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La tutelle des majeurs - Qui fait la demande ?

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Qui fait la demande ?

L’ouverture d’une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle-même,
  • son conjoint ou le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune),
  • un membre de sa famille,
  • la personne en charge de sa protection,
  • d’autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit d’office, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

La demande doit comporter, outre le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Modèle de demande

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