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Obligations de sécurité - Obligation de sécurité incendie

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Obligation de sécurité incendie

Compte tenu de l’affaiblissement des facultés physiques et/​ou mentales des personnes âgées hébergées, l’obligation de sécurité incendie est de résultat.La question est donc outre le fait de savoir qui assume cette responsabilité, de déterminer les contraintes et les moyens de pouvoir garantir le résultat. 

Quels sont les établissements auxquels cet arrêté a vocation de s’appliquer ?

Ce sont ceux qui accueillent à titre habituel des personnes âgées.Ce sont ceux dont la capacité d’hébergement est égale ou supérieure à 20.

Qui est responsable en cas d’incendie ?

Le directeur ou la personne qu’il s’est délégué à cette fonction, assume la responsabilité.Cela permet de rappeler que la délégation constitue un transfert de prérogatives d’une personne qui en est investie à une autre , à condition que cette dernière soit investie de la compétence et de l’autorité nécessaires.En conséquence, la délégation ne se présume pas, le délégataire doit être qualifié et disposer en pratique de l’autorité nécessaireC’est à la seule condition qu’elle soit valable que la délégation emporte transfert de compétences et donc de la responsabilité qui l’accompagne .Les textes législatifs, qu’il s’agisse de ceux insérés dans le Code du Travail ou du Code Pénal accentuent cette facette.En particulier, le Nouveau code pénal, dans les articles relatifs aux atteintes à l’intégrité corporelle, mentionnent dans les articles 221 – 6 à 221 – 19 que , les manquements à une obligation particulière de sécurité, qui cause à autrui un dommage est constitutif d’une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement et/​ou d’amende.Cependant le manque de moyens dont un agent dispose pour tenter de faire respecter cet impératif peut exonérer partiellement ou en totalité ce dernier de la responsabilité pénale qui lui incombe .Cette sévérité est encore renforcée par l’arrêté du 6 février 2002.Après le type « U », cet arrêté crée le type « J », afin de réglementer la sécurité incendie des structures d’accueil des personnes âgées.

Quand ce règlement est-il entré en vigueur ?

Sa parution au journal officiel est du 6 février 2002 ; il a vocation à s’appliquer deux mois et un jour après celle-ci soit au 7 avril 2002​.Il revêt donc un caractère obligatoire depuis cette date.

S’applique t‑il à tous les établissements de manière univoque ?

non, il s’applique d’abord aux unités neuves ou en rénovation lourde.

Quel est l’interlocuteur qui peut s’en prévaloir ?

Les commissions de sécurité, dont la mission consiste à évaluer le non respect des prescriptions réglementaires en matière de sécurité, sera amenée, au cas par cas, àdiagnostiquer les points défectueux en matière de sécurité incendie.Elles envisageront ensuite, avec les personnes ou les organes ayant un pouvoir de représentation de la structure, les mesures à prendre pour y remédier.Ces recommandations intégreront ainsi, d’une manière progressive, les contraintes du type « J ».

Et les structures de moins de 20 personnes ?

Elles ne sont pas soumises à ce règlement et restent sous l’empire du règlement incendie des établissements qui reçoivent du public (code de la Construction et de l’Habitat).

Les contraintes imposées par ce règlement sont elles techniques ?

Certaines sont relatives aux mesures de sécurité à respecter dans les petits espaces de repos :ex : ceux attenant aux chambres qui doivent respecter le principe de compartimentage : espace ouvert avec ou sans cloisons , dont la surface est limitée.Ceci est destiné à l’évitement du risque d’incendie et dans une hypothèse de déclenchement de feu, à cloisonner afin de limiter l’extension du foyer.D’autres concernent les portes donnant accès sur les escaliers :A cet égard il convient de noter que ce règlement allège les contraintes que contenait le règlement de type « U » puisque, dans ce dernier, les portes des escaliers devaient rester fermées.De même l’accès aux bâtiments par les pompiers est allégé.Enfin les déclencheurs manuels d’alarme qui étaient auparavant limités à l’évacuation des personnes, sont aujourd’hui destinés à agir sur toutes les asservissements sauf sur le désenfumage.On constate encore le caractère de progressivité des préconisations contenues dans ce nouveau règlement avec les groupes électrogènes.Les établissements de 3e et 4e catégories peuvent ne pas en être pourvus, l’impératif demeurant pour ceux des 1ère et 2de catégorie.Simplement l’édification de nouvelles maisons de retraite devront souscrire à cet impératif.Le coût de ces équipements qui est une préoccupation des professionnels en gérontologie, pourra être relayé par un mécanisme de subventions.

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