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Obligations de sécurité - Principe d'obligation et champs d'application

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Principe d’obligation et champs d’application

L’intérêt de distinguerces fondements juridiques apparaît lors de la mise en cause de la responsabilité de l’établissement.C’est alors qu’il convient de savoir ce à quoi il s’est engagé ou est tenu, quels ont été éventuellement les différents manquements et vérifier si ceux-ci ont causé un préjudice à la personne qui fonderait la demande d’indemnisation ou de sanction sollicitée.Sur un plan civil, indépendamment des obligations qui forment la matière du contrat, l’impératif de sécurité s’est peu à peu imposé comme revêtant un caractère autonome, c’est à dire indépendant de tout accord contractuel, et impératif, c’est à dire qu’on ne peut y déroger, fut-ce dans le contrat de séjour.De telles stipulations s’avèreraient abusives ce qui légitimerait leur éviction par le juge​.Il convient d’ailleurs de rappeler que cette obligation est ancienne, puisque introduite par un arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation, le 21 novembre 1911, initialement dans les contrats de transport, elle a, depuis été étendue à ceux pouvant mettre en jeu la sécurité des personnes​.Si le principe de cette obligation est acquis, il est plus difficile en revanche d’en cerner le champ d’application : est-ce, en effet, une obligation de moyens ou de résultat ?Dans le premier cas, l’établissement débiteur de cette obligation est tenu d’une obligation normale de prudence et de diligence, comme le ferait, selon l’expression civiliste du terme, un bon père de famille, cette expression désignant un homme normalement prudent et avisé.Il n’est pas exigé un résultat mais la structure doit par le biais de son ou ses représentants légaux faire ce qui est en son pouvoir, pour assurer la sécurité des personnes.Dans le second cas, au contraire, un résultat est attendu et sa non productionest génératrice de responsabilité, sauf pour le débiteur à justifier d’une cause étrangère.Cette notion mérite un effort de définition : la cause étrangère est l’événement, extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable ; il s’agit alors d’une impossibilité d’exécuter la prestation compte tenu des obstacles qui surgissent et ne sont pas imputables au débiteur.Cependant il convient de souligner également que la Jurisprudence applique très restrictivement cette notion.En effet par exemple, dans l’affaire du sang contaminé, elle a refusé de considérer que la contamination de lots sanguins par le virus V.I.H pouvait constituer une cause étrangère, puisque qu’extérieure, imprévisible, irrésistible et insurmontable, de nature à exonérer les établissements qui avaient employé ces lots en ignorant le vice​.Et c’est alors que les choses deviennent complexes, puisque, lorsqu’on examineles obligations qui pèsent sur un établissement au titre de la sécurité due aux résidants on s’aperçoit que certaines de ces obligations sont de moyens alorsque d’autres sont de résultat.Deux types d’obligations illustrent à cet égard notre propos : 

  • l’obligation de sécurité incendie.
  • l’obligation de surveillance
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