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Droits en Ehpad

Protection du locataire âgé -

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Un locataire âgé est-il mieux protégé que les autres quand son bail arrive à expiration ? 

Protection des personnes âgées 

Quel que soit le motif du congé, le bailleur doit proposer, à un locataire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieuresau plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, un logement correspondant à ses possibilités et à ses besoins à proximité de son logement actuel. 

Dérogation à l’obligation de relogement 

Le bailleur âgé de plus de 65 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs n’est pas tenu à cette obligation. Lorsque le bien est la propriété d’un couple (indivision) il suffit qu’un des membres du couple remplisse la condition d’âge pour que la dérogation s’applique. 

Les ressources s’apprécient à la date de la notification du congé, les conditions d’âge à la date d’échéance du contrat. 

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