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Obligations de sécurité - L'obligation de surveillance

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L’obligation de surveillance

La fixation de la Jurisprudence en lamatière a pour origine les dommages causés aux handicapés confiés à des instituts médico-éducatifs.

En effet dans ce cas, la Cour de Cassation a hésité sur le type de fondement àappliquer, admettant tantôt une responsabilité contractuelle (donc avec comme support le contrat), tantôt une responsabilité délictuelle (donc sans contrat).Le problème était le suivant : dans le cas où la Cour de Cassation considérait qu’il y avait un contrat, elle estimait que celui-ci comportait une obligation de sécurité qui s’analysait en une obligation de moyens. Le demandeur au procès (la personne prise en charge ou ses ayants droit) doit faire la preuve d’une faute de surveillance de l’établissement pour prétendre percevoir une indemnisation.Dans le cas où la Cour de Cassation appliquait un fondement délictuel, l’appréciation de la faute revêt un champ d’application plus large puisque selon les dispositions de l’article 1382 du Code Civil tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer”.C’est ainsi que l’omission d’une prescription sécuritaire ou un acte positif àl’origine d’un dommage, engagent, sur ce fondement, la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.En ce cas la Cour Suprême accorde une indemnisation pour violation d’une règleimpérative ayant entraîné un dommage. 

Position jurisprudentielle pour les établissements pour personnes âgées

La position jurisprudentielle dans les établissements pour personnes âgées s’est donc, sur la base ci dessus décrite, fixée ainsi qu’il suit :

  • la Jurisprudence administrative exige la preuve d’une faute de l’établissement, la Jurisprudence contractuelle fait de même, estimant que le fondement sécuritaire est de moyens.
  • lorsque la Jurisprudence applique un fondement délictuel, elle retient l’application des dispositions de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil aux termes duquel on est responsable non seulement du dommage causé par son fait mais également par celui des personnes dont on répond ou des choses que l’on a sous sa garde”.

Cela signifie que la jurisprudence applique dans ce dernier cas une responsabilité objective, donc sans référence à une notion de faute, mais fondée sur la relation préposé / commettant soit un rapport de subordination dans la relation de travail, qui fait assumer à la structure l’activité dommageable exercée par son personnel.A l’identique le poste de télévision qui implose et blesse une ou plusieurs personnes, peut donner lieu à l’application des dispositions de cet article puisqu’il est une chose que l’on a sous sa garde”.C’est ainsi que lorsque la Jurisprudence applique l’aspect contractuel au litige qui survient lors d’un dommage corporel subi par un résidant, il est intéressant de voir comment le juge apprécie l’obligation de sécurité de moyens.En ce sens, un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, du 17 décembre 1999, a jugé que cette obligation s’apprécie au regard des prestations fournies et de l’état de santé des personnes.En l’espèce, une personne hébergée atteinte d’une pathologie d’Alzheimer s’était enfuie et avait été retrouvée morte​.La décision estime que l’établissement, spécialisé dans la prise en charge de ces pathologies ne saurait être responsable de ce sinistre.Elle motive sa décision sur le fait que la personne possédait une antériorité de faits similaires, sur les mesures de sécurité prises par l’établissement et qui consistaient en une surveillance rapprochée et la pose de clôtures grillagées et de portes fermées à clef​.La Cour apprécie la nature des mesures destinées à l’évitement des fugues, de manière concrète c’est à dire en fonction des éléments qui lui sont soumis, au cas par cas​.Il serait donc hâtif de déduire, au vu de cet arrêt, que l’enfermement des personnes constitue un mode sécuritaire, puisqu’au contraire, d’une part, le juge judiciaire est gardien des libertés individuelles, d’autre part la loi du 2 janvier 2002 réaffirme au titre des garanties de la personne celle d’aller et venir.Ce à quoi tend la Jurisprudence lorsqu’elle procède ainsi, c’est à vérifier l’ensemble du dispositif humain et matériel mis en œuvre par l’établissement afin de veiller sur la sécurité des résidents. 

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