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Les droits en fin de vie

Après le décès : les formalités à accomplir

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Mourir, ce n’est pas seulement abandonner les survivants à leur chagrin. C’est aussi leur confier la tache, souvent douloureuse, de dénouer les liens multiples qui rattachent tout vivant au reste du corps social.

Le plus difficile, en premier lieu, est de parvenir à faire le deuil de la personne disparue. C’est un travail long et difficile. Souvent, l’accomplissement des rites funéraires liés à sa religion aident les proches à mieux accepter la mort de l’un des leurs.

Pourtant, c’est avec des démarches obligatoires, comme la déclaration de décès, le permis d’inhumer … qu’il va falloir commencer. De même, il faudra très vite choisir et faire appel à une entreprise de pompes funèbres.

Ensuite, les formalités administratives ne laissent pas de répit à la famille. Il faut répartir les biens entre les héritiers et rompre les contrats multiples conclus au cours d’une vie — eau, gaz, électricité, assurances habitation, assurance maladie, assurance retraite, mutuelle… Or, souvent, ces démarches ne souffrent aucun délai.

Cette tache est d’autant plus importante, que la rupture de ces liens permet aux survivants d’obtenir des aides et allocations diverses.

Pour chaque courrier envoyé, Agevillage recommande de conserver un exemplaire des courriers expédiés et l’ensemble des lettres reçues. La relance des administrations concernées est parfois nécessaire.

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Formalités et délais

Lorsqu’un parent décède, les membres de sa famille doivent accomplir un certain nombre de formalités. Certaines trés rapidement, d’autres à court et moyen terme. La plupart de ces démarches doivent être effectuées par courrier, le plus souvent en recommandé avec accusé de réception. 

Première démarche : demander à la mairie une copie de l’acte de décès, dont vous aurez besoin pour accomplir la majorité des formalités suivantes.

Dans la semaine qui suit le décès

Il faut :

> prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne

Un prélèvement maximum de quelques milliers d’euros peut être effectué sur le compte du défunt pour le règlement des obsèques.

Pour le reste, il est important d’écrire à l’établissement bancaire qui tient les comptes d’une personne décédée pour lui demander sa coopération dans l’inventaire des biens du défunt, ou de bloquer les comptes en attendant la liquidation de la succession. Seuls les chèques émis avant le décès sont honorés.

Dès que la banque arrête les comptes, elle reprend les chéquiers en circulation et annule toute procuration.

Cas particulier du compte joint : le compte joint continue de fonctionner après un décès. Son contenu appartient pour moitié au titulaire survivant. Il convient de le transformer en compte personnel. Les héritiers ou les ayants droit peuvent exiger du titulaire survivant le remboursement ou le partage des sommes retirées après le décès.

Les comptes épargnes : les livrets ouverts au nom du défunt sont bloqués jusqu’au règlement de la succession, sauf procuration explicite après le décès.

> demander une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale :

Lorsqu’une personne âgée tombe dans le veuvage, elle peut demander à bénéficier de la retraite de son conjoint. On parle alors de la réversion” de la pension de retraite.

Cette demande peut être formulée par écrit ou en ligne via le compte personnel de retraite du défunt.

En cas de demande par courrier, il fait adresser le formulaire de demande à la caisse de retraite du défunt, complété d’un certain nombre de justificatifs. Pour plus d’information, vous pouvez appeler le 3960.

> prévenir les compagnies d’assurances : contrat décès-obsèques ou d’assurance-vie.

> avertir le bailleur ou le propriétaire

Si la personne âgée était locataire, il convient d’informer par écrit son propriétaire de la prochaine vacance du logement, résilier le bail, inventorier les problèmes financiers pouvant subsister.

Si la personne âgée était propriétaire de son logement, il convient alors d’informer par écrit ses locataires en indiquant les coordonnées du nouveau bénéficiaire des loyers. Une lettre devra également informer le syndic du nom du nouveau propriétaire. 

Dans le mois qui suit le décès

  • Prévenir le notaire et lui rendre visite pour organiser la succession : les problèmes de succession doivent finir par être abordés. Ils passent généralement par un notaire. Surtout si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament…
  • Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale : ces organismes prévoient diverses allocations, aides, remboursements, tiers payant obsèques, etc.
  • Demander le versement du capital décès à la Caisse d’Assurance maladie.
  • Les compagnies d’assurance : un décès oblige à rompre les contrats qui liaient le défunt aux organismes payeurs” : sociétés d’assurances pour le logement, la voiture, etc. Cette rupture se fait là encore par écrit, en recommandé avec accusé de réception.
  • Prévenir tous les fournisseurs de services, d’énergie et d’eau quel que soit le devenir du logement de la personne défunte, les abonnements majeurs (électricité, eau, gaz…) doivent être dénoués. Par écrit, en recommandé avec accusé de réception. Pensez à faire opposition sur les prélèvements (abonnement téléphonique).

Dans les six mois qui suivent le décès

  • Prévenir le Centre des impôts pour l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation. Il s’agit dans ce cas de demander le transfert de la taxe d’habitation sur une autre tête, ou d’annoncer la résiliation du bail.
  • Trésorerie des impôts : les héritiers doivent solder les comptes du défunt avec le fisc (impôt sur le revenu notamment).
  • Transmettre une déclaration de succession, rédigée par le notaire au Centre des impôts, relative au(x) revenu(s) de la personne décédée.
  • Modifier le compte joint en compte personnel.
  • Demander une allocation veuvage à la caisse primaire d’assurance maladie ou Mutualité sociale agricole : cette aide aux veufs et veuves est conséquente mais est soumise à condition d’âge et de ressources. Lorsque cette aide est demandée dans les douze mois qui suivent le décès, elle est accordée au premier jour du mois de décès. Télécharger le formulaire de demande auprès de la Cnav ou de la MSA.


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Les démarches obligatoires

La mort d’une personne ne se résume pas à des formalités. Mais la douleur et le chagrin ne dispensent pas d’accomplir un certain nombre de démarches obligatoires. 

La déclaration de décès

Elle doit être exécutée dans un délai de 24 heures, à compter du décès, à la Mairie du lieu de décès. Les jours fériés n’entrent pas en compte.

Il est nécessaire de se munir du certificat de décès et du livret de famille du défunt. En cas de décès à l’hôpital, la déclaration sera effectuée par la direction de l’établissement.

Dans les deux cas, généralement, c’est l’entreprise de pompes funèbres qui se chargera des formalités. 

Le certificat de décès

Il est établi par le médecin qui constate le décès.

On profitera du passage du médecin pour lui demander si besoin est, un certificat de mort naturelle pour l’assurance-vie. En cas de mort violente (accident, suicide), seul le médecin d’état civil envoyé par le commissariat ou la gendarmerie est habilité à constater le décès.

Le permis d’inhumer

L’autorisation de fermeture du cercueil équivaut à un permis d’inhumer. Elle doit être demandée à la mairie de la commune où se trouve le cimetière choisi, et permet la fermeture et le transport du cercueil. C’est généralement l’entreprise de pompes funèbres qui se charge de la demander.

L’inhumation

Elle a lieu dans un cimetière, sur autorisation du Maire de la commune. Elle doit intervenir dans les 24 heures au moins, et au plus tard 6 jours après le décès. L’inhumation se fait soit dans une concession individuelle ou de famille ou alors sur terrain commun concédé gratuitement par la commune, pour une durée de 5 ans.Toute prothèse est obligatoirement retirée. 

La crémation

L’incinération nécessite une autorisation de la mairie. Pour l’obtenir, il faut :

  • une demande écrite du défunt ou de la personne qui pourvoit aux funérailles,
  • un certificat médical attestant que le décès ne présente aucun problème médico-légal et que le défunt n’est pas porteur d’une prothèse cardiaque (le retrait de toute prothèse est obligatoire).

La crémation doit avoir lieu 24 heures au moins, et au plus tard 6 jours après le décès. Les cendres peuvent être dispersées dans un espace spécialement aménagé ou recueillies dans une urne fermée et remise à la famille qui peut la conserver, la sceller sur un monument, la déposer dans un columbarium ou l’inhumer. 

Le transport du corps

Le décès a eu lieu hors du domicile. Mais l’hôpital, la clinique, la maison de retraite n’ont pas automatiquement de chambre mortuaire à mettre à votre disposition. Dans ce cas de figure, il peut vous être proposé :

  • De faire héberger le corps dans la chambre mortuaire d’un établissement de santé voisin, public ou privé. La chose n’est toutefois possible que si le décès a eu lieu dans un centre de soins. En principe, cet hébergement du corps est gratuit pendant trois jours.
  • De transférer le corps vers une chambre funéraire privée. En principe, le transport et le séjour du corps pendant les trois premiers jours sont gratuits.

Si vous acceptez le transfert, une demande d’autorisation de transfert doit automatiquement être présentée à votre signature. Afin qu’aucune dépense ne vout soit facturée, inscrivez avant votre signature : transfert effectué à la demande du directeur d’établissement, sans frais pour la famille”.

Piège à éviter : le directeur d’un établissement peut vous demander” de vous mettre en rapport avec une entreprise afin de procéder au transport du corps vers une chambre funéraire. Méfiez vous, il s’agit là d’une démarche à la fois hypocrite et trés fréquente.

  • Refusez de téléphoner et n’effectuez aucune démarche. La demande de transfert doit être faite par l’établissement et non par la famille.
  • Et une fois de plus, si une demande d’autorisation de transfert est présentée à votre signature, n’oubliez pas d’inscrire : transfert effectué à la demande du directeur d’établissement, sans frais pour la famille”.

Une famille peut toujours demander le rapatriment d’un corps à domicile, celui du défunt ou d’un proche. Dans ce cas, les frais (démarche, housse, transport…) incombent entièrement à la famille.

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Choisir une entreprise de pompes funèbres

Ces conseils sont inspirés en trés grande partie des recommandations de l’Association française d’informations funéraires (AFIF).

Peut-on choisir n’importe quelle entreprise ?

Oui ! Depuis le 10 Janvier 1998, tout citoyen est libre de choisir l’entreprise qui lui convient, ou qu’elle se situe sur le territoire national, à condition qu’elle soit titulaire d’une habilitation préfectorale. La liste des entreprises habilitées doit être affichée à la vue du public dans :

  • les mairies,
  • les locaux d’accueil des chambres mortuaires et des chambres funéraires privées,
  • les crématoriums,
  • les locaux de conservation des cimetières.

Un double de cette liste doit être remise à toute personne, sur simple demande. 

Recommandations et démarchage

Refusez et dénoncez les recommandations faites par des professionnels : médecins, infirmiers, ambulanciers, personnel de chambre mortuaire (amphithéâtre, morgue), employés de mairie, agents de police, pompiers, fleuristes, etc. en faveur d’une entreprise funéraire nommément désignée (régie, société ou association).

Le démarchage n’est pas autorisé ni à domicile, ni sur la voie publique, ni dans un lieu ou un édifice public ou ouvert au public.

Les recommandations et le démarchage sont le plus souvent intéressés : ils représentent une source de profits illicites pour leurs auteurs et peuvent être responsables d’une hausse de votre facture de plusieurs milliers de Francs.

Recommandation et démarchage sont interdits et punis par la loi ! 

Précautions à prendre

Avant tout déplacement ou visite d’un commercial, téléphonez et posez les 4 questions suivantes aux entreprises.

  • Le coût pour les honoraires et les démarches.
  • Le premier prix pour :
    - un cercueil équipé (capiton, poignées, plaque, vis, etc.) en chêne pour des obsèques avec inhumation en cimetière.
    - un cercueil équipé destiné à la crémation (cérémonie avec crémation).
    - un cercueil équipé et zingué (transfert à l’étranger, selon la législation).
  • Le coût pour le corbillard et les porteurs ainsi que le nombre de porteurs.
  • Les frais éventuels pour l’organisation du service ou de la cérémonie” ou l’hommage au défunt”. Un nombre très limité d’entreprises les facturent. Cette dépense cache souvent une double facturation ou des prestations fictives.

Si une entreprise refuse de répondre ou élude ces question, ne la retenez pas.

Facturation

Ne mandatez pas une entreprise sans un devis. Ce devis écrit, détaillé, chiffré et conforme à la législation est gratuit.

Exigez une explication pour chaque élément de dépense : un même service ou produit peut être compté plusieurs fois !

Demandez une description écrite du cercueil (essence du bois, épaisseur, teinte, décor) et des accessoires.

Si vous acceptez les conditions du devis qui doit vous être remis, il est alors établi un bon de commande :

  • Vous mandatez cette entreprise et vous vous engagez à régler la facture.
  • Toute modification ultérieure du bon de commande doit être préalablement portée sur le devis que vous détenez ou faire l’objet d’un nouveau devis qui reprend la totalité des prestations et des fournitures.

Vous devez refuser :

  • Une réponse orale,
  • La remise d’un brouillon approximatif,
  • Une estimation de prix inscrite sur une carte de visite. 


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Lexique

De caveau à cortège…

  • Caveau. Une inhumation peut s’effectuer soit en pleine terre, soit dans un caveau. Le caveau est une construction souterraine, en profondeur, réalisée sur l’emplacement destiné à recevoir le cercueil au cimetière. Un caveau peut comporter une à quatre places pour les membres de la famille. Il est généralement en béton avec un revêtement intérieur en ciment ou en pierre, ou encore dans d’autres revêtements comme le marbre, le carrelage ou le granit. La construction d’un caveau est imposé dans les cimetières de certaines communes. Son prix varie selon le nombre de places à prévoir.

  • Chambre funéraire. La chambre funéraire est une structure d’hébergement des corps dans l’attente d’une inhumation ou d’une crémation. Elle est également appelée funérarium, salon funéraire ou maison funéraire. C’est aussi un lieu de recueillement pour la famille et les proches. Il y est parfois possible d’y organiser des veillées mortuaires. Elle reste généralement à la disposition des familles pendant trois jours. Certaines chambres funéraires disposent d’une salle de cérémonie ouverte à tous les cultes.

  • Chambres mortuaire. Les hôpitaux, les centres de soins privés, les hospices et les maisons de retraite sont généralement dotés de chambres mortuaires (amphithéâtre, morgue). Celles ci sont situées dans l’enceinte de ces établissements et dotées d’un personnel salarié. Une chambre mortuaire fait partie du service publique hospitalier. L’hébergement dans une chambre mortuaire est gratuit durant les 3 jours qui suivent l’admission.

  • Columbarium. L’urne cinéraire peut être déposée dans un colombarium, il s’agit alors d’une concession comme pour une inhumation. L’espace réservé est toujours scellé et porte une plaque gravée.

  • Concession. L’acquisition d’un droit d’usage d’une concession dans un cimetière est nécessaire à la réalisation d’une sépulture. Ce droit est délivré par la commune pour l’usage d’un terrain d’une superficie déterminée. Une concession ne peut pas être vendue car elle est concédée par l’autorité compétente. Il existe différents types de concession dont le choix n’est jamais imposé.En revanche, une commune n’a pas l’obligation de prévoir les différents types de concession.

  • Convoi . L’organisation du convoi civil ou religieux est dirigé par le maître de cérémonie.
    - Le convoi civil s’étend du lieu du décès au lieu d’inhumation ou de crémation. Dès l’arrivée au cimetière, les invités prennent place à la suite de la famille. Le cortège se dirige ensuite vers la sépulture. Le cercueil est exposé ou inhumé. Il peut être prévu des condoléances, des prises de paroles ou la signature d’un registre.
    - Le convoi religieux s’organise en fonction des différents rites religieux (catholique, juif, musulman…)

  • Cortège. Le cortège comprend le véhicule de transport (le corbillard) et le personnel accompagnant (quatre porteurs). Il est formé par la famille et les invités qui accompagnent le défunt. Selon les cultes, le cortège emprunte différents itinéraires. Pour les Catholiques et les Protestants, il se forme à la sortie de l’église ou du temple et se dirige vers le cimetière. Pour les Musulmans, les Juifs et les Bouddhistes, le cortège débute à l’entrée du cimetière et se dirige vers le lieu d’inhumation. 

… de crémation à jardin du souvenir …

  • Crémation. Elle est généralement pratiquée dans le crématorium le plus proche du lieu du décès. Elle a lieu 24 heures au moins et six jours au plus après le décès. Le type de cercueil utilisé et ses accessoires sont fabriqués dans des matières qui se consument facilement.

  • Cryogénisation : La cryogénisation est une technique de congélation du corps du défunt. La réglementation des opérations funéraires interdit ce mode de conservation du corps, puisque le cercueil contenant le corps du défunt doit être inhumé ou incinéré dans les 6 jours suivant le décès ( art. R. 2213 – 33 et R. 2213 – 35 du Code Général des Collectivités Territoriales ). La cryogénisation peut intervenir uniquement à des fins médicales.

  • Embaumement : L’embaumement consiste à déshydrater le corps et à prolonger, protéger sa conservation par l’utilisation de matières antiseptiques.

  • Enfeus : caveaux construits au-dessus du niveau du sol.

  • L’exhumation : elle peut être envisageable pour transporter le cercueil vers un autre cimetière ou pour un regroupement dans un même caveau. La demande doit donc exprimer une volonté du défunt ou émaner de la personne ayant eu ou ayant qualité de pourvoir aux funérailles.L’exhumation est autorisée par décision administrative (maire de la commune du lieu d’exhumation ; pour Paris, le Préfet de Police délivre l’autorisation), l’autorisation est également accordée dans le cas d’une procédure pénale. L’exhumation est soumise au versement de taxes fixées par la municipalité.

  • Inhumation : elle peut être effectuée en pleine terre ou dans un caveau. L’autorisation est donnée par le maire sur présentation du certificat de décès ou de l’autorisation de fermeture du cercueil.L’inhumation a lieu :- 24 heures au moins et six jours au plus après le décès- Six jours au plus après l’entrée du corps en France, si le décès a eu lieu à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer.

  • Jardin du souvenir : emplacement du cimetière réservé à la dispersion des cendres. Ce lieu est généralement aménagé et fleuri. 

… de maître de cérémonie à réduction de corps …

  • Maître de cérémonie : sa fonction est d’assister la famille. Il se rend sur le lieu de la cérémonie pour accueillir et recevoir les proches du défunt, les accompagner, les guider et diriger les opérations. Il s’assure que l’ensemble des documents nécessaires est réuni. Il a pour responsabilité de faire respecter le rythme du déroulement de la cérémonie. C’est lui qui place la famille dans l’église, qui dispose les fleurs devant l’autel et autour du cercueil et qui tient le registre des signatures. Il se rend également au cimetière avec la famille et organise le cortège.

  • Mandataire : il est chargé du bon déroulement des obsèques conformément aux volontés testamentaires du défunt. Le mandataire ne peut y déroger en aucune manière comme l’indique l’Art. 900.8 du Code Civil relatif au respect des volontés funéraires.Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt s’expose à une sanction pénale et financière.

  • Mise en bière : opération qui consiste à placer le corps dans le cercueil.

  • Ossuaire : emplacement réservé pour le dépôt des boîtes à ossements. Le dépôt à l’ossuaire a lieu lors de la reprise d’une concession temporaire à durée limitée ou perpétuelle. Ou bien, au moment d’une relève de sépulture (tous les 5 ans à partir de la date d’inhumation) ou encore lors d’une réinhumation.- L’article R. 361 – 30 du code des communes précise « les noms des personnes sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le jardin du souvenir ou au-dessus de l’ossuaire ».

  • Prestations funéraires : Les prestations sont de deux sortes : obligatoires ou bien facultatives.

  • Réduction de corps : opération qui consiste à regrouper les os de la personne inhumée dans une boîte à ossements ou dans un reliquaire, qui sera ensuite déposé dans la même sépulture ou dans une autre sépulture. La réduction de corps intervient quand un caveau plein interdit une inhumation supplémentaire. Elle ne peut être assimilée en aucun cas à une exhumation. 

… de renonciation à thanathopracteur.

  • Renonciation : désigne un délai de 30 jours accordé à l’adhérent, après signature du contrat, pour annuler son adhésion (art. 13251 du Code des Assurances ). La renonciation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de reception. Les sommes versées sont intégralement remboursées. Au delà de 30 jours, c’est un rachat. Celui — ci est calculé en fonction de la durée de vie du contrat et du montant des primes payées.

  • Réunion de corps : rassemblement dans une même boite à ossements ou reliquaire des os d’au moins deux personnes. La boite à ossements est alors déposée dans la même sépulture ou dans une autre sépulture. Il ne s’agit pas d’une exhumation.

  • Sépulture : lieu d’inhumation en pleine terre ou dans un caveau. La sépulture est constituée de la concession et des constructions qui y sont réalisées : le caveau, la semelle et le monument funéraire.

  • Soins : permettent de conserver au défunt son aspect familier et lui donner un visage naturel et apaisé. Les soins peuvent être exécutés à domicile, à l’hôpital ou dans la chambre funéraire. Ils sont considérés différemment selon les cultes : la religion chrétienne (confession catholique ou protestante) accepte ces soins, la religion juive les tolère sous certaines conditions. Cette pratique est interdite chez les Musulmans qui pratiquent une toilette rituelle de purification avant d’envelopper le défunt dans un linceul blanc.

  • Thanatopracteur : est chargé de réaliser les soins de conservation. La thanatopraxie est la technique qui permet de laisser un aspect familier et donne un visage naturel et apaisé au défunt par le biais de soins de conservation. L’embaumement qui relève d’une technique plus élaborée peut également être pratiqué. Le thanatopracteur doit être titulaire du Diplôme national de thanathopracteur régit par le décret 94 – 260 du 1er avril 1994.


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