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L'évaluation externe et le dispositif d'habilitation en pratique -

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L’évaluation externe, introduite par la loi n°2002 – 2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, porte sur les activités et la qualité des prestations en établissements et services.

Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes, afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service. Il convient aussi de pouvoir apprécier les évolutions et effets des mesures prises par ces derniers pour l’amélioration continue du service rendu.

Il appartient aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de choisir les organismes habilités proposant des qualifications et compétences déterminées par le décret n°2007 – 975 du 15 mai 2007.

Délivrée par lAnesm, l’habilitation est une autorisation administrative nécessaire pour procéder à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312 – 1 du code de l’Action sociale et des familles.

L’habilitation est formalisée par l’envoi d’un certificat d’habilitation. La première publication au Journal Officiel des organismes habilités est en date du 15 juillet 2009, date à laquelle ces organismes recevront leur certificat. La liste est aussi disponible sur le site de l’Anesm. L’agence publiera ensuite régulièrement, plusieurs fois par an, les organismes nouvellement habilités.

L’habilitation ne concerne aucune autre activité que l’évaluation externe. Les organismes habilités ne pourront pas se prévaloir de l’habilitation pour vendre de la prestation.
Valable sur l’ensemble du territoire national français, l’habilitation est incessible, intransmissible et à durée indéterminée. 

Pour être habilités, les organismes doivent respecter le cahier des charges déterminé par le décret n°2007 – 975 (15 mai 2007) fixant le contenu de l’évaluation externe et précisant les obligations. 

Ils doivent aussi respecter les engagements relatifs aux principes d’intégrité, d’objectivité, de confidentialité et de compétence. Les organismes habilités doivent faire preuve de compétences pluri-disciplinaires : évaluation médicale, gestion des risques (dénutrition, iatrogénie, hospitalisation .. .), et de compétences en matière d’évaluation (formation aux méthodes d’évaluation). Ne sont pas précisés les types de formation aux méthodes d’évaluation recommandés (pas de liste exhaustive), il conviendra de justifier du suivi d’un cursus comprenant des compétences en matière d’évaluation.

Conflit d’intérêt :
Il ne doit pas y avoir de conflit d’intérêt avec l’organisme habilité. Concrètement, l’organisme ne doit avoir aucun lien financier direct avec l’établissement : ne pas avoir fait l’évaluation interne, un audit, des formations ou toutes autres prestations. Il ne doit pas non plus y avoir de lien indirect : pas de prestations au sein du groupe, de la fédération, de l’association auquel appartient un établissement. Et ce pendant une période d’un an avant et un an après l’évaluation externe.

Rapport d’évaluation / Rapport d’activité :
Le rapport d’évaluation est transmis à l’établissement et aux autorités.
Le rapport d’activité est adressé à l’Anesm.

L’évaluation externe se déclenche après l’évaluation interne à la demande de l’établissement. Les résultats de l’évaluation externe sont remis à l’établissement commanditaire, sous la forme d’un rapport. Ce rapport est transmis aux ARS et directions départementales. 

Un rapport d’activité périodique des évaluations externes devra être transmis à l’Anesm, qui examinera si le cahier des charges et les critères d’habilitation sont respectés. La périodicité reste encore à définir. Ce rapport d’activité comprend environ 30 items permettant des éléments de synthèse (une synthèse par mission d’évaluation). Une notice ou guide de remplissage de ce rapport sera en ligne sur le site de l’Anesm à partir du 15 juillet 2009. Des contrôles des rapports d’activité seront effectués par sondage.
L’Anesm jouera le rôle de régulation et de structuration du marché.
Didier Charlanne, directeur de l’agence, souhaite aussi la contribution des organismes à l’amélioration de l’évaluation par apport d’autres indicateurs qu’ils auraient identifiés.

Comment faire une évaluation sans référentiel ? A la différence avec le secteur sanitaire où il existe un référentiel précis, l’évaluation externe ne repose sur aucune norme ou référentiel officiel. L’évaluateur devra évaluer comment l’établissement décline les missions, et constater les écarts par rapport à ce qui est écrit. C’est l’évaluation des pratiques effectives.
Les évaluations vont permettre d’établir des références nationales, et non pas des normes. Les établissements pourront se situer par rapport à des moyennes nationales d’indicateurs (ex. taux de ré-hospitalisation pour les Ehpad).

Objectifs de l’évaluation :
- vérifier l’adéquation des objectifs de l’établissement par rapport aux besoins et aux missions
- évaluer les suites de l’évaluation interne

Identification des besoins et des attentes des usagers :
Dans le cadre des missions imparties, les prestations proposées sont-elles adaptées aux besoins et attentes spécifiques des personnes accompagnées ?

» promotion de l’autonomie et de la qualité de vie et de la santé
 » personnalisation de l’accompagnement
 » protection et prévention des risques
 » garantie des droits

Dans la définition du cadre évaluatif, il faut :
- identifier les missions, le contexte, le territoire où se déploient les activités de l’établissement ;
- recenser les repères de bonnes pratiques : projet d’établissement, projet de vie individualisé (l’autonomie et la qualité de vie sont-elles promues ?);
- recueillir des informations fiables et pertinentes (ex. : si recueil des avis des usagers, quelles ont été les conditions et la pertinence);
- vérifier la façon dont l’établissement a accès à toutes les données (est-ce que ces données sont fiables ?);
- préciser les champs qui ne sont pas couverts.


La mission de l’évaluation externe est estimée entre 5 à 10 jours.
L’évaluation externe joue un rôle important dans l’appréciation de la qualité des prestations délivrées.
L’évaluation n’est ni un audit, ni une certification, ni un contrôle. Ce n’est pas un contrôle de normes. L’évaluation externe est un management par la qualité.

Les informations relatives à l’évaluation externe et à l’habilitation sont disponibles sur le site de l’Anesm, www​.anesm​.sante​.gouv​.fr.

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