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Maison de retraite médicalisée / Ehpad

Visiter et choisir une maison de retraite - Le Contrat de séjour en maison de retraite

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Le Contrat de séjour en maison de retraite

Avant tout engagement définitif, celui-ci doit être porté par écrit, sur un contrat de séjour ou convention (pour les séjours courts) signé par le résident naturellement informé ou son représentant légal. Des décrets d'application de la loi du 2 janvier 2002 qui régie les établissements médico-sociaux devront vous préciser certaines modalités.

Ce contrat va néanmoins spécifier :

  • La désignation des parties : l’établissement, son statut, son représentant légal de l’établissement, le résident, dument informé et conscient de son acte ou son représentant légal.
  • Les conditions d’admission avec les pièces demandées, dossier administratif, dossier médical exemple :
    - pièce d’identité,
    - carte d’immatriculation à la sécurité sociale,
    - copie de l’assurance responsabilité civile personnelle,
    - avis du médecin traitant et/​ou du médecin de l’établissement,
    - RIB
  • Les dispositions générales s’appliquant à toutes les prestations : réglement intérieur…
  • La durée envisagée de l’hébergement : accueil de jour, séjour temporaire, durée indéterminée
  • La liste exhaustive des prestations offertes et leur prix :
    Le tarif hébergement avec le descriptif (intégré au contrat ou en annexe) de
    - la chambre, du logement,
    - le fonctionnement par contrats individuels ou forfaits collectifs pour l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage, le téléphone, la télévision,
    - l’entretien, les réparations du logement- les repas : horaires, lieux, choix, régime alimentaire, invités…
    - le linge de la résidence, du résident …
    Le tarif dépendance, fonction du degré de dépendance des résidents (GIR). Ce tarif individuel est fixé par le Conseil départemental, qui attribue les aides Dépendance” aux personnes âgées qui en font la demande (APA).
    Les soins sont généralement pris en charge par la Sécurité Sociale qu’ils soient intégrés ou non, avec des interventions libérales…
  • Les modalités financières : les aides dont bénéficie le résident seront mentionnées sur justificatifs, demande de dépôts/​caution/​garanties, la facturation (délais de paiements, chèque, virement…), y compris en cas d’abscence du résident (vacances, hospitalisation). Les conditions d’augmentations annuelles des prestations. Pour le tarif hébergement, l’augmentation correspond à celle du coût de la vie fixée par le ministère des Finances.
  • Les conditions de résiliation du contrat et ses modalités

    - Résiliation à l’initiative du résident
    - Résiliation pour inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil de l’établissement
    - Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité
    - Résiliation pour défaut de paiement
    - Résiliation pour décèsLe respect des volontés en cas de décès est à préciser
  • Responsabilités respectives de l’établissement et du résident pour les biens et objects personnels
    Liste des objets confiée à l’établissement mais aussi trousseau à fournir à l’entrée et conditions d’accueil d’animaux domestiques
  • La caution ou le cautionnement
  • Etat des lieux et inventaire des meubles et objets de la chambre ou du logement en annexe

En cas de litige sur les prix, les conditions contractuelles, le respect de ces conditions, il s’agira de contacter la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de votre département.

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