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Maltraitance des personnes âgées et responsabilité - Les atteintes à l'intégrité physique et/ou psychique de la personne âgée

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Les atteintes à l’intégrité physique et/​ou psychique de la personne âgée

Le droit pénal sous-tend la responsabilité pénale* à la réunion du triptyque suivant : une faute, un dommage corporel subi par la victime et un lien de causalité certain entre la faute et le dommage.

Alors que le Code Civil, qui fonde la demande de réparation indemnitaire civile, énonce un principe général de responsabilité, le Code Pénal énumère limitativement les fautes incriminables.Selon le principe Pas d’infractions sans texte”, le droit pénal admet la réalité des infractions à condition qu’elles soient recensées dans le Code Pénal.A contrario, s’il n’existe pas de texte, il ne peut pas y avoir d’infraction.Illustrant ces principes, la maltraitance est appréhendée sous différentes incriminations , qui supposent nécessairement que la faute a causé à la personne un dommage, matérialisé par une atteinte à son intégrité.Cette atteinte peut être corporelle ou psychique :

  • Lorsqu’elle est corporelle, elle s’illustre par la production de brutalités telles que coups et gifles, mais peut également se manifester par l’absence de prise en charge de la dégradation de l’état de santé :escarres non soignées par exemple.
  • Psychique , il s’agit souvent de rejet, de coupures dans le lien social ( familles qui ne visitent pas ou peu la personne âgée), humiliation diverses ( négation de la parole de la personne ou infantilisation).
* A l’exception de l’infraction de mise en danger issue du nouveau Code Pénal

L’atteinte psychique peut également se traduire par des pressions psychologiques pour amener la personne âgée à donner de l’argent.Les peines encourues :La loi pénale distingue selon que les ont ou n’ont pas entraîné une incapacitétotale de travail (ITT).(cette notion s’applique aux personnes âgées puisqu’elle définit aussi l’état d’une personne qui ne peut plus vaquer à ses occupations habituelles et ne désigne pas seulement celle qui ne peut plus exercer son activité professionnelle ). 

Atteinte à l’intégrité avec ITT :

  • Si l’ITT est inférieure ou égale à 3 mois :les personnes physiques reconnues coupables de cette contravention encourent une peine d’amende de 5 ème classe ( 10 000 Frs, augmentée à 20 000 Frs en cas de récidive) ainsi qu’une des peines complémentaires prévues à l’article R 625 – 4 du Code Pénal.La notion de manquement délibéré, introduite par le Nouveau Code Pénal en 1993, occupe une place intermédiaire entre infraction intentionnelle et infraction non intentionnelle. Elle résulte d’un acte positif ou d’une omission accomplis consciemment et volontairement mais sans intention de porter atteinte à l’intégrité physique d’autruiLorsque, comme précédemment cette ITT est la conséquence d’un manquement délibéré” à une obligation de prudence ou de sécurité, l’infraction devient un délit que l’article 222 – 20 du Nouveau Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 100 000 Frs d’amende.Outre les peines complémentaires précitées, une mesure d’affichage ou de diffusion de la condamnation peut être ordonnée, ainsi qu’en dispose l’article 222 – 46 du Nouveau Code Pénal.Les personnes morales coupables encourent une peine d’amende du quintuple de celle infligée aux personnes physiques.
  • Si l’ITT est supérieure à 3 mois :Les personnes physiques encourent deux d’emprisonnement et 200 000 Frs d’amende, peine élevée à trois ans et 300 000 Frs en cas de manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité.Il faut noter que le Nouveau Code Pénal de 1993 aggrave sensiblement les peines puisque l’ancien (ancien article 320) réprimait cette infraction par un an d’emprisonnement et 20 000 Frs d’amende.Les mauvais traitements infligés à la personne âgée peuvent, compte tenu de sa particulière vulnérabilité entraîner son décès. On parle alors d’homicide.

Atteinte à l’intégrité physique ou psychique sans ITT :

Dans ce cas, une peine d’amende de 1 000 Frs sanctionne la contravention commise (qualifiée de seconde classe).Une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction peut être ordonnée.Cependant s’agissant de personnes âgées l’infraction d’atteinte à l’intégrité a souvent pour origine un manquement délibéré* par rapport à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.En ce cas, la peine d’amende de 5e classe s’élève à 10.000 Frs au plus et 20.000 Frs en cas de récidive.Une peine complémentaire de confiscation du permis de conduire peut être prononcée.Si c’est la personne morale qui est déclarée responsable (établissement ou service d’aide ou infirmiers à domicile par exemple), elle encourt une amende qui s’élèvera au quintuple de celle encourue par les personnes physiques, portée au décuple en cas de récidive.

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