éventuels de progrès.

L'appui national comporte également une action de formation spécifique à l'intention des services de l'Etat, dispensée par l'EHESP. Une première session de formation a eu lieu en janvier 2008 et a concerné au moins un agent par DRASS.

En parallèle, dans plusieurs régions, des réflexions ont également été engagées en partenariat Etat / région sur la question du contrôle des établissements de formation. Les services de l'Etat contribuent activement à nourrir cette réflexion dans une perspective de complémentarité des démarches et outils utilisés respectivement par les services de l'Etat dans les domaines pédagogiques et ceux des régions en matière financière.

2. Les principes généraux relatifs à ce contrôle

Le contrôle de l’Etat s’exerce dans le double objectif :

• de vérifier la conformité réglementaire de l’établissement de formation et des formations dispensées, au regard des obligations légales et réglementaires correspondantes, et des déclarations figurant au dossier de déclaration préalable,

• d’apprécier la qualité des enseignements dispensés.

Ce contrôle s’exerce sur pièces, à partir des éléments constitutifs de la déclaration préalable et des déclarations rectificatives, et sur place, pendant le déroulement de la formation.
Il est conduit par une équipe pluri-professionnelle.

Le contrôle sur pièces permet de vérifier la conformité réglementaire et d’examiner les modalités prévues par l'établissement pour la mise en œuvre de la formation afférente au diplôme visé. Il précède et alimente le contrôle sur place.

Le contrôle sur place permet, d’une part, de vérifier que ce qui a été énoncé dans les documents étudiés est effectivement réalisé, d’autre part, les visites sur sites, l’examen de pièces complémentaires et les rencontres avec le directeur, des formateurs, des étudiants, complètent les éléments d'appréciation de la qualité de l'enseignement délivré.

3. Les outils de référence nationale proposés

A) Un guide méthodologique, figurant en annexe I, fixe un cadre de référence national pour le contrôle de la qualité des enseignements dispensés par les établissements de formation préparant aux diplômes de travail social. Il a été élaboré en concertation avec des représentants des DRASS de référence, des régions (désignés par l'ARF) et des établissements de formation (désignés par le GNI et l'AFORTS).

Il se compose de deux parties :

a) repères méthodologiques, démarche et procédure,

b) référentiel de critères d’appréciation de la conformité et de la qualité.

La démarche de construction du référentiel de critères a tenu compte des pièces du dossier de déclaration préalable, afin d'assurer une cohérence et une continuité entre déclaration préalable et contrôle a posteriori.

Ces éléments du guide méthodologique détaillent, en une référence nationale commune, les modalités et les critères d’appréciation de la qualité de l'enseignement dispensé, visant à apporter des éléments d’évaluation et d’analyse et à constituer un outil d’aide au diagnostic et à la définition d’éventuels axes de progrès.

Ils s'appuient sur les changements apportés par la reconstruction des 14 diplômes concernés et de leurs référentiels, prenant en compte les changements et les évolutions des politiques sociales et leurs impacts sur la méthodologie et les savoirs professionnels du travail social, ainsi que les orientations nationales des formations sociales.

B) Un document support, figurant en annexe II, complète le guide méthodologique. Il est destiné à noter les résultats correspondant à chacun des critères éclairant le contrôle.

Ce document support est disponible en version papier ou fichier informatique reproductible. A terme, il est envisagé la construction d'une maquette informatisée permettant la saisie directe ainsi que des requêtes permettant l'analyse régionale et nationale des principaux résultats des contrôles réalisés chaque année.

4. Le contrôle de conformité réglementaire

Il porte sur les éléments relatifs aux caractéristiques de l’établissement de formation, à la mise en œuvre des formations pour chacun des diplômes de travail social auxquels il prépare, au respect des programmes (enseignement théorique et formation pratique), à la qualification du directeur et des formateurs.

Le guide méthodologique et de référence nationale rappelle le cadre du contrôle dans un contexte de compétences réparties entre l'Etat et la région, précise les notions de qualité et de contrôle, et fixe des repères pour les différentes étapes de la démarche de contrôle (depuis les préalables jusqu'aux suites).

Il s’agit, pour l'Etat, de s’assurer de la conformité de l’établissement de formation au cadre réglementaire.

Le respect des programmes : il convient de vérifier que l'établissement de formation se conforme aux textes réglementaires du diplôme : décret, arrêté et annexes, dont notamment les référentiels.

La qualification du directeur et des formateurs : elle doit répondre aux exigences réglementaires (article R.451-3 du code de l'action sociale et des familles) et être cohérente avec le projet pédagogique correspondant à la formation dispensée. Le contrôle porte sur la qualification du directeur et des personnels dispensant les enseignements, ainsi que sur ceux assurant le suivi des étudiants.

L’examen de ces éléments fournit, en outre, des informations significatives éclairant l’appréciation qualitative.

La vérification du respect des obligations réglementaires ne constitue qu'un aspect du contrôle de la qualité. Celle-ci doit s'apprécier également par l'analyse du projet pédagogique conduit par le directeur et les responsables de la formation de chaque diplôme de travail social.

5. Le contrôle qualitatif

Il porte sur les modalités mises en œuvre par l’établissement pour répondre aux obligations réglementaires et aux objectifs de la formation concernée. Il vérifie le respect des engagements pris par le responsable de l'établissement dans son dossier de déclaration préalable, concernant notamment :

• la mise à disposition des candidats, avant leur inscription aux épreuves d'admission, du règlement d'admission et du projet pédagogique de l'établissement ;

• la présentation des candidats aux épreuves du diplôme à l'issue de la formation ;

• la communication, chaque année au représentant de l'Etat dans la région son rapport d'activité et les résultats de l'insertion professionnelle des diplômés ;

• le renseignement, dans les délais impartis, des enquêtes statistiques portant sur les établissements de formation en travail social réalisées sous l'égide du ministère chargé des affaires sociales.

6. La qualité des enseignements dispensés

Les axes d'observation visent notamment à apprécier la dynamique de l’établissement à travers son pilotage pédagogique, son engagement dans une démarche d’auto-évaluation, sa participation à des activités de recherche, la diversité de ses partenariats, etc.

Le référentiel de critères communs d’appréciation de la qualité constitue une aide au diagnostic, en proposant des axes d'observation ainsi que des critères de conformité et des critères de qualité pour chacun de ces axes.

Il propose une lecture commune aux services déconcentrés de l'Etat, sur l'ensemble du territoire, dans une double visée :

• constituer un outil d'aide au diagnostic et à la définition d'éventuels axes de progrès,
• apporter des éléments d'évaluation et d'analyse relatifs à la mise en œuvre des formations.

L'outillage fourni en annexe est destiné à faciliter l'analyse qualitative des démarches conduites par l'établissement de formation dans l'organisation et les moyens mobilisés pour dispenser les enseignements.

Les efforts des services déconcentrés de l'Etat en matière de contrôle de la qualité des enseignements dispensés dans les formations préparant aux diplômes et titres de travail social, doivent porter notamment sur l'analyse des démarches visant à rapprocher les différents diplômes (dispenses de certification, allégements, passerelles….), sur la mise en œuvre des parcours individualisés de qualification, sur la vérification de la qualité des activités mises en œuvre, sur la promotion de bonnes pratiques en matière de formation des travailleurs sociaux.

Enfin, ils sont invités, dans la conduite de leurs contrôles, à porter une attention sur le développement des méthodes d’enseignement utilisées. Par exemple la démarche de "formation ouverte à distance" (FOAD) fera l'objet d'une analyse permettant de situer sa part relative dans le projet pédagogique ainsi que de s'assurer du respect des textes de référence et des principes de l’alternance lors de sa mise en œuvre.

7. Bilan des contrôles réalisés

Les services déconcentrés transmettront à la Direction générale de l'action sociale des remontées d'information issues des contrôles réalisés sur un modèle qui leur sera adressé prochainement.

Outre, une meilleure visibilité de la qualité des formations dispensées en travail social, sur l'ensemble du territoire, ces informations contribueront également à nourrir le suivi de l'évolution des modalités pédagogiques mises en œuvre dans le champ des formations sociales.

Je vous remercie de bien vouloir adresser un exemplaire de la présente circulaire au président du conseil régional.

Pour le Ministre et par délégation

Fabrice HEYRIES
Directeur général de l'action sociale