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Autres formes de participation prévues par le Code d'action sociale et des familles (CASF) - Groupes d'expression, consultations, enquêtes de satisfaction

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Groupes d’expression, consultations, enquêtes de satisfaction

L’Article D311-21, du Code d’Action social et des familles, modifié par Décret n°2005 – 1367 du 2 novembre 2005 — art. 13 JORF 4 novembre 2005, stipule que la participation prévue à l’article L. 311 – 6 du Code d’action sociale et des familles peut également s’exercer selon les modalités suivantes :

1° Par l’institution de groupes d’expression institués au niveau de l’ensemble de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil, ou d’un service ou d’un ensemble de services de ceux — ci ;

2° Par l’organisation de consultations de l’ensemble des personnes accueillies ou prises en charge ainsi que, en fonction de la catégorie de personnes bénéficiaires, les familles ou représentants légaux sur toutes questions concernant l’organisation ou le fonctionnement de l’établissement, du service ou du lieu de vie ou d’accueil ;

3° Par la mise en oeuvre d’enquêtes de satisfaction. Ces enquêtes sont obligatoires pour les services prenant en charge à domicile des personnes dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation prévues

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