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Rembourser l'aide sociale ? - Doit-on rembourser l'aide sociale

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Doit-on rembourser l’aide sociale

Certaines aides sont récupérables sur héritage. Les conseils départementaux, les communes aident volontiers les personnes âgées dans le dénuement. Mais lorsque ces mêmes personnes âgées meurent, l’administration exige le remboursement des ” avances ” qu’elle avait consenties. La récupération peut avoir une importance considérable lorsque la personne âgée était propriétaire de son logement par exemple. Les héritiers peuvent alors se voir privés d’un bien auquel ils pouvaient théoriquement prétendre.

Liste des aides récupérables :

Prestations obligation alimentaire récupérable sur succession
Toutes les aides à l’hébergement : maisons de retraite, long séjour, logement-foyer, placement familial, aide médicale hospitalière oui Plusieurs types de récupération peuvent être mis en oeuvre par l’aide sociale :

- contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire. Le retour à meilleure fortune s’entend d’un événement nouveau, matériel ou non, qui améliore la situation du bénéficiaire en augmentant son patrimoine. Il peut s’agir d’un héritage, d’une vente de biens. L’amélioration doit être telle que l’assisté non seulement ne se trouve plus dans le besoin mais dispose de ressources suffisantes pour rembourser les prestations perçues.(CASF, art L.245 – 6 mod. par L. n° 2002 – 73 du 17 janvier 2002/ au JO du 18 janvier).

Le recours contre la succession du bénéficiaire est exercé contre le patrimoine du bénéficiaire de l’aide sociale décédé, sur l’actif net de la succession et dans la limite de la créance de l’aide sociale ;

- contre le donataire lorsque la personne a fait donation d’un bien postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;

- contre le légataire.

Ces recours ne sont pas automatiques. Chaque cas est examiné par la commission d’admission compétente. La décision peut être contestée devant les juridictions de l’aide sociale.

Pour garantir ces recours, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale peuvent être grevés d’une hypothèque légale.
Allocation simple d’aide sociale oui récupérable après décès si la succession qui dépasse 46 000 euros
Allocation compensatoire pour tierce personne oui le Conseil départemental peut récupérer a posteriori l’allocation compensatrice qui a été antérieurement valablement accordée.

Ces recours sont exercés :

- contre le légataire ;

- contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande de prestation ou dans les 10 ans qui ont précédé celle-ci ;

- contre la succession du bénéficiaire.

Toutefois, aucun recours n’est exercé à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont :
- son conjoint,
- ses enfants,
- ou la personne qui assure de façon effective et constante la charge de l’handicapé”.
L’allocation compensatrice est considérée comme une prestation d’aide sociale à domicile ; les sommes ne peuvent donc être recouvrées que sur la part de l’actif net successoral supérieur à 49 000 EUR et seules les dépenses supérieures à 762,25 EUR pour la part excédant ce montant peuvent être recouvrées. 

Prestation spécifique dépendance oui Les sommes versées supérieures à 760 euros sont récupérées sur la part nette de l’actif successoral supérieure à 49 000 EUR.
Aide médicale à domicile oui récupérable à partir de 150 euros sur la partie de la succession qui dépasse 46 000 euros
Aide médicale à l’hospitalisation oui récupérable à partir de 150 euros sur la partie de la succession qui dépasse 46 000 euros
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