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Quelle tutelle pour les ESMS ? -

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Autorisation de création des ESMS, contrôle de leur fonctionnement et de leurs engagements, renouvellement du financement… autant de missions qui reviennent aux organismes de tutelle locaux, eux-mêmes contraints par les orientations nationales.

Les organismes locaux de tutelle des ESMS

- L’ARS (Agence régionale de santé), établissement public de l’État à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est dotée d’un conseil de surveillance et administrée par un directeur général qui dispose de pouvoirs très étendus puisqu’il accorde les autorisations de création aux établissements et services de santé et aux établissements et services médico-sociaux.

L’ARS a pour mission d’assurer, à l’échelon régional, le pilotage d’ensemble de notre système de santé. Chaque ARS est responsable de la sécurité sanitaire, des actions de prévention menées dans la région, de l’organisation de l’offre de soins en fonction des besoins de la population, y compris dans les structures d’accueil des personnes âgées ou handicapées.

Parmi ses missions figurent ainsi l’autorisation de la création des établissements et services médico-sociaux, le contrôle de leur fonctionnement et l’allocation de leurs ressources. Les dotations destinées aux ESMS sont attribuées aux ARS par la CNSA (Caisse Nationale Solidarité Autonomie) à partir des priorités exprimées dans le SROMS (Schéma régional d’organisation médico-social).

- Le Conseil départemental, ex Conseil général, est l’assemblée délibérante d’un département, élue au suffrage universel dans le cadre des cantons. Parmi ses compétences figurent l’aide sociale aux personnes âgées et handicapées et l’Action sociale.

L’Etat

Au niveau national, on trouve les instances suivantes :

- Le Ministère des Solidarités de la Santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative notamment à la famille, à l’enfance, aux personnes âgées et à la dépendance ainsi qu’aux personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales.

Et les Directions concernées par ses politiques :

— La DGCS (Direction générale de la cohésion cociale), est la direction d’administration centrale des ministères sociaux qui est chargée de la conception, du pilotage et de l’évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale. Elle veille à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques.

- La DGOS (Direction générale de l’offre de soins), direction d’administration centrale qui participe pleinement à la gouvernance du système de santé par les Agences régionales de santé (ARS). Elle met en œuvre une approche globale de l’offre de soins, intégrant aussi bien la ville que l’hôpital. Et cela en complémentarité avec les autres directions d’administration centrale compétentes en matière de politique de santé.

- La DSS (Direction de la sécurité sociale) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance. Elle est également rattachée au ministère de l’Economie et des Finances.

- La CNSA (Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie) est le seul organisme national qui centralise l’ensemble des moyens de l’Etat et de l’Assurance Maladie consacrés à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est chargée de répartir ces moyens financiers vers les ARS et les départements. C’est aussi une « Agence » d’appui technique.

- L’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) corps de contrôle interministériel du secteur social, contrôle, audite ou évalue des structures et des politiques, conseille les pouvoirs publics et apporte son concours à des projets. L’IGAS anime notamment le réseau d’inspection-contrôle des ARS.

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