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Maltraitance des personnes âgées et responsabilité - L'homicide involontaire

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L’homicide involontaire

Cette infraction est plus grave que les précédentes et donc pénalement plus sévèrement réprimée puisqu’il y a décès de la personne. 

Les personnes physiques coupables de ce délit encourent une peine d’emprisonnement de trois ans, plus 300.000 Frs d’amende, portées à cinq et 500.000 Frs s’il y a manquement délibéré.Dans ce dernier cas, les dispositions de l’article 131 – 39 du Nouveau Code Pénal permettent la fermeture de l’établissement ou de la structure à l’origine del’infraction, soit pour une durée de cinq ans soit définitivement.Le juge répressif a, comme pour l’individualisation de la peine d’emprisonnement et d’amende, un pouvoir d’appréciation.Il va donc disposer de la possibilité de personnaliser la sanction en se fondant sur les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur des faits.Cela signifie que c’est en fonction de la gravité des fautes reprochées que les sanctions seront déterminées.Signalons enfin que, depuis une loi du 11 juillet 1975, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, le dispenser de peine (article 132 – 28 du Code Pénal). Ceci est notamment possible lorsqu’il apparaît que le reclassement du prévenu est acquis, que le dommage est réparé et que le trouble résultant de l’inraction a cessé (article 132 – 59).Bien évidemment, la voie pénale n’est pas exclusive de la possibilité de poursuivre les auteurs des faits, d’un point de vue disciplinaire.Les infirmiers, les médecins et d’autres professionnels de santé ont des décrets de compétence ou un Code de Déontologie, sur la base duquel un avertissement, blâme, voire une interdiction d’exercice peut être prononcée.La maltraitance n’est donc pas un phénomène en voie de disparition;Pour autant, les professionnels comme les familles, s’informent de plus en plus, les médias et les associations les relaient dans une aide destinée à la faire régresser. Ce mouvement d’intérêt collectif sera peut être garant de la considération qu’il convient de manifester à l’endroit de personnes qui constituent nos racines.

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