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Nutrition entérale et responsabilité - Alimentation entérale et information de la personne

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Alimentation entérale et information de la personne

L’alimentation entérale par sonde nécessite l’assentiment du malade et /​ou de sa famille

. Cela suppose que l’information qui sous-tend ce geste soit donnée à la personne.

La jurisprudence fait peser, depuis 1997, la charge de la preuve sur le débiteur de la prestation. Cela signifie que le médecin doit prouver qu’il a informé la personne, éventuellement son représentant légal et, en tant que de besoin, sa famille de la nécessité thérapeutique de ce geste.

Le fondement en est l’article 35 du Code de déontologie médicale qui impose la dispensation d’une information claire, loyale, appropriée, sur son état ainsi que les investigations et les soins que le médecin propose.

De plus la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 consacre dans l’article L. 1111 – 2. le droit de toute personne a être informée sur son état de santé.” Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus “.

Cette loi met en évidence le rôle de chaque professionnel dans la limite de ses compétences. En effet : ” Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser “.

C’est ainsi qu’outre le médecin, l’infirmière possède, dans le cadre de son rôle propre mais également délégué, des prérogatives au titre de l’information, lorsqu’elle intervient auprès de la personne. L’article 5 du décret infirmier de 2002 (décret n° 2002-194 du 11 février 2002), confère à l’IDE, au titre de son rôle propre, l’administration de l’alimentation par sonde gastrique, sous réserve du changement de sonde et de la pose qui ressort du rôle délégué.

Or les actes mentionnés comme faisant partie du rôle propre, peuvent faire l’objet d’une collaboration avec les autres professionnels de santé, que sont notamment les aides-soignants. Cette collaboration peut être source de responsabilité puisque l’article 4 du décret infirmier indique que ” les actes et soins relevant du rôle propre dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social peuvent être assurés, sous la responsabilité de l’infirmier, avec la collaboration d’aides soignants, qu’il encadre “.

C’est ainsi, que l’administration de l’alimentation par sonde gastrique ainsi que les soins et surveillance de patients en assistance nutritive entérale qui font partie du rôle propre peuvent être exécutés par les professionnels précités, à condition bien évidemment qu’une surveillance infirmière soit effective. A défaut, et en cas de survenance d’un dommage, la responsabilité civile ou pénale de chaque professionnel pourrait être engagée, l’examen des manquements commis au regard de la survenance du dommage ainsi que de la qualification professionnelle, conditionnant le degré de condamnation.

Il convient donc, alors même que le maintien à domicile recueille les faveurs du législateur qui donne, dans la loi du 4 mars précitée, la possibilité d’élaborer des conventions de prise en charge, d’être attentif à ces aspects de responsabilité.” La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission “.” En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen “.

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