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Publications et textes officiels en gérontologie - Arrêtés, circulaires, décrets, lois, textes généraux - 2012

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Arrêtés, circulaires, décrets, lois, textes généraux — 2012

Décret n° 2012 – 1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l’exonération en faveur des publics fragiles disposant d’une aide à domicile

LOI2012 – 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

LOI2012 – 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement

Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

Décret n° 2012 – 1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

Arrêté du 27 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé (Denis Morin- Directeur de cabinet)

Arrêté du 27 décembre 2012 portant nomination au cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé

Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’ergothérapeute

Arrêté du 26 décembre 2012 portant approbation de la modification et du renouvellement de la convention constitutive du groupement d’intérêt public pour la promotion de la formation des partenaires de l’action gérontologique dit « GIP Alsace Gérontologie »

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312 – 1 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 17411 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Instruction n° DGS/RI1/DGCS/2012/433 du 21 décembre 2012 relative aux conduites à tenir devant des infections respiratoires aiguës ou des gastroentérites aiguës dans les collectivités de personnes âgées.

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (Ndlr Convention collective du 31 octobre 1951 (75015 Paris), recommandation patronale du 4 septembre 2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les majorations visées à l’article D. 24269 du code de la sécurité sociale pour l’année 2013

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale

Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 174 – 6 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement

Arrêté du 20 décembre 2012 portant inscription au titre de l’année 2013 sur la liste d’aptitude (directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)

Décret n° 2012 – 1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux dispenses et allégements de formation des diplômes d’Etat d’aide médico-psychologique (DEAMP) et d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS)

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile

Décret n° 2012 – 1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

Décret n° 2012 – 1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 92 – 861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux

Décret n° 2012 – 1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux

Décret n° 2012 – 1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux

Décret n° 2012 – 1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux

Décret n° 2012 – 1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux

Arrêté du 17 décembre 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales — DADS 2012 »

LOI2012 – 1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Circulaire n° 2012 – 80 du 14 décembre 2012 sur les rachats de cotisations d’assurance vieillesse — Périodes reconnues équivalentes

Arrêté du 14 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la santé

Arrêté du 14 décembre 2012 portant attribution de fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie (Ndlr : M. Christian FERRO)

Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé et l’arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2012 (rectificatif)

Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé et l’arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2012

Arrêté du 13 décembre 2012 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d’assurance maladie du groupement d’intérêt public Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) pour l’exercice 2012

Arreté du 13 décembre 2012 fixant le montant de la dotation globale de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation pour l’exercice 2012

Décret du 13 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur — M. CASTEL (Paul)

Décret du 13 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne

Décret du 13 décembre 2012 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Lorraine — M. D’HARCOURT (Claude)

Sécurité sociale : loi de financement 2013 (LFSS)

Arrêté du 13 décembre 2012 portant prorogation du mandat des membres du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA)

CIRCULAIREDGOS/R1/2012/418 du 13 décembre 2012 relative à la seconde délégation de crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l’année 2012 et modifiant la circulaire n° 374 du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du FMESPP au titre des crédits ENCC des établissements sous OQN pour l’année 2012

Arrêté du 12 décembre 2012 fixant pour l’année 2012 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l’article L. 14105 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées au V de l’article L. 14105 du même code

Arrêté du 12 décembre 2012 fixant pour l’année 2012 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14104 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées au 2° du IV de l’article L. 14105 du même code

Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013

Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2005 portant création d’un certificat de spécialisation « animation et maintien de l’autonomie de la personne » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport

CIRCULAIREDGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé


Sénat
Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels ‑Texte de la commission numéro 182 déposé le 5 décembre 2012
Rapport numéro 181 de Mme Isabelle DEBRÉ, fait au nom de de la commission des affaires sociales
Discussion en séance publique le 12 décembre 2012
Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros — Texte résultat des travaux de la commission le 5 décembre 2012
Rapport numéro 183 de M. Ronan KERDRAON, fait au nom de de la commission des affaires sociales
Discussion en séance publique le 13 décembre 2012

Avis du 9 décembre 2012 relatif à la liste des candidats admis au titre de l’année 2012 aux concours interne et externe d’accès au cycle de formation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 17411 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (rectificatif)

Arrêté du 7 décembre 2012 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan grand froid

Arrêté du 6 décembre 2012 portant nomination à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale

Arrêté du 6 décembre 2012 fixant au titre de l’année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l’article L. 651 – 1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 3 décembre 2012 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376 – 1 et L. 454 – 1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011 (rectificatif)

Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 31433 du code de l’action sociale et des familles

Décret n° 2012 – 1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009 – 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

CIRCULAIREDGOS/RH4/2012/396 du 26 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de la structuration institutionnelle de l’activité des psychologues de la fonction publique hospitalière

CIRCULAIREDGOS/MEIMMS/PF2/ATIH/2012/399 du 26 novembre 2012 relative à la généralisation des indicateurs absentéisme et turnover des personnels dans les établissements publics de santé

Arrêté du 26 novembre 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie (Ndlr : Rodolphe DUMOULIN est nommé conseiller chargé de l’anticipation, de la prévention et des parcours de santé)

CIRCULAIREDGOS/MEIMMS/PF2/ATIH/2012/399 du 26 novembre 2012 relative à la généralisation des indicateurs absentéisme et turnover des personnels dans les établissements publics de santé

Arrêté du 24 novembre 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 24 novembre 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 23 novembre 2012 portant renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (Ndlr : Les Petits frères des pauvres)

Circulaire Cnav 2012 – 76 du 23/11/2012 — Paramètres financiers des prestations d’action sociale pour l’année 2013

Décret n° 2012 – 1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

Circulaire CNAV2012 – 73 du 16 novembre 2012 sur l’Allocation de vieillesse — Allocation supplémentaire — Allocation de solidarité aux personnes âgées — Allocation supplémentaire d’invalidité — Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre

Arrêté du 13 novembre 2012 relatif à l’intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social

Arrêté du 9 novembre 2012 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse

Arrêté du 9 novembre 2012 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse

Décret n° 2012 – 1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d’accompagnement en santé des assurés sociaux

Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d’activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA)

Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 17411 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)

Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier

INSTRUCTIONDGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2012/378 du 5 novembre 2012 relative à la généralisation de la procédure de publication simplifiée des avis de concours et examens professionnels de divers corps de la fonction publique hospitalière

CIRCULAIREDGOS/R1/PF1/2012/ 374 du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2012

INSTRUCTIONDGOS/MSIOS/2012/375 du 31 octobre 2012 relative au guide pratique à destination des Agences Régionales de Santé pour la déclinaison régionale du programme hôpital numérique

INSTRUCTIONDGOS/MSIOS/2012/376 du 31 octobre 2012 relative à la boîte à outils pour l’accompagnement des établissements de santé à l’atteinte des pré-requis du programme hôpital numérique

CIRCULAIREDGOS/R1/PF1/2012/ 374 du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2012

Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite anticipée — carrière longue »

Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 30 octobre 2012 portant agrément d’une expérimentation de maisons d’accompagnement (ndlr fin de vie)

Décret n° 2012 – 1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l’assurance vieillesse

Arrêté du 25 octobre 2012 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de solidarité vieillesse

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLEDGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2012/ 370 du 24 octobre 2012 précisant les actions à mettre en oeuvre pour prévenir et faire face aux conséquences sanitaires propres à la période hivernale

Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite de réversion »,

Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite personnelle »

Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite pour pénibilité »

Arrêté du 22 octobre 2012 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de notifications relatives aux pensions d’invalidité et pensions d’invalidité de veuf(ve) servies par les organismes d’assurance maladie

Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d’invalidité de veuf(ve) »

Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d’invalidité »

Décret du 19 octobre 2012 portant nomination de la présidente du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé — Mme Jeannet (Agnès) (Ndlr Présidente ANESM)

Arrêté du 17 octobre 2012 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312 – 1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313 – 12 du même code

Arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (ndlr ACPPA)

Arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (Ndlr 2 ehpad)

Arrêté du 15 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « invalidité-déclaration de situation et de ressources »

Arrêté du 12 octobre 2012 portant renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Décret n° 2012 – 1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99 – 247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Arrêté du 5 octobre 2012 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales au titre de l’année 2012

Arrêté du 5 octobre 2012 relatif au montant du fonds spécial des unions d’associations familiales pour l’année 2012 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d’allocations familiales et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

Décret n° 2012 – 1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l’alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur

Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 17411 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation

Décret du 4 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales

Avis (JORF0230 du 3 octobre 2012) relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

Avis (JORF0230 du 3 octobre 2012) relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (Ndlr : remboursement frais de transport)

Décret n° 2012 – 1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé

Arrêté du 29 septembre 2012 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

INSTRUCTIONDGOS/PF2/2012/352 du 28 septembre 2012 relative à l’organisation de retours d’expérience dans le cadre de la gestion des risques associés aux soins et de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse en établissement de santé
Date de signature : 28-09-2012. Date de mise en ligne : 10-10-2012

INSTRUCTIONDGOS/PF2/2012/352 du 28 septembre 2012 relative à l’organisation de retours d’expérience dans le cadre de la gestion des risques associés aux soins et de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse en établissement de santé

Circulaire CNAV2012 – 67 du 27 septembre 2012 sur les conditions d’exonération de CSG et de CRDS liée à la situation d’imposition

Circulaire CNAV2012 – 65 du 26 septembre 2012 sur l’Allocation de vieillesse — Allocation supplémentaire — Allocation de solidarité aux personnes âgées — Allocation supplémentaire d’invalidité — Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre

Arrêté du 25 septembre 2012 fixant la composition de la commission nationale d’action sociale instituée auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative et de la ville

Décret n° 2012 – 1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Décret n° 2012 – 1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale

Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant la composition du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS)

Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLEDGOS/PF1/DSS/DGFIP/2012/350 du 14 septembre 2012 relative à la mise en place des comités régionaux de veille active sur la situation de trésorerie des établissements publics de santé
Date de signature : 14-09-2012. Date de mise en ligne : 09-10-2012.

Décret du 14 septembre 2012 portant nomination du directeur général de l’offre de soins — M. Debeaupuis (Jean)

Avis publié au JORF du 13 septembre 2012 de validation d’un guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes HACCP

Rapport IGAS 12 septembre 2012 « Rapport sur les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées »

CIRCULAIREDGOS/RH4/2012/337 du 10 septembre 2012 relative au rappel des dispositions réglementaires sur le temps de travail des internes dans les établissements de santé

Circulaire Cnav 2012 – 61 du 7 septembre 2012 — Délai de présentation des factures
La présente circulaire a pour objet de fixer un délai maximal pour la présentation des justificatifs de paiement relatifs aux aides financières accordées pour les plans d’actions personnalisés.

Arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie

Décret n° 2012 – 1034 du 7 septembre 2012 relatif à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d’assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats

Décret n° 2012 – 1030 du 6 septembre 2012 relatif à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

Décret n° 2012 – 1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d’hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

Décision n° 2012-10 du 5 septembre 2012 portant délégation de fonctions du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Arrêté du 4 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 22 février 1999 portant création d’un comité des programmes de statistiques, d’études, de recherche et d’évaluation

Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi

Arrêté du 31 août 2012 modifiant l’arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14109 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 31 août 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Circulaire CNAV2012 – 59 du 31 août 2012 sur la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité dans le calcul du salaire annuel de base

Circulaire CNAV2012 – 59 du 31 août 2012 sur la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité dans le calcul du salaire annuel de base

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d’hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Décret du 30 août 2012 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine (M. Michel Laforcade) et du directeur général de l’agence régionale de santé du Limousin (M. Philippe Calmette)

Arrêté du 21 août 2012 portant approbation du budget provisoire du groupement d’intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu »

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLEDGOS/PF1/PF3/DGFiP/CL1B/2012/320 du 20 août 2012 relative à l’accompagnement du projet de fiabilisation des comptes de l’ensemble des établissements publics de santé et aux objectifs fixés aux établissements publics de santé pour l’année 2012

CIRCULAIREDSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012 – 958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

INSTRUCTIONDGOS/RH1/2012/317 du 9 août 2012 relative à la mise en œuvre des plans de santé publique dans les programmes de formation initiale des professions paramédicales

Circulaire du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012 – 954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

INSTRUCTIONDGOS/RH2/2012/308 du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012 – 695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010 – 534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute et aux modalités d’inscription sur le registre national des psychothérapeutes

Arrêté du 27 juillet 2012 fixant la date des élections des représentants du personnel au conseil d’administration de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle

Décret n° 2012 – 920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat

Décret n° 2012 – 994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales

Arrêté du 18 août 2012 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162226 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174 – 1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 16 août 2012 modifiant l’arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 16 août 2012 modifiant l’arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

INSTRUCTIONDGOS/RH1/2012/317 du 9 août 2012 relative à la mise en oeuvre des plans de santé publique dans les programmes de formation initiale des professions paramédicales.

Arrêté du 8 août 2012 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat

Arrêté du 8 août 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 8 août 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 7 août 2012 modifiant l’arrêté du 27 avril 2004 relatif à l’organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif

INSTRUCTIONDGOS/RH2/2012/308 du 3 août 2012 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2012 – 695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010 – 534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute et aux modalités d’inscription sur le registre national des psychothérapeutes.

Arrêté du 3 août 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale

Arrêté du 3 août 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 3 août 2012 modifiant l’arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur

Arrêté du 3 août 2012 autorisant au titre de l’année 2012 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe

Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361 – 1 du code de l’action sociale et des familles

INSTRUCTIONDGOS/RH2/2012/308 du 3 août 2012 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2012 – 695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010 – 534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute et aux modalités d’inscription sur le registre national des psychothérapeutes.

Arrêté du 2 août 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 2 août 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 2 août 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 1er août 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 1er août 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir - Texte de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012

INSTRUCTION DGOS/RH3/2012/300 du 31 juillet 2012 relative à l’appel à candidatures auprès des agences régionales de santé pour l’accompagnement de projets sur l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux dans les établissements publics ou privés de santé.

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Circulaire CNAV2012 – 58 du 31 juillet 2012 portant sur la retenue à la source applicable aux prestations servies à des personnes domiciliées hors de France — Barème pour 2012

INSTRUCTION DGOS/RH3/2012/300 du 31 juillet 2012 relative à l’appel à candidatures auprès des agences régionales de santé pour l’accompagnement de projets sur l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux dans les établissements publics ou privés de santé.

INSTRUCTIONDAJ/2012/307 du 30 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé.

Arrêté du 30 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « Déclaration préalable à l’embauche » pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale

Arrêté du 30 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (ndlr CNSA) mentionnée à l’article L. 314 – 3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 31434 du même code (Ndlr autorisation d’engagement de 50 millions d’euros)

Arrêté du 30 juillet 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la mesure en 2012 de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

Arrêté du 26 juillet 2012 portant agrément de l’association PACT ADRIM de la Somme

Décret n° 2012 – 904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

Arrêté du 22 juillet 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie

SENAT : Proposition de loi visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir
Texte de M. Gaëtan GORCE, déposé au Sénat le 20 juillet 2012

Arrêté du 18 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 17411 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (ndlr : MIGAC)

Arrêté du 18 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2010 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et dans le corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l’Etat pour les années 2010, 2011 et 2012

Arrêté du 17 juillet 2012 complétant l’arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l’année 2012 le barème des versements pour la retraite

Arrêté du 16 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine

Circulaire modifiant la circulaire n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Date de signature : 13-07-2012. Date de mise en ligne : 01-08-2012

Circulaire n°DGOS/RH4/2012/279 du 13 juillet 2012 relative à la procédure d’évaluation pour l’année 2012 et aux conditions de mise en œuvre du versement du complément de rémunération lié à la performance pour les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux ou universitaires

Circulaire CNAV — Caisse nationale d’assurance vieillesse n° 2012 – 53 du 13 juillet 2012 sur le Non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf et la pension de réversion

Circulaire n° 2012 – 53 du 13 juillet 2012 sur le non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf et la pension de réversion

Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l’enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (rectificatif)

Arrêté du 12 juillet 2012 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l’exercice 2012 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Circulaire Cnav 2012 – 52 du 12 juillet 2012 — Adaptation du barème de ressources et de participation des aides relatives à l’habitat et au cadre de vie

Circulaire CNAV2012 – 51 du 11 juillet 2012 sur le Revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) : montant de la rémunération mensuelle maximale à compter du 1er juillet 2012

Circulaire n° 2012 – 51 du 11 juillet 2012 sur le revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) : montant de la rémunération mensuelle maximale à compter du 1er juillet 2012

Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Circulaire n°DGOS/PF2/2012/268 du 5 juillet 2012 relative à la réalisation d’un annuaire national des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique identifiées, et au recueil de leurs données d’activité

Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14102, R. 14104 et R. 1045 du code de l’action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Sénat : 4 juillet 2012 « Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante » — Synthèse du rapport d’information de Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ, fait au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois n° 635 (20112012)

Décret n° 2012 – 851 du 4 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d’Etat de certaines professions d’auxiliaires médicaux

SENAT : Proposition de loi visant à légaliser une aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés
Texte de M. Alain FOUCHÉ, déposé au Sénat le 3 juillet 2012

Décret n° 2012 – 847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse

INSTRUCTIONDGOS/PF2/2012/259 du 29 juin 2012 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

CIRCULAIREDGOS/RH1/256 du 27 juin 2012 relative au jury régional du diplôme d’Etat d’infirmier

Arrêté du 27 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie)

26 juin 2012 : Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l’année 2012 au cycle préparatoire au concours interne d’admission au cycle de formation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Décision du 25 juin 2012 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l’article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant des modèles d’avenant annuel actualisant l’objectif de réduction du taux d’évolution des dépenses de transport de l’établissement

Arrêté du 25 juin 2012 portant nomination à la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées

CIRCULAIREDGOS/PF2/2012/251 du 22 juin 2012 relative à la doctrine DGOS sur les centres de référence, la labellisation et les structures spécialisées

CIRCULAIREDGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière
Consulter — Date de signature : 19-06-2012. Date de mise en ligne : 26-06-2012

Décision n° 2012-07 du 15 juin 2012 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) relative aux délégations de signature

Arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 3121551 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 14 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance

Circulaire du 13 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord ».

Décret n° 2012 – 799 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance

Décret n° 2012 – 802 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées

CIRCULAIREDGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Consulter — Date de signature : 08-06-2012. Date de mise en ligne : 19-06-2012.

Proposition de loi relative à l’assistance médicale pour mourir et à l’accès aux soins palliatifs
Texte de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 8 juin 2012

CIRCULAIREDGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 31433 du code de l’action sociale et des familles

Circulaire Cnav 2012 – 47 du 6 juin 2012 — Mise en oeuvre et financement des aides relatives à l’habitat et au cadre de vie

Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l’agrément des statuts et du règlement intérieur de l’Union nationale des associations familiales (UNAF)

Arrêté du 29 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance)

Arrêté du 29 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance

Arrêté du 24 mai 2012 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté du 23 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées)

Arrêté du 23 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées

Arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet)

Arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille)

Arrêté du 22 mai 2012 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé

Arrêté du 21 mai 2012 portant création d’un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

Décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement

Instruction n°12 – 008-M22 du 10 mai 2012 - Modifications apportées au plan comptable M22 au 1er janvier 2012

Proposition de loi tendant à l’amélioration de l’accès aux pharmacies en milieu rural
Texte de Mme Christiane HUMMEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 mai 2012

DGOS — Circulaire interministérielle NOR : ETSH1223207C du 09 mai 2012 relative aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé (21 pages)

INSTRUCTIONDGOS/2012/RHSS/190 du 9 mai 2012 relative à la publication de l’arrêté du 28 mars 2012, modifiant la procédure applicable aux coopérations entre professionnels de santé

Instruction interministérielle n° DGS / DUS / DGSCGC /DGT / DGCS / DGOS / 2012197 du 9 mai 2012 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2012 du plan national canicule et à l’organisation de la permanence des soins propre à la période estivale

Décret n° 2012 – 735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d’établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012 – 736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86 – 660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012 – 737 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 2007 – 1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2012 – 738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Décret n° 2012 – 739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012 – 747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Décret n° 2012 – 748 du 9 mai 2012 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012 – 749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n° 2012 – 749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 9 mai 2012 pris pour l’application de l’article 24 du décret n° 2007 – 1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 9 mai 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Arrêté du 9 mai 2012 pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 2012 – 738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Décret n° 2012 – 717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Décret n° 2012 – 714 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2006 – 21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat

Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l’application de l’article 4 – 1 du décret n° 2006 – 21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat

Décret n° 2012 – 663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public

Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l’arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14109 du code de l’action sociale et des familles (Ndlr PASA41 millions d’euros)

Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l’emploi et de la santé qui participent à l’exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d’aide aux jeunes (FAJ), de l’autorisation de création des centres locaux d’information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d’aide en application de la loi n° 2004 – 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d’action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l’emploi et de la santé qui participent à l’exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d’aide aux jeunes (FAJ), de l’autorisation de création des centres locaux d’information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d’aide en application de la loi n° 2004 – 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l’emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d’aide aux jeunes (FAJ), de l’autorisation de création des centres locaux d’information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d’aide et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d’emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l’emploi et de la santé participant à l’exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d’aide aux jeunes (FAJ), de l’autorisation de création des centres locaux d’information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d’aide en application de la loi n° 2004 – 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services du ministère du travail, de l’emploi et de la santé participant à l’exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d’aide aux jeunes (FAJ), de l’autorisation de création des centres locaux d’information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d’aide en application de la loi n° 2004 – 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 2 mai 2012 portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées (Ndlr CNRPA)

Décision du 30 avril 2012 fixant une condition particulière de mise sur le marché, de distribution et d’importation des lits médicaux pour adultes équipés de barrières et des barrières destinées à équiper des lits médicaux pour adultes, destinés à une mise en service en France

Décret n° 2012 – 597 du 27 avril 2012 relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314 – 3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 31434 du code de l’action sociale et des familles

Document d’instruction DGCIS1 – 2012 du 26 avril 2012 : déclaration et agrément des organismes de services à la personne

Arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 31433 du code de l’action sociale et des familles

Décret n° 2012 – 560 du 24 avril 2012 modifiant l’article R. 351 – 26 du code de la sécurité sociale (Retraites)

Recommandation n° 12 – 01 relative aux contrats de services à la personne – Commission des Clauses Abusives – CCA 24 avril 2012

Décret n° 2012 – 531 du 19 avril 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (20112015) et du plan « Obésité » (20102013)

Arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314 – 3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 31434 du même code

Circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DGFIP/CL1B/DGCL/FL3/2012/173 du 19 avril 2012 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2012

Arrêté du 18 avril 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité — personne titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une pension d’invalidité de veuf(ve) »

Arrêté du 18 avril 2012 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l’ARRCO et l’AGIRC pour 2012

Circulaire CNAV201236 du 17 avril 2012 : Plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre : Allocation de vieillesse — Allocation supplémentaire — Allocation de solidarité aux personnes âgées — Allocation supplémentaire d’invalidité

Décret n° 2012 – 503 du 16 avril 2012 pris pour l’application du II de l’article L. 63421 du code de la sécurité sociale et relatif à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Décret n° 2012 – 486 du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés

Décret n° 2012 – 493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 3121551 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Décret n° 2012 – 478 du 12 avril 2012 fixant pour l’année 2012 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu’aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales

Circulaire NOR : SCSA1210143C du 05 avril 2012 précisant les orientations pour l’exercice budgétaire 2012 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées

Circulaire DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées

Décret n° 2012 – 442 du 2 avril 2012 portant création d’une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville

Arrêté du 2 avril 2012 portant organisation de la division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville

Arrêté du 31 mars 2012 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale — personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur expérience (Ndlr M. Alain Vasselle et M. Dominique Libault sont nommés président et vice-président)

Décret n° 2012 – 433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Instruction 6 A‑2 – 12 du 30 mars 2012 concernant la contribution à l’audiovisuel public. des personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile

Instruction 6 C‑5 – 12 du 30 mars 2012 concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties et les personnes qui résident en maison de retraite, conservant la jouissance exclusive de leur ancien domicile

Instruction 6 D‑2 – 12 du 30 mars 2012 concernant la taxe d’habitation et les personnes qui résident en maison de retraite, conservant la jouissance exclusive de leur ancien domicile

Arrêté du 30 mars 2012 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale — représentants des assurés et des employeurs

Décret n° 2012 – 428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale

Instruction de la Direction générale des finances publiques 5‑D-2 – 12 du 29 mars 2012 sur l’impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l’agence nationale de l’habitat (« conventionnement Anah »).

Instruction n°DGOS/PF3/DREES/DMSI/2012/135 du 28 mars 2012 relative à l’enregistrement des maisons de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) d’un observatoire des maison de santé

Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

Arrêté du 28 mars 2012 portant nomination au conseil scientifique de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM)

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLEDSS/3A/2012/128 du 28 mars 2012 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2012

Arrêté du 28 mars 2012 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162223 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162226 du code de la sécurité sociale pour l’année 2012 (Ndlr : + 0,24% en moyenne pour les SSR, la Psychiatrie)

Circulaire 2012-02 22 mars 2012 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes portant instruction des demandes de dérogation à la réglementation des prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile

INSTRUCTIONDGOS/MU/DGS/DP1/2012/122 du 20 mars 2012 relative au label 2012 ” Droits des usagers de la santé ”

Arrêté du 20 mars 2012 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l’arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L‑14 – 109 du code de l’action sociale et des familles

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLEDGCS/DGS/2012/11 8 du 15 mars 2012 relative à la mise en oeuvre du programme national de prévention des infections dans le secteur médico-social 20112013

Arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 17411 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)

CIRCULAIREDGOS/RH2/2012/121 du 15 mars 2012 abrogeant la circulaire N°DHOS/P2/2007/201 du 15 mai 2007 relative à la mise en extinction du dispositif d’autorisations de recrutement en qualité d’infirmier de médecins titulaires d’un diplôme extra communautaire de docteur en médecine par des établissements de santé, publics et privés, et précisant les dispositions applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers titulaires de diplômes extra-communautaires

Arrêté du 15 mars 2012 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale

Avis relatif à l’extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (Ndlr Unifed). JORF du 13 mars 2012

CIRCULAIRESG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Ndlr : FIR / Plan Alzheimer : UCC, UHR)

Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l’accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l’article L. 312 – 1 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 9 mars 2012 portant nomination au cabinet de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale M. Fabrice STAAD, conseiller chargé du financement de la dépendance et du secteur médico-social, est nommé, à compter du 12 mars 2012, directeur adjoint du cabinet

Arrêté du 8 mars 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Circulaire CNAV 201225 du 8 mars 2012 : « Conséquences du report de l’âge légal d’ouverture du droit à pension et de l’âge d’obtention du taux plein en matière de droits dérivés »

Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l’article R. 314 – 50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée

Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l’article R. 314 – 50 du code de l’action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312 – 1 du code de l’action sociale et des familles exerçant une activité d’équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile

Avis relatif à l’avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011

Arrêté du 5 mars 2012 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre (Ndlr : M. Gilles Lagarde, directeur de cabinet, remplacé par M. Thomas Fournier d’Hennezel, directeur de cabinet adjoint)

Décret du 1er mars 2012 portant cessation de fonctions du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse — M. Blais (Dominique) et portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse (M. Jean-Jacques Coiplet)

CIRCULAIREDJEPVA/DJEPVAB2/2012/15 du 29 février 2012 relative au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et à l’utilisation de ses crédits déconcentrés. (Ndlr : formation des bénévoles)

Arrêté du 28 février 2012 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé

Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d’intervention régional en application du 3° de l’article R. 1435 – 19 du code de la santé publique

Arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d’intervention régional en application de l’article R. 6112 – 28 du code de la santé publique

Circulaire N°DGCS/1A/5C/2012/86 du 24 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur accueil, hébergement et insertion” et à la contractualisation entre l’Etat et les opérateurs pour 2012.

Sénat — Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie
Texte de M. Gérard ROCHE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 février 2012

Arrêté du 21 février 2012 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l’enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques

Circulaire CNAV201219 du 21 février 2012 : conséquences du recul de l’âge légal et de l’âge du taux plein sur l’ASPA et l’ASI

Circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes Mademoiselle’, nom de jeune fille’, nom patronymique’, nom d’épouse’ et nom d’époux’ des formulaires et correspondances des administrations

Décision du 20 février 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d’entraide mutuelle et des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnés au I de l’article L. 14105 du code de l’action sociale et des familles

Instruction technique CNSA du 17 février 2012 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2012

Circulaire DGOS/R1/DSS/1A/DGCS/5C2012 – 82 du 15 février relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociales

Arrêté du 10 février 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (ndlr : Usgeres, Acppa)

Arrêté du 9 février 2012 fixant le taux de la contribution financière due à l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) par les établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales

Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant de 1,7 % l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité

Instruction fiscale de la direction générale des finances publiques 3‑C-1 – 12 du 8 février 2012 : précision sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA

Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée

Circulaire Cnav 2012 – 15 du 07/02/2012 — Evolution du partenariat CNAV-AGIRC-ARRCO pour le dispositif d’aides relatives à l’habitat et au cadre de vie proposé par la CNAV.

Décret n° 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l’offre de soins (Oqos)

Circulaire Cnav 2012 – 15 du 07/02/2012 — Evolution du partenariat CNAV-AGIRC-ARRCO

Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314 – 3II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312 – 1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313 – 12 du code précité


Arrêté du 3 février 2012 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan grand froid

Arrêté du 31 janvier 2012 portant modification de l’arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162226 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 31 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2011 relatif au financement pour l’année 2011 des missions prévues au III ter de l’article 40 modifié de la loi n° 2000 – 1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012.

Circulaire N° DGCS/5B/2012/46 du 30 janvier 2012 relative à la contribution pour l’aide juridique due lors des instances introduites devant les commissions départementales d’aide sociale et la commission centrale d’aide sociale

Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur

Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale

Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86 – 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Arrêté du 26 janvier 2012 portant nomination au cabinet de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale (ndlr : Mme Emilie Aubert est nommée conseillère technique pour les personnes handicapées et les personnes âgées)

Arrêté du 26 janvier 2012 relatif à la sortie du statut coopératif (ndlr PAct Arim)

INSTRUCTIONDGOS/PF1/MSIOS/2012/29 du 23 janvier 2012 relative à l’organisation des revues de projets des plans nationaux d’investissement 2012

Décret n° 2012 – 82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Ndlr ANESM)

Arrêté du 20 janvier 2012 fixant pour 2012 la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées (ndlr 27,5 millions d’euros pour les MAIA, 9,8 millions pour les formations et 250 000 euros pour la formation à l’utilisation d’Aggir et Pathos)

Circulaire Cnav 2012 – 2 du 17/01/2012 — Mise en oeuvre d’une procédure simplifiée pour le réexamen des plans d’actions personnalisés

Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

CIRCULAIREDGOS/RH4/2012/14 du 12 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière

Arrêté du 11 janvier 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312 – 1 du code de l’action sociale et des familles

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLEDGCS/DGOS/2012/06 du 10 janvier 2012 relative à la mise en oeuvre de la mesure 4 du Plan Alzheimer : déploiement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer (MAIA)

Circulaire n° DGOS/PF3/2012/09 du 10 janvier 2012 relative au guide d’élaboration des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)

Arrêté du 10 janvier 2012 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile

Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Décret du 2 janvier 2012 portant nomination du président du conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines — M. Vasselle (Alain)

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