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Publications et textes officiels en gérontologie - Arrêtés, circulaires, décrets, lois, textes généraux - 2007

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Arrêtés, circulaires, décrets, lois, textes généraux — 2007

Les textes officiels sont classés par ordre chronologique inversé, du plus récent au plus ancien.

Arrêté du 31 décembre 2007

fixant le modèle du formulaire « Avis d’arrêt de travail »

Paramètres financiers des prestations d’action sociale au 01/01/2008 — Circulaire Cnav 2007 – 83 du 31-12-2007
Montants des paramètres financiers des prestations d’action sociale servies à compter du 01/01/2008

Arrêté du 27 décembre 2007 portant détermination du plafond d’indemnisation des médecins qualifiés en médecine générale autorisés pour leur participation à la continuité médicale des soins de l’hôpital local

Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 17411 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation

Arrêté du 27 décembre 2007, JO du 17/01/08, modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245 – 3 du code de l’action sociale et des familles (Dispositifs médicaux de maintien à domicile et d’aide à la vie pour malades et personnes handicapées : lits, accessoires… )

Note d’information n°DGAS/SD5D/2007/456 du 26 décembre 2007 relative à une jurisprudence civile portant sur le signalement de faits de maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R. 314 – 49 du code de l’action sociale et des familles

Décret n° 2007 – 1899 du 26 décembre 2007 revalorisant le minimum de pension vieillesse

Décret n° 2007 – 1902 du 26 décembre 2007 révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

Décret n° 2007 – 1937 du 26 décembre 2007 relatif à l’application de la franchise prévue au III de l’article L. 322 – 2 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2007 – 1906 du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l’allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l’allocation de logement

Décret n° 2007 – 1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

LOI2007 – 1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

LOI2007 – 1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l’application des articles L. 161231 et L. 351 – 11 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314 – 29 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article R. 314 – 88 du code de l’action sociale et des familles relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social

Arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat

Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : Loi n° 2007 – 1786 du 19 décembre 2007 parue au JO296 du 21 décembre 2007

Décision du 19 décembre 2007 fixant pour l’année 2007 le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnées à l’article L. 314 – 3III du code de l’action sociale et des familles, JO du 15/01/08 (Pour la CNSA : 13,128 milliards d’euros, dont 5,736 milliards pour les personnes âgées)

Décision n° 2007.12.042/EPP du 19 décembre 2007, JO du 10/01/08, modifiant la décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 de la Haute Autorité de santé relative aux modalités de mise en oeuvre de l’évaluation des pratiques professionnelles (référence aux conseils régionaux de FMC supprimée)

Arrêté du 12 décembre 2007 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312 – 1 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLEDGAS/SD4A/2007/436 du 11 décembre 2007 relative aux modalités des formations préparatoires et d’obtention du Diplôme d’Etat d’Educateur Spécialisé (DE ES) et du Diplôme d’Etat de Moniteur Educateur (DE ME).

Décret n° 2007 – 1741 du 11 décembre 2007 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Arrêté du 10 décembre 2007 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l’article L. 312 – 1 du code de l’action sociale et des familles

Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l’amélioration et la conservation de l’habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)

Arrêté du 26 novembre 2007 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLEDGS/DGAS/DHOS/DUS/2007/419 du 23 novembre 2007 précisant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et maîtriser les conséquences sanitaires propres à la période hivernale.

Arrêté du 23 novembre 2007 fixant le montant de la dotation globale de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé pour 2007 (plus de 66 millions d’euros)

Arrêté du 23 novembre 2007 modifiant les arrêtés du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

Arrêté du 22 novembre 2007 portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLEDGAS/SD5B/2007/412 du 21 novembre 2007 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article R.314 – 1 du code de l’action sociale et des familles et visant à prévenir les contentieux de la tarification.

Arrêté du 15 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 17411 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation

CIRCULAIREDREES/ESPAS/2007/406 du 14 novembre 2007 relative à la réalisation de l’enquête auprès des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA 2007).

Arrêté du 12 novembre 2007 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif (Fondation des caisses d’épargne pour la solidarité…)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l’amélioration et la conservation de l’habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l’amélioration et la conservation de l’habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)

Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement
texte n°20 — texte n°21

Décret n° 2007 – 1574 du 6 novembre 2007 modifiant l’annexe 2 – 4 du code de l’action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

Instruction ministérielle DGAS/2A no 2007 – 398 du 6 novembre 2007 modifiant la circulaire DGAS/2A no 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance

Décret n° 2007 – 1571 du 5 novembre 2007 relatif aux élections aux conseils régionaux et départementaux de l’ordre des infirmiers

Décret n° 2007 – 1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d’exploitation en matière de frais financiers et d’amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 26 octobre 2007 fixant la liste des actes du directeur et du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pris en application de l’article R. 141018 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 24 octobre 2007 portant nomination à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale — CNOSS (Agnès Bertrand FHF et Jeanne Dietrich UNIOPSS)

Arrêté du 23 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie prises en application des articles R. 141043, R. 141045 et R. 141046 du code de l’action sociale et des familles

PLFSS 2008 (projet de loi de finance de la sécurité sociale) adopté le 30 octobre 2007 par l’Assemblée nationale et ses amendements

Rapport d’information n° 66 (20072008) de M. Alain VASSELLE, au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales. Protection sociale : trouver la ressource juste, promouvoir les bons usages

Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 17 mai 2005 fixant la contribution financière des caisses nationales de sécurité sociale au groupement d’intérêt public pour le développement de l’assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale « santé-protection sociale »

CIRCULAIREDHOS/O3/DGAS/2C/2007/365 du 05 octobre 2007 relative aux modalités d’intervention des structures d’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées.

HAS : évaluation technologique des actes de santé

Projet de loi de financement de la sécurité Sociale pour 2008.

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans la branche de l’aide à domicile

Projet de décret de compétence pour la profession d’aide-soignant — Question écrite n° 01671

Arrêté du 5 octobre 2007 portant nomination au conseil scientifique de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518)

Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à l’enquête auprès des établissements utilisateurs de contrats aidés entre septembre et novembre 2006

Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à l’enquête auprès des établissements utilisateurs de contrats aidés entre septembre et novembre 2006

Décret n° 2007 – 1436 du 4 octobre 2007, JO du 6/10/07, supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux

Décret n° 2007 – 1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l’accès au cycle préparatoire au concours interne d’admission au cycle de formation des élèves directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 1er octobre 2007 fixant pour l’année 2007 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l’article L. 14104 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées

Arrêté du 1er octobre 2007 fixant pour l’année 2007 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l’article L. 14105 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d’animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d’études de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Arrêté du 1er octobre 2007 relatif au comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins

Arrêté du 1er octobre 2007 fixant pour l’année 2007 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l’article L. 14104 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées

Arrêté du 1er octobre 2007 fixant pour l’année 2007 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l’article L. 14105 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d’animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d’études de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

L’impact de l’allongement de la durée de vie sur les systèmes d’aides et de soins – Note de présentation du projet d’avis du Conseil économique et Social

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans la branche de l’aide à domicile

Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
Ndrl : Branche Aide à domicile : associations agréées, non agréées…
Rapport conseil CNSA 16 octobre 2007

Arrêté du 28 septembre 2007 fixant les montants des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au budget de l’Etat (ndrl : 509,17 millions d’euros et nouvelle répartition : 362,17 millions d’euros pour les personnes handicapées et 147 millions pour les personnes âgées)

Arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l’accès au cycle préparatoire au concours interne d’admission au cycle de formation des élèves directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 20 septembre 2007 portant ouverture du concours pour l’accès au cycle préparatoire au concours interne d’admission au cycle de formation des élèves directeurs d’établissements sanitaires et sociaux

Arrêté du 13 septembre 2007 relatif à l’inscription du lit médical OCTAVE de la société Invacare Poirier SAS au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165 – 1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 13 septembre 2007 relatif au coussin GELSCAR de la société ASKLE SANTE inscrit au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165 – 1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2007 – 1347 du 12 septembre 2007 relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88 – 165 du 19 février 1988

Décret n° 2007 – 1347 du 12 septembre 2007 relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88 – 165 du 19 février 1988

Cours des comptes : rapport Sécurité sociale du 12 Septembre 2007

Arrêté du 10 septembre 2007, JO du 11/09/07, portant nomination des membres de la commission nationale et de groupes de travail chargés de l’élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées

Décret n° 2007 – 1313 du 6 septembre 2007, JO du 7/09/07, portant création de la commission nationale et de groupes de travail chargés de l’élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées

Arrêté du 3 septembre 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité Valérie Létard

Arrêté du 3 septembre 2007 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’Etat)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

La dépendance des personnes âgées — éléments de travail – rapport IGAS 23 pages

Arrêté du 22 août 2007 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162226 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2007 – 1242 du 21 août 2007 relatif à la composition et aux modalités d’élection du comité technique d’établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007 – 1239 du 20 août 2007 relatif à la formation des membres des comités techniques d’établissement dans la fonction publique hospitalière

DGAS/SD5B/2007/319 du 17 août 2007 relative au plan comptable et à certains mécanismes comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés relevant de l’article R.314 – 1 du code de l’action sociale et des familles et aux organismes gestionnaires relevant de l’article R.314 – 81 du même code (M22)

Instruction 5‑B-19 – 07 du Bulletin Officiel des Impôts, du 14 août 2007 (octroi de la réduction d’impôts aux personnes âgées hébergées en établissement)

Arrêté du 13 août 2007, JO du 26/08/07, modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Arrêté du 13 août 2007 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Arrêté du 7 août 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux

Circulaire n° DGAS/SD4A/2007/310 du 6 août 2007 relative aux modalités de la formation préparatoire et d’obtention du CAFDES

Arrêté du 6 août 2007, JO du 17/08/07, complétant l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social

Décret n° 2007 – 1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l’assuré prévue à l’article L. 16253 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (de 1 à 4 euros) (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Circulaire n° DGAS/2A/5B/2007/304 du 31 juillet 2007 relative à l’expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires et la préparation des services en dehors du champ de l’expérimentation à la généralisation de ce mode de financement au 1er janvier 2009.
La présente circulaire actualise la circulaire n°DGAS/2A/5B/2006/403 du 15 septembre 2006 relative à l’expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires.
07 – 304a1.pdf — 07_304a10.pdf — 07 – 304a13.pdf — 07_304a14.pdf — 07 – 304a8.pdf — 07_304a9.pdf — 07_304t0.pdf
07_304a11.xls — 07_304a12.xls — 07_304a2.xls — 07_304a3.xls — 07_304a4.xls — 07_304a5.xls — 07_304a6.xls — 07_304a7.xls

Circulaire n°DGAS/SD4A/2007/207 du 25 juillet 2007 relative aux modalités de la formation préparatoire et d’obtention du DEAVS.

Arrêté du 18 juillet 2007, JO du 25/07/07, portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d’assurance maladie

Arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (EHPA…)

Décret n° 2007 – 1097 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité

Arrêté du 12 juillet 2007 portant création d’un certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport

Décret n° 2007 – 1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Décret n° 2007 – 1081 du 10 juillet 2007 relatif à l’allocation de logement

Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l’allocation de logement

Arrêté du 10 juillet 2007 fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relative à des opérations d’investissement

Arrêté du 10 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle »

Arrêté du 10 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite de réversion »

Arrêté du 10 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite avant 60 ans des assurés handicapés »

Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 5 juillet 2007 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif (Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif UNIFED — Avenant n° 1 du 19 mars 2007 sur la modulation du temps de travail et le compte épargne-temps.)

Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l’organisation de certains diplômes du travail social et de la santé (Dont le DEAVS )

Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier (30 000 pour l’année 2007 – 2008)

Arrêté du 3 juillet 2007 fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relatives aux actions d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé

Proposition de loi tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 3 juillet 2007

Arrêté du 2 juillet 2007 portant extension d’un avenant à un accord professionnel relatif aux emplois et aux rémunérations (Branche aide à domicile)

Arrêté du 30 juin 2007 pris en application de l’article L. 31432 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2007 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 31433 du même code

Arrêté du 29 juin 2007 portant agrément de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier en qualité d’organisme paritaire collecteur

Arrêté du 27 juin 2007 fixant les conditions d’utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »

Arrêté du 27 juin 2007 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l’article 114 de la loi n° 2003 – 775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLEDGAS/DGS/DSS/SD5C/2007/260 du 27 juin 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques Lits Halte Soins Santé (LHSS ),Centres d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) et Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination au cabinet de la ministre (Santé, jeunesse et sport)

Arrêté du 22 juin 2007 portant modification de l’arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l’article L. 313 – 12 du code de l’action sociale et des familles (remplacement du « GMP » par « GMPS » )

Arrêté du 20 juin 2007 portant nomination au cabinet du ministre

Décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement

Arrêté du 17 juillet 2007 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518)
Partie 1
Partie 2

Arrêté du 16 juin 2007 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif (FEHAP)

Arrêté du 15 juin 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d’un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif

Avenant n° 8 à la convention nationale entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie, JO du 8 juin 2007, fixant le montant de l’aide à la télétransmission.

Avenant n° 8 à la convention nationale entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie, JO du 8/06/07, fixant le montant de l’aide à la télétransmission.

Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l’arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leur titulaire de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 3121766 et D. 3121767 du code de l’action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social

Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d’opérations d’investissement prévu au deuxième alinéa de l’article 86 de la loi n° 2006 – 1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (pour la modernisation des établissements pour personnes âgées et handicapées.).

Arrêté du 5 juin 2007 portant agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale

Arrêté du 5 juin 2007 relatif au financement en 2007 de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d’appui à l’investissement, de la mission nationale pour la tarification à l’activité et de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d’expertise et d’audit hospitaliers

Arrêté du 5 juin 2007 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314 – 207, au 1° de l’article D. 313 – 17 et à l’article D. 313 – 20 du code de l’action sociale et des familles

CIRCULAIREDGAS/DGS/CNSA/2C/2007/242 du 5 juin 2007 relative à l’appel à projets régional 2007 dans le cadre du programme national « Bien Vieillir ».

Arrêté du 4 juin 2007 pris en application du V de l’article L. 14105 du code de l’action sociale et des familles en vue du financement d’opérations d’investissement et d’équipement immobiliers pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l’article 86 de la loi n° 2006 – 1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l’article L. 313 – 12 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 4 juin 2007 pris pour l’application de l’article R. 314 – 184 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 4 juin 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories de services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale

Arrêté du 4 juin 2007, JO du 26/07/07, pris en application de l’article R. 314 – 141 du code de l’action sociale et des familles fixant le plafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d’accueil médicalisé et services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés

Arrêté du 4 juin 2007, JO du relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l’exercice 2007 par la CNSA à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314 – 3III du code de l’action sociale et des familles (Objectif général des dépenses de santé personnes âgées/​personnes handicapées)

Arrêté du 19 mai 2007 portant nomination au cabinet de la ministre (Roselyne Bachelot)

Décret n° 2007 – 975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (rectificatif)

CIRCULAIREDHOS/O2/O3/UNCAM/2007/197 du 15 mai 2007 relative au référentiel d’organisation national des réseaux de santé « personnes âgées ».

Décret n° 2007 – 973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins

Décret n° 2007 – 975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2007 – 892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2007 – 965 du 15 mai 2007 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2007 – 967 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d’Etat d’ergothérapeute et modifiant le code de la santé publique

Décret n° 2007 – 973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins

Décret n° 2007 – 975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Instruction DGAS/SD2/SD5D/2007/195 du 14 mai 2007 relative aux résidences services et aux nouvelles conditions de mise en œuvre du droit de l’agrément pour la fourniture de certains services à la personne.

Décret n° 2007 – 854 du 14 mai 2007, JO du 15/05/07, relatif aux services à la personne

Circulaire N°DGAS/2C/DHOS/F2/DSS/1A/2007/206 du 11 mai 2007 relative à l’allocation de moyens exceptionnels d’assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile, des établissements hébergeant des personnes âgées, des unités de soins de longue durée et des établissements pour personnes handicapées pour l’été 2007.

Arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions

Décret n° 2007 – 827 du 11 mai 2007 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d’un accueil de jour dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et complétant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2007 – 828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l’autonomie et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

CIRCULAIREDHOS/O2/F2/DGAS/DSS/CNSA/2007/193 du 10 Mai 2007 relative à la mise en oeuvre de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 modifiée concernant les unités de soins de longue durée

Décret n° 2007 – 793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l’article L. 313 – 12 du code de l’action sociale et des familles

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLEDGS/DESUS/DHOS/DGAS/DDSC/DGT/2007/185 du 4 mai 2007 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2007 du plan national canicule et précisant les actions à mettre en œuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d’une canicule

Avis n°2007 – 05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux (instruction budgétaire et comptable M22)

Circulaire N° DGAS/2C/3A/3B/CNSA/2007/190 du 4 mai 2007 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2007.

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE WDGS/DESUS/DHOS/DGAS/DDSC/DGT/2007/185 du 4 mai 2007 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2007 du plan national canicule et precisant les actions a mettre en ceuvre au niveau local pour detecter, prevenir et lutter contre les consequences sanitaires d’une canicule

Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l’application du décret n° 2006 – 1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique


Circulaire n°DGAS/ATTS/4D/2007/179 du 30 avril 2007 relative à la qualification des professionnels chargés de la direction d’établissements ou services médico-sociaux

Décret n° 2007 – 660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des structures d’hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées

Décret n° 2007 – 661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’accueil de jour

Arrêté du 30 avril 2007 relatif au budget de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’exercice 2007 (soit 840 920 euros)

Arrêté du 27 avril 2007 portant nomination du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Circulaire DHOS/O2 du 27 avril 2007 relative à la prise en charge des troubles psychiatriques des personnes âgées

Décret du 26 avril 2007 portant nomination du directeur de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile d’un ou plusieurs résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées en vertu de l’article R. 6121 – 4 du code de la santé publique

Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux


Arrêté du 20 avril 2007 fixant, pour 2007, le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l’assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Décret n° 2007 – 577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2007 – 573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2007 – 551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l’article R. 165 – 1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2007 – 553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d’adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d’un renouvellement et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier

Arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire

Décret n° 2007 – 552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique

Circulaire n° 200731 du 13 avril 2007 : Prise en compte, pour la détermination du montant de la majoration pour conjoint à charge, de l’augmentation de la durée d’assurance retenue pour le calcul du droit générateur. Attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées en complément de la majoration pour conjoint à charge.

Arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du GIP (groupement d’intérêt public) dénommé « Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »

Arrêté du 13 avril 2007 relatif à l’agrément d’un accord de travail applicable dans les établissements du secteur de l’aide à domicile

Décret n° 2007 – 547 du 11 avril 2007 relatif au temps d’exercice du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313 – 12 du code de l’action social et des familles

Circulaire N°DGAS/1C/SD3/2007/141 du 10 avril 2007 relative à l’appréciation de la condition de capacité de travail inférieure à 5 % pour l’octroi de la garantie de ressources pour les personnes handicapées prévue à l’article L. 82111 du code de la sécurité sociale.
../framework/documents/pdfs/circulaire_dgas_141_1004.pdf

Circulaire N°DGAS/1C/SD3/2007/142 du 10 avril 2007 relative à l’appréciation de la condition de logement indépendant prévue aux articles L.821 – 11 et L. 82112 du code de la sécurité sociale

Campagne budgétaire pour l’année 2007 du 6 avril 2007 dans les établissements et services médicosociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.

Circulaire ministérielle du 6 avril 2007 relatif à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médicosociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées

Décret du 6 avril 2007 portant sur promotion et nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur : au grade de chevalier
-Mme Karniewicz (Danièle), présidente de la CNAV et d’un organisme mutualiste ; 29 ans d’activités professionnelles et sociales
-M. Grulois (Georges, Bernard), ancien vice-président d’un comité national en faveur des personnes âgées ; 56 ans d’activités professionelles, sociales et de services militaires


Circulaire N°DGAS/PILE/PIA/2007/125 du 3 avril 2007 relative à la mise en place des commissions départementales de la cohésion sociale

Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées

CIRCULAIREDHOS/O2/2007/117 du 28 mars 2007 relative à la fililère de soins gériatriques
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6

Arrêté du 27 mars 2007 portant nomination au cabinet du ministre

CIRCULAIREDGAS/SD5B/2007/111 du 26 mars 2007 relative aux problématiques afférentes à la mise en œuvre de la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens

Décret n° 2007 – 436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l’article 41‑V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l’éducation (partie réglementaire)

Décret n° 2007 – 439 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005 – 1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et le décret n° 2005 – 1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Décret n° 2007 – 440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions de vieillesse et l’allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte

Décret n° 2007 – 442 du 25 mars 2007 relatif au conseil scientifique de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 25 mars 2007, JO du 28/03/07, relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement des commissions régionales paritaires mises en place dans le cadre de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

CIRCULAIREDGAS/SD3A/2007/113 du 23 mars 2007 relative à l’articulation du financement par l’Etat des services d’auxiliaires de vie avec les dispositifs de la loi du 11 février 2005

Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 1111921 et R. 1111924 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

L’INSTRUCTION MINISTERIELLEDGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

Arrêté du 20 mars 2007 relatif au compte d’emploi prévu à l’article R. 314 – 104 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 20 Mars 2007 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret No 2001 – 1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile d’un ou plusieurs résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées en vertu de l’article R. 6121 – 4 du code de la santé publique

Arrêté du 16 mars 2007 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2007

Arrêté du 16 mars 2007 relatif au coussin MEMOBA de la société Annie Bauer Confort au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165 – 1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 16 mars 2007 relatif au renouvellement d’inscription du matelas gaufrier APLOT ZYPREX DERMALON de la société ASKLE au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165 – 1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 16 mars 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 16 mars 2007 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2002 modifié relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social

Arrêté du 14 mars 2007 portant nomination au Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés

Décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale

Arrêté du 14 mars 2007 relatif à la date de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard du corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2001 – 1345 du 28 décembre 2001 et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 14 mars 2007 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux)

Décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale

Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d’un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés

Arrêté du 9 mars 2007 relatif à l’inscription du lit médical ATLAS de la société SOTEC MEDICAL au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165 – 1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Arrêté du 7 mars 2007 portant répartition des ressources du fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV)

Arrêté du 6 mars 2007 portant agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JALMAVUNAPEI)

LOI2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

Projet de loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- Rapport numéro 212 de M. Henri de RICHEMONT
- Avis numéro 213 de Mme Bernadette DUPONT

Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245 – 3 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 3121766 et D. 3121767 du code de l’action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social

Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d’aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314 – 29 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 28 février 2007 fixant la date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986

Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 17411 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation

Arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2007

Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 17411 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162222 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 26 février 2007 pris en application de l’article L. 31432 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2007 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 31433 du même code

Arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour 2007 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 1622213 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L. 314 – 3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 31434 du même code

Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées

Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l’intervention des structures d’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l’article L. 312 – 1 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

Arrêté du 19 février 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245 – 3 du code de l’action sociale et des familles (surcoûts liés aux transports ndrl)

Arrêté du 19 février 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) (rectificatif)

Décret n° 2007-198 du 13 février 2007, JO du 15/02/07, portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et modifiant le code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 8 février 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant

Arrêté du 8 février 2007 relatif à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes

Circulaire NDAGPB/MOS/MSD2007 – 62 du 8 février 2007 portant directive nationale d’orientation pour 2007 (Orientation DRASS et DDASS sur la santé et l’action sociale)

Arrêté du 7 février 2007 modifiant l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, mentionnée à l’article L. 4311 – 3 du code de la santé publique

Arrêté du 7 février 2007 fixant pour 2006 la répartition de la participation des régimes d’assurance maladie au financement du fonds d’aide à la qualité des soins de ville

Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l’autonomie modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées

Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation (du handicap) en établissement

Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Arrêté du 5 février 2007 fixant les modèles du chéquier et du carnet de volets sociaux du « chèque emploi-service universel — CESU »

Arrêté du 2 février 2007 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif

Arrêté du 2 février 2007 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l’article L. 312 – 1 du code de l’action sociale et des familles

Sénat : projet de loi du 31 janvier 2007 pour l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 relatif à la durée d’équivalence de la durée l’égale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et complétant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

CIRCULAIREDGAS/SD5A/2007/46 du 29 janvier 2007 relative à l’expérimentation du pilotage de la masse salariale et à l’amélioration du dossier de financement en 2007

CIRCULAIREDGAS/1C/2007/42 du 24 janvier 2007 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration vie autonome, du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2007 et à l’ouverture des droits au complément de ressources et à la majoration vie autonome aux bénéficiaires du Fonds Spécial Invalidité, remplissant par ailleurs les conditions d’attribution de ces compléments


Circulaire Argirc-Arcco du 23 janvier 2007 sur l’opération « Chèque domicile Liberté »

CIRCULAIREDGAS/SD2/2007/32 du 19 janvier 2007relative à l’application du plan national canicule

Décrets n° 2007 – 56 et 57 du 12 janvier 2007, JO du 13/01/07, simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale

Arrêté du 11 janvier 2007 portant nomination à la présidence du conseil d’orientation de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap

Décret n° 2007 – 46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Arrêté du 9 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l’année 2006 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L. 314 – 3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 31434 du même code

Arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l’article R. 1112761 du code de la santé publique et portant modification de l’arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé 

Décret du 5 janvier 2007 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale de la santé publique — M.Dominique Bertrand 

Arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès 

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